TA06 · Magistrat Mme ROUSSELLE — 30 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, Mme A C doit être regardée comme demandant  au tribunal d'annuler la décision du 21 ocotbre 2021 par laquelle le président du conseil départemental a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle est de bonne foi dans la mesure où l'absence de déclaration de ses séjours hors du territoire français résulte d'une simple erreur; 
 - sa situation financière est précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -                 le rapport de Mme Rousselle, présidente ; 
 -                 et les observations de Mme B représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. " 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme C a omis de déclarer, comme elle en avait l'obligation, qu'elle résidait à l'étranger pour les périodes du 5 mai 2018 au 2 août 2018, du 10 octobre 2018 au 7 janvier 2019 et du 19 avril 2019 au 31 mars 2020, soit des séjours hors de France excédant trois mois. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant manqué délibérément et de manière répétée à ses obligations déclaratives. La requérante ne peut utilement faire valoir qu'elle ignorait être dans l'obligation de déclarer tout changement de situation auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. La circonstance que Mme C ait omis de déclarer ses séjours à l'étranger de plus de trois mois est de nature à établir qu'elle s'est rendue coupable d'une manœuvre frauduleuse susceptible de la rendre passible d'une sanction administrative. Par suite, Mme C n'est pas fondée à contester à obtenir la décharge de l'amende administrative qui lui a été infligée. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 P. ROUSSELLELe greffier, 
 Signé 
 C. LONGEQUEUE        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier en chef, 
  ou par délégation le greffier