TA93 · 10ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. 
 Elle soutient qu'elle était résidente suisse du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2015 et, de ce fait, affiliée obligatoirement à la sécurité sociale suisse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de sécurité sociale ;  
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;  
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-623/13 du 26 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Noël, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a perçu des revenus fonciers de source française en 2014 et 2015 qui, alors qu'elle résidait en Suisse, ont été soumis à des prélèvements sociaux. Sa réclamation du 24 mai 2017 ayant été rejetée par une décision de l'administration du 1er octobre 2020, elle demande la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 100 euros au titre de l'année 2014 et de 1 209 euros au titre de l'année 2015. 
 2. Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisation peut, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à un tel règlement, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des dispositions du règlement, de déterminer si le règlement fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.  
 Sur l'application de la loi française :  
 3. Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles. () ". Aux termes du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente, à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16.sociale. () " Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale relatif aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, alors en vigueur : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ". Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % () ". Enfin, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ". 
 4. L'administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer aux prélèvements sociaux en cause, sur le terrain du droit interne, les revenus fonciers de source française de Mme A au titre des années 2014 et 2015. 
 Sur l'application du règlement (CE) du 29 avril 2004 :  
 5. Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 : " 1.  Le  présent  règlement  s'applique à toutes  les  législations  relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite ; j) les prestations familiales. 2. Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur. ()  ". Aux termes de l'article 11 du même règlement : " 1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions et de l'interprétation qu'en a tirée la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) que les prélèvements en litige présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement susvisé, et qu'ils entrent ainsi dans le champ d'application de ce règlement dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale. Il suit de là qu'ils sont soumis au principe d'unicité de législation posé par l'article 11 du règlement, celui-ci faisant alors obstacle à l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes qui apportent la preuve qu'elles relèvent bien d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. 
 7. Mme A soutient qu'elle était résidente suisse et affiliée au régime de sécurité sociale suisse du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2015. Elle produit, à l'appui de ses affirmations, des documents circonstanciés, à savoir une attestation d'assurance obligatoire des soins ainsi que le détail des primes facturées pour la période du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2015. Dans ces conditions, dès lors qu'elle ne pouvait relever que d'un seul régime de sécurité sociale en application du principe d'unicité de législation posé par l'article 11 du règlement (CE) du 29 avril 2004, et alors même que l'administration produit une attestation du service des relations internationales de l'assurance maladie indiquant qu'elle a relevé de la législation française de sécurité sociale du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, elle établit qu'elle était affiliée au régime de sécurité sociale suisse à la date du fait générateur des impositions en litige, soit le 31 décembre des années 2014 et 2015.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti dans la limite des montants demandés, soit 100 euros au titre de l'année 2014 et 1 209 euros au titre de l'année 2015. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est déchargée des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, à concurrence respectivement des montants de 100 euros et de 1 209 euros.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 Mme Syndique, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Syndique 
 Le président, 
 B. Auvray                Le greffier, 
   
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.