TA101 · 2ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme C A, représentée par Me K/Bidi, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 025/2021 du président du conseil départemental de La Réunion lui retirant son agrément en qualité d'accueillant familial et la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du département une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée ne démontre pas sa compétence ; 
 - la décision de retrait d'agrément a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la procédure d'urgence, mise en œuvre de manière injustifiée, ne lui a pas permis de bénéficier d'une procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique,  
 - Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A bénéficiait, depuis 2014, d'un agrément en qualité d'accueillant familial, qui a fait l'objet en décembre 2019 d'un renouvellement pour l'accueil à son domicile de deux personnes âgées ou adultes handicapés. Par l'arrêté n° 025/2021, non daté mais ayant été notifié à l'intéressée par une lettre en date du 5 février 2021, le président du conseil département de La Réunion a prononcé le retrait de cet agrément " dans le cadre de la procédure d'urgence, sans injonction préalable ". Par un courrier du 17 février 2021, Mme A a formé en vain un recours gracieux. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant retrait d'agrément et la décision rejetant implicitement son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, par arrêté du 30 avril 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion, le président du conseil départemental a donné à Mme B, directrice de l'autonomie, délégation à l'effet de signer notamment, dans la limite de ses attributions, tous les actes et arrêtés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes () une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies () ". Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. / Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. () En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée ". 
 4. Pour retirer l'agrément dont bénéficiait Mme A pour l'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés, sans mise en œuvre de la procédure de l'injonction préalable, l'autorité administrative s'est fondée sur l'existence d'une situation d'urgence se caractérisant par le fait qu'ont été constatés " par des professionnels dignes de foi " des faits graves et avérés de maltraitances psychiques et psychologiques (humiliations, violences verbales et infantilisation) " à l'égard de l'une des personnes accueillies. L'arrêté attaqué évoque plus précisément un incident survenu le 6 janvier 2021 lors duquel " un bol a été repris brusquement à plusieurs reprises des mains " de la personne accueillie jusqu'à ce que celle-ci " ébranlée par la violence de la scène, dise merci en tremblant ", ainsi qu'un autre incident survenu le 16 janvier 2021 relaté de la manière suivante : " l'accueillante familiale a récriminé violemment l'accueillie alors que celle-ci se dirigeait vers la salle de bain car elle avait souillé son change ; plus tard, la sœur de l'accueillante familiale a également réprimandé l'accueillie car elle avait fait tomber des miettes de biscuit par terre " ; L'arrêté fait état, en outre, d'actes de brutalité commis à l'encontre d'une autre personne accueillie, au visage de laquelle une serviette a été lancée par l'accueillante familiale, laquelle a par ailleurs cru devoir, lors d'une douche, faire face à son état d'agitation " en arrosant d'eau froide son visage avec le pommeau de la douche ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'évaluation établi le 22 janvier 2021 par une assistante sociale à la suite des informations préoccupantes des 6 et 18 janvier 2021, comme du compte-rendu de l'entretien du 25 janvier 2022 entre une assistante sociale, une infirmière et la requérante, qui reconnaît certains des faits ainsi rapportés, que des personnes accueillies au domicile de Mme A ont réellement été exposées, à cette époque, à des risques pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être physique et moral. Des situations de même nature avaient donné lieu, déjà en 2016, 2017, 2018 et 2019, à des constatations de points de fragilité dans la prise en charge offerte par l'intéressée, à la formulation d'une information préoccupante par la fille d'une personne accueillie, à l'établissement d'un rapport d'évaluation mettant en exergue des interrogations quant à aux capacités de cette accueillante familiale à exercer ses fonctions, ledit rapport ayant été suivi d'une injonction d'améliorer sa posture et sa pratique professionnelles et postérieurement, enfin, suite à une nouvelle plainte d'une personne accueillie, à une nouvelle évaluation démontrant l'incapacité de l'intéressée à respecter ses engagements consécutifs à l'injonction susmentionnée. Il y a lieu de constater que l'arrêté portant retrait d'agrément et la lettre d'accompagnement du 5 février 2022, sont intervenus moins d'un mois après la réception par l'administration des notes d'information préoccupante établies en dernier lieu par les professionnels de santé en charge du contrôle de l'activité de Mme A, ces notes concluant sans ambiguïté dans le sens de la nécessité du retrait d'agrément en urgence et d'une mesure de déplacement des personnes accueillies. Dans ces conditions, et alors même que la requérante verse aux débats des attestations faisant état d'une bonne prise en charge, les faits reprochés, tels que mis en évidence et analysés après les investigations menées par l'administration, peuvent être regardés comme présentant un caractère de gravité suffisant pour justifier une mesure de retrait d'agrément prononcée en urgence sans mise en œuvre la procédure de l'injonction préalable. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a retiré son agrément d'accueillante familiale et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au président du département de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président,  
 - M. Ramin, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 M-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.