TA104 · 1ère CHAMBRE — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2021 et 7 septembre 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 et la décision confirmative du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux sur le territoire des Iles de Wallis-et-Futuna ainsi qu'au bénéfice d'une affectation sur ce territoire sans condition de durée ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre une décision de transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux sur le territoire de Wallis-et-Futuna, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet, administrateur des Iles Wallis et Futuna, n'établit pas avoir reçu délégation du ministre pour le représenter en justice ; 
 - les décisions contestées ne sont pas motivées ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de ces décisions ait reçu délégation de signature ; 
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation dès lors que son fils est né et est scolarisé sur le territoire, que sa conjointe y a acquis un bien immobilier lié à son activité professionnelle, qu'il a déjà effectué un premier séjour de février 2013 à décembre 2016 et qu'il est inscrit sur les listes électorales. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, le préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête ne comporte aucun moyen et est ainsi irrecevable ; 
 - la requête n'est pas assortie de conclusions à fin d'annulation et est ainsi irrecevable ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ;  
 - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C, de M. D représentant l'administration supérieur des îles Wallis et Futuna, et de M. F représentant le vice-rectorat des îles Wallis et Futuna. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, professeur de lycée professionnel de mathématiques-sciences physiques et affecté au lycée d'Etat de Wallis, a demandé au ministre de l'éducation nationale la reconnaissance du transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux dans les Iles de Wallis et Futuna afin de pouvoir bénéficier d'une affectation sans limitation de durée sur ce territoire. M. C demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 14 septembre 2021 confirmée par la décision du 15 octobre 2021 opposée à sa demande par le ministre de l'éducation nationale. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : " L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : " () Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par l'administrateur supérieur ou son délégué. () ". 
 3. Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est, en qualité de représentant de chacun des ministres, habilité à les représenter en justice pour défendre. Le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas reçu délégation du ministre de l'éducation nationale pour défendre devant le tribunal administratif doit dès lors être écarté. 
 Sur la légalité de la décision du 14 septembre 2021 et de la décision confirmative du 15 octobre 2021 : 
 4. En premier lieu, la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaitre le transfert du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut ainsi être utilement invoqué. 
 5. En deuxième lieu, par une décision du 16 mars 2021, publiée au journal officiel de la République française le 21 mars 2021, M. E A, chef du bureau des affectations et des mutations du personnel du second degré, a reçu délégation du ministre charge de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour signer tout acte, arrêté et décision dans la limite des attributions de son bureau. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 14 septembre 2021 aurait été signée par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : " Le présent décret est applicable () aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite. / Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. ". Aux termes par ailleurs de l'article 2 de ce décret : " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. () ". 
 7. Pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte d'un faisceau de critères, notamment relatifs au temps passé par l'intéressé sur le territoire concerné, aux attaches qu'il a conservées avec la métropole ou dans d'autres territoires d'outre-mer, au lieu de résidence des membres de sa famille, à sa situation immobilière, et à la disposition de comptes bancaires ou postaux, que ni la loi ni les règlements n'ont définis. La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent, se prononce sur l'application d'une disposition législative ou réglementaire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C, né en métropole en 1971, a été affecté au lycée d'Etat de Wallis et Futuna à compter de la rentrée scolaire de 2019 pour une durée de deux ans renouvelée pour les années scolaires australes de 2021 et 2022. M. C fait valoir que son épouse a acquis un bien immobilier sur le territoire à des fins professionnelles, consistant en un container professionnel, que son fils est né à Wallis et y est scolarisé et qu'il est inscrit ainsi que son épouse sur les listes électorales. Il soutient par ailleurs que sa femme et lui ont déjà effectué un premier séjour de quatre ans de février 2013 à décembre 2016, qu'il est impliqué dans le développement des sports nautiques sur le territoire et qu'il assume les fonctions de secrétaire de l'association Wallis Gliss depuis 2014. Toutefois, M. C ne fait état d'aucune attache familiale à Wallis et Futuna, autre que sa femme et son fils, et ne totalise qu'une durée effective de résidence sur le territoire de moins de sept ans à la date de la décision attaquée. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments et notamment de la durée totale de séjour à Wallis et Futuna, M. C doit être regardé comme n'ayant pas transféré, à la date de la décision attaquée, le centre de ses intérêts matériels et moraux dans les îles de Wallis et Futuna. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet, administrateur supérieur, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 septembre 2021 ni de celle du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du transfert à Wallis et Futuna du centre de ses intérêts matériels et moraux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet, administrateur supérieur des Iles de Wallis et Futuna. 
 Copie en sera adressée au vice-recteur des Iles de Wallis et Futuna et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PILVENLe président, 
 D. SABROUXLa greffière d'audience, 
 A. LOGOLOGOFOLAU 
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