TA102 · 1ère Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 sous le n° 2100429, la société Datex Outre-Mer, représentée par Me Clabaut-Baghdasarian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 233 828,80 euros, émis le 11 février 2021 à son encontre par la commune de La Trinité pour le recouvrement d'une créance contractuelle afférente à la mise à disposition d'agents communaux de restauration scolaire entre 2011 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle intervient dans le délai de deux mois suivant la lettre de relance du 8 juin 2021, le titre exécutoire ne lui ayant pas été notifié précédemment ; 
 - l'administration a commis une confusion sur l'identité du débiteur de la créance  allèguée, la convention ayant été conclue avec la société Datex Martinique qui est une personne morale distincte ; 
 - le titre exécutoire est insuffisamment motivé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la commune de La Trinité conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que le titre exécutoire litigieux a été retiré par un titre d'annulation émis le 15 juillet 2021. 
 II - Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 sous le n° 2100580 et un mémoire enregistré le 10 mars 2022, la société Datex Martinique, représentée par Me Michelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 233 828,80 euros, émis le 26 juillet 2021 à son encontre par la commune de La Trinité pour le recouvrement d'une créance contractuelle afférente à la mise à disposition d'agents communaux de restauration scolaire entre 2011 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de recettes attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la créance recouvrée est prescrite dès lors qu'aucun paiement n'a été réclamé par la commune dans un délai de cinq ans à compter du 30 octobre 2015, terme de la période de mise à disposition d'agents communaux. 
 Par un mémoire en défense et un bordereau de production de pièces, enregistrés le       24 septembre 2021 et le 13 avril 2022, la commune de La Trinité, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Datex Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III - Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 2200158, et un mémoire du 27 mai 2022, la société Datex Martinique, représentée par Me Michelin, demande au tribunal : 
 1°) de mettre en œuvre une médiation en application des dispositions de l'article          R. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 2°) subsidiairement de condamner la commune de La Trinité à lui verser la somme de 624 195,07 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa créance n'est pas prescrite dès lors qu'elle a adressé à la commune de La Trinité plusieurs demandes de paiement à compter du 10 janvier 2012 ; 
 - sa créance est fondée dès lors que ses demandes de paiement résultent de l'application de stipulations contractuelles et n'ont pas été contestées par la commune qui n'a jamais dénié ses retards de paiement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la commune de La Trinité conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Datex Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Michelin, représentant la société Datex Martinique, et de  Me Nicolas, représentant la commune de La Trinité. 
 Des notes en délibérés, enregistrées le 17 février 2023, ont été produites par la société Datex Martinique dans les instances n° 2100580 et 2200158. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention conclue en 1999 pour une durée de quinze ans, la commune de La Trinité a concédé son service de restauration scolaire à la société Datex Martinique. Les deux parties ont conclu le 18 avril 2012 une convention de mise à disposition d'agents communaux, à charge pour la société de verser à la commune chaque année une somme de 55 484 euros. En exécution de ce contrat, par une lettre de relance du 8 juin 2021, la société Datex Outre-Mer a été invitée à s'acquitter d'un titre de recettes d'un montant de 233 828,80 euros émis à son encontre le 11 février 2021 par la commune de La Trinité. Ce titre a été annulé par la commune le           15 juillet 2021 qui, le 26 juillet 2021, a émis un nouveau titre exécutoire d'un même montant à la charge de la société Datex Martinique. Par ailleurs, suite à de nombreux retards de paiements, la société Datex Martinique a demandé à la commune de La Trinité de lui verser les intérêts moratoires afférents à ces retards. Par les requêtes n° 2100580 et 2200158, la société Datex Martinique demande l'annulation du titre de recettes émis à son encontre et la condamnation de la commune de La Trinité à lui verser la somme de 624 195,07 euros. 
 Sur la demande de médiation : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ". Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 
 3. Une demande de médiation a été formulée par la société Datex Martinique. En réponse à la proposition de médiation transmise par le tribunal aux parties les 11 et 29 mars 2022, la commune de La Trinité a fait savoir, par un courrier du 13 avril 2022, qu'elle n'y était pas favorable. La médiation n'a ainsi pu être ordonnée. 
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes n° 2100429, 2100580 et 2200158 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2100429 : 
 5. Il résulte de l'instruction que le titre de recettes litigieux du 11 février 2021 a été émis par erreur à l'encontre de la société Datex Outre-Mer. En conséquence, la commune de La Trinité a retiré ce titre exécutoire par un titre d'annulation du 15 juillet 2021, devenu définitif. Il s'ensuit que, le titre contesté par la requête n° 2100429 ayant disparu de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100429.  
 Sur la légalité du titre de recettes émis le 26 juillet 2021 : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 
 7. Il ressort des termes du titre exécutoire litigieux que son objet porte sur " la mise à disposition du personnel communal de 2011 à 2015 ". Cet intitulé est dépourvu d'ambiguïté pour la société requérante, qui a conclu le 18 avril 2012 avec la commune de La Trinité une convention de mise à disposition d'agents territoriaux. Cette convention prévoit, à son article 5, que " le montant des salaire, charges comprises, faisant l'objet d'un remboursement par la société Datex s'élève à 55 484 euros pour compenser la mise à disposition des quatre agents ". Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société Datex Martinique connaissait les bases de la liquidation du titre litigieux. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de ce titre doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Aux termes de l'article 2240 du même code : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ". Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des interruptions du délai de prescription convenues entre les parties, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette par le débiteur. 
 10. Il résulte de l'instruction que, ainsi que l'admettent d'ailleurs les parties, le délai de prescription a commencé à courir pour cinq années à compter du 31 octobre 2015, la période de mise à disposition d'agents communaux en exécution de la convention du 18 avril 2012 étant arrivée à terme le 30 octobre 2015. Dans un document intitulé " synthèse des flux financiers ", établi par la société Datex Martinique et reçu le 11 avril 2017 par la commune de La Trinité, un récapitulatif des créances fait mention d'une " dette pour Datex Martinique ", intitulée " personnel mis à disposition en réfectoires ", pour un montant de 233 828,80 euros. Cette reconnaissance de dette a eu pour effet d'interrompre le délai de la prescription, qui a de nouveau couru pour un délai de cinq ans, soit jusqu'au 11 avril 2022. Cette reconnaissance de dette ressort également d'une facture émise le 30 avril 2017 par la société Datex Martinique. La circonstance que la commune serait pour sa part débitrice de sommes plus importantes envers la société Datex Martinique est sans incidence sur l'effectivité de la reconnaissance de dette émanant de la société Datex Martinique et, par suite, sur l'effet interruptif du cours de la prescription extinctive. De plus, à supposer qu'une partie de la créance avait été atteinte par la prescription au titre des années 2011 et 2012, la société Datex Martinique doit être regardée, en ayant reconnu les 11 et 30 avril 2017 une dette de 233 828,80 euros, comme ayant renoncé au bénéfice de cette prescription extinctive partielle. Il suit de là que le moyen, tiré de ce que la créance recouvrée par le titre litigieux n'est pas exigible, est dépourvu de fondement et doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes du 26 juillet 2021 mettant à la charge de la société Datex Martinique la somme de        233 828,80 euros doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux intérêts moratoires réclamés par la société Datex Martinique : 
 12. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / () Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. ". 
 13. Il est constant que l'exécution du contrat de concession de restauration scolaire conclu en 1999 a donné lieu à d'importants retards de paiement de la commune de La Trinité, au préjudice de la société Datex Martinique. Il résulte de l'instruction qu'à partir de l'année 2012, plusieurs demandes de paiement de factures d'intérêts moratoires ont été notifiées à la commune de La Trinité par la société Datex Martinique. Une lettre de relance du 10 janvier 2012 a été reçue par la commune le 16 janvier suivant indiquant notamment une créance au titre des années 2005-2006 et 2006-2007, un extrait de compte de tiers a été notifié à la commune le 24 juillet 2014, faisant apparaître une créance de 802 467,50 euros, une synthèse des flux financiers a été reçue par la commune le 11 avril 2017, faisant état d'une créance de 904 523,36 euros, et une lettre de rappel lui a été notifiée le 16 juin 2020, indiquant une créance de 1 302 910,44 euros. Si la commune fait valoir en défense que l'accusé de réception, produit par la société requérante pour démontrer la notification de son courrier du 10 janvier 2012, ne comporte pas de mention relative à ce courrier, elle n'indique cependant pas qu'elle aurait reçu à cette date un courrier différent. Par suite, elle doit être regardée comme ayant reçu ce courrier le 16 janvier 2012. 
 14. D'une part, il est constant qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu s'agissant des créances d'intérêts moratoires relatives aux années antérieures à l'année scolaire 2005-2006. D'autre part, s'agissant de l'année 2005-2006, et contrairement à ce que soutient la société Datex Martinique, il ne résulte pas de l'instruction qu'un acte interruptif de prescription serait intervenu.  
 15. En revanche, par son courrier du 10 janvier 2012 intitulé " lettre de rappel ", notifié à la commune de La Trinité le 16 janvier 2012, la société Datex Martinique a interrompu la prescription extinctive s'agissant des créances d'intérêts moratoires dues au titre des années 2006-2007 et 2007-2008. Une telle demande de paiement a interrompu le cours de la prescription quadriennale, un nouveau délai ayant commencé à courir jusqu'au 31 décembre 2016. Le délai de prescription quadriennale a de nouveau été interrompu par les réclamations ultérieures de la société Datex Martinique mentionnées au point 13 ci-dessus, ce délai ayant recommencé à courir jusqu'au 31 décembre 2024 pour les créances afférentes à la période 2006-2017. Enfin, les sommes réclamées au titre des intérêts moratoires par la société Datex Martinique, qui verse aux débats les tableaux de calcul de ces sommes, ne sont pas contestées dans leurs montants par la commune défenderesse. Il ne résulte pas de l'instruction que les montants réclamés excèderaient les sommes dues en application des stipulations contractuelles. 
 16. En conséquence, ne sont pas prescrites les sommes réclamées par la société Datex Martinique au titre des années 2006-2007 (19 576,35 €), 2007-2008 (29 411,52 €), 2008-2009 (38 084,67 €), 2009-2010 (29 660,72 €), 2010-2011 (24 147 €), 2011-2012 (64 477,21 €), 2012-2013 (65 075,70 €) 2013-2014 (53 900,63 €), 2014-2015 (48 893,29 €), 2015-2016 (53 819,35 €) et 2016-2017 (72 047,76 €), soit un total de 499 094,20 euros. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la commune de La Trinité doit être condamnée à verser à la société Datex Martinique la somme de 499 094,20 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100429. 
 Article 2 : La requête n° 2100580 est rejetée. 
 Article 3 : La commune de La Trinité est condamnée à verser à la société Datex Martinique la somme de 499 094,20 euros. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de La Trinité, à la société Datex Martinique et à la société Datex Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller, 
 - M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 La présidente, 
 Mme B 
    Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 2-2100580-2200158