TA102 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mai 2022, 29 juin 2022, 6 janvier 2023, 19 avril 2023, 26 juillet 2023 et 20 septembre 2023, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat), représentée par l'Aarpi Aliénor avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Goapper, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'établir le décompte général et définitif du lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché public de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique conclu avec l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Martinique, le 4 janvier 2018, et de fixer le solde à la somme de 374 374,26 euros hors taxe, soit 406 196,07 euros toutes taxes comprises, en sa faveur ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 374 374,26 euros hors taxe, soit 406 196,07 euros toutes taxes comprises, correspondant au solde du lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché public de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique, conclu le 4 janvier 2018, et d'assortir cette somme des intérêts moratoires ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat, au titre de sa responsabilité contractuelle, ainsi que la Selarl Lorenzo architecture et la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane, au titre de leur responsabilité extracontractuelle, à lui verser solidairement, ou à défaut selon la répartition de leurs responsabilités respectives, une indemnité d'un montant total de 406 196,07 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de condamner l'Etat ou tout succombant au paiement des entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat ou de tout succombant une somme de 54 618,90 euros, à parfaire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'établissement du solde du marché : 
 En ce qui concerne les travaux supplémentaires et les travaux modificatifs : 
 S'agissant du raccordement au réseau électrique :  
 - le maître de l'ouvrage a tardé, par ordre de service du 27 février 2020 (OS n° 9), à se conformer à son obligation, prévue à l'article R. 4533-1 du code du travail, de mettre à sa disposition un raccordement au réseau électrique en un point du périmètre de chantier ; 
 - elle a été contrainte de recourir à l'utilisation de deux groupes électrogènes entre le 3 janvier 2019 et le 6 janvier 2020, lui causant des frais de location et de consommation, qu'elle évalue à la somme de 66 768,13 euros hors taxe, dont elle est fondée à demander l'indemnisation ; 
 - elle a également exposé des frais pour la fourniture et la pose d'un câble électrique depuis un point de raccordement EDF situé à l'extérieur du chantier jusqu'à la clôture de celui-ci, à hauteur d'un montant de 1 435 euros hors taxe, dont elle est fondée à demander l'indemnisation ; 
 S'agissant de la découpe de l'acrotère :  
 - le maître de l'ouvrage lui a demandé, par un ordre de service du 31 juillet 2020 (OS n° 13), de prendre toutes les dispositions pour réaliser la découpe de l'acrotère au droit du palier haut de l'escalier ; 
 - elle est en droit d'obtenir le paiement de ces travaux supplémentaires, qu'elle évalue à la somme de 2 982 euros hors taxe ; 
 S'agissant de l'enlèvement des gravats :  
 - le maître d'ouvrage lui a demandé, par un courriel du 11 décembre 2020, de procéder à l'enlèvement des gravats présents aux abords du site ; 
 - elle est en droit d'obtenir le paiement de ces travaux supplémentaires, qu'elle évalue à la somme de 1 582 euros hors taxe ; 
 En ce qui concerne les surcoûts liés à la pandémie de covid-19 :  
 - le maître de l'ouvrage lui a demandé, par un ordre de service du 31 mars 2020 (OS n° 10), de modifier le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) afin d'assurer la protection de ses salariés durant la période de confinement du 18 mars 2020 au 10 mai 2020 ; 
 - une telle modification d'une pièce contractuelle ne pouvait intervenir sans conclusion préalable d'un avenant entre les parties ; 
 - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation des matériels de protection qu'elle a mis à la disposition de ses salariés, qu'elle évalue à la somme totale de 2 936,21 euros hors taxe ;  
 En ce qui concerne les surcoûts liés l'allongement du chantier :  
 S'agissant des retards liés à l'arrêt partiel des travaux de longrines et de libages :  
 - par trois ordres de services (OS n° 2, 4 et 5), le maître de l'ouvrage a ordonné unilatéralement la cessation de la fabrique des armatures des longrines et des libages pendant près d'un mois, entre le 25 janvier 2019 et le 18 février 2019, engendrant ainsi un décalage de chantier ;  
 - ces retards ont désorganisé et retardé le chantier et résultent de sujétions imprévues ainsi que d'une faute du maître de l'ouvrage dès lors qu'ils font suite à des erreurs de cotes altimétriques dans le plan topographique qui a servi à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ; 
 - cette situation l'a conduit à devoir exposer des coûts supplémentaires directs d'immobilisation de matériels et de personnels, d'un montant qu'elle évalue à 90 383,53 euros hors taxe, et à subir des pertes d'industrie, qu'elle évalue à la somme de 54 852,58 hors taxe, dont elle est fondée à demander l'indemnisation ; 
 S'agissant de l'interruption du chantier les 7 et 8 février 2019 :  
 - par un ordre de service du 5 février 2019 (OS n° 3), le maître de l'ouvrage a ordonné de manière injustifiée l'interruption du chantier pendant deux jours, les 7 et 8 février 2019 ; 
 - elle est en droit de prétendre à l'indemnisation des coûts d'immobilisation de son matériel et de ses personnels, qu'elle évalue à la somme de 4 443,60 euros hors taxe, dont elle est fondée à demander réparation au titre des sujétions imprévues et de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; 
 S'agissant du retard lié au report du délai d'exécution décidé le 27 février 2020 :  
 - le dépassement du délai contractuel de 4 mois et 1 semaine, constaté dans l'ordre de service du 27 février 2020 (OS n° 8), est dû à une faute commise par le maître de l'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ; 
 - en effet, ce retard est la conséquence de décisions et de fautes du maître de l'ouvrage puisqu'il résulte d'erreurs au niveau des cotes altimétriques dans le plan topographique qui a servi à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises, lesquelles erreurs ont désorganisé le chantier ; 
 - le maître de l'ouvrage a également tardé à transmettre des documents les plans d'exécution, qui ont été repris avec du retard, ce qui a désorganisé le chantier ; 
 - il a également tardé à désigner le titulaire du lot n° 9 " revêtements durs et carrelages ", ce qui a considérablement ralenti l'exécution du planning de travaux ; 
 - elle est fondée à demander, au titre tant des fautes du maître de l'ouvrage que des sujétions imprévues, l'indemnisation des frais d'immobilisation de matériels et de personnels qu'elle a dû exposer pendant cette période de prolongation, qu'elle évalue à la somme de 72 921,48 euros hors taxe ; 
 S'agissant du retard lié au report du délai d'exécution décidé le 22 juin 2020 :  
 - le maître d'ouvrage a reporté, par un ordre de service du 22 juin 2020 (OS n° 12), le terme du délai d'exécution contractuel au 14 septembre 2020, soit une nouvelle prolongation plus de deux mois par rapport à l'ordre de service du 27 février 2020 ; 
 - elle est en droit d'obtenir, au titre de sujétions imprévues, l'indemnisation des surcoûts d'encadrement et de frais généraux exposés au cours de cette nouvelle prolongation, qu'elle évalue à la somme totale de 35 505,18 euros hors taxe ; 
 En ce qui concerne le refus de réceptionner les travaux :  
 - le maître de l'ouvrage a commis une faute dès lors qu'il a refusé de manière injustifiée de prononcer la réception des travaux le 24 novembre 2020, alors même que les réserves mineures listées par le maître d'œuvre ne faisaient pas obstacle à la réception ; 
 - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation des surcoûts d'encadrement et de frais généraux exposés au cours de cette prolongation, qu'elle évalue à la somme totale de 14 115,62 euros hors taxe ; 
 - elle est également en droit d'obtenir l'indemnisation des immobilisations et frais d'encadrement ainsi que les honoraires d'accompagnement juridique qu'elle évalue à la somme de 5 233,99 euros hors taxe ; 
 En ce qui concerne la révision du prix marché :  
 - le maître de l'ouvrage a limité la somme qui lui est due au titre de la révision des prix au montant de 69 624,10 euros hors taxe, alors qu'elle peut prétendre à un total de 87 788,16 euros hors taxe en application de la formule de révision prévue à l'article 3-3.4. du CCAP ; 
 - elle est dès lors fondée à demander le paiement de cette dernière somme ; 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires capitalisés relatifs aux décomptes mensuels : 
 - les décomptes mensuels de situation de travaux ont été réglés avec retard, lui ouvrant droit au bénéfice des intérêts moratoires, pour un montant total de 2 834,12 euros, assortis de la capitalisation des intérêts ;  
 En ce qui concerne les pénalités de retard :  
 - le maître de l'ouvrage ne pouvait valablement lui appliquer comme il l'a fait des pénalités de retard d'un montant de 9 632,33 euros hors taxe, correspondant à 18 jours de retard du 27 février 2020 au 16 mars 2020 ; 
 - en effet, ces pénalités de retard lui ont été irrégulièrement appliquées dès lors qu'elles ne figuraient pas sur les décomptes mensuels établis par le maître d'œuvre et que le maître de l'ouvrage ne lui a jamais fourni aucune explication sur la nature des retards sanctionnés ; 
 - ces pénalités ne sont en outre pas justifiées puisqu'elle avait formulé des réserves sur le calendrier qui lui a été notifié par ordre de service le 27 février 2020 et qu'elle n'était aucunement en retard dans ses travaux pendant la période concernée ; 
 - ce montant de 9 632,33 euros hors taxe doit être rayé des sommes dues au maître de l'ouvrage ; 
 En ce qui concerne la quote-part de frais de nettoyage Covid :  
 - le maître de l'ouvrage ne pouvait mettre à sa charge une quote-part de frais de nettoyage lié au Covid alors même que de tels frais ne sont pas prévus au contrat ; 
 - ces frais sont également injustifiés dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire au préalable d'un ordre de service la mettant en demeure de procéder à des prestations de nettoyage liées au Covid ; 
 - le maître de l'ouvrage ne démontre ni la réalité de la prestation de nettoyage correspondant à la somme de 1 435,71 euros hors taxe, ni que celle-ci lui serait imputable ; 
 - le montant correspondant, soit 1 435,71 euros hors taxe, doit être rayé des sommes dues au maître de l'ouvrage ; 
 Sur le solde du marché et la condamnation du maître de l'ouvrage : 
 - le solde du lot litigieux du marché doit être fixé à la somme de 466 452,58 euros toutes taxes comprises en sa faveur, montant dont elle est fondée à réclamer le paiement auprès du maître de l'ouvrage au titre du règlement définitif du marché ; 
 - subsidiairement, elle est fondée à demander le paiement de cette même somme auprès du maître de l'ouvrage au titre de l'engagement de la responsabilité contractuelle l'Etat ; 
 Sur la responsabilité extracontractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre :  
 - la Selarl Lorenzo a méconnu son devoir de conseil en émettant plusieurs ordres de service, en particulier les OS n°s 2, 3, 8, 10 et 11, sans les assortir d'une extension de délai ou d'indemnisation des surcoûts engendrés pour les entrepreneurs de travaux ;  
 - elle a également commis une faute en rejetant ses diverses demandes et réclamations, sans fournir les motifs de rejet, et en établissant un projet de décompte général qui ne reprend aucune de ses demandes ;  
 - la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane a commis une faute dans la conduite de ses missions d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) du chantier, en raison de sa mauvaise gestion du planning de l'opération, puisqu'elle n'a pas répercuté les reports des délais d'exécution et les incidences financières dans les différents ordres de services ;  
 - ces fautes justifient que la Selarl Lorenzo et la SAS Egis bâtimens Antilles-Guyane soient condamnées, solidairement avec le maître d'ouvrage, à lui verser la somme de 466 452,58 euros toutes taxes comprises, correspondant à ses différents préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 août 2023, la rectrice de l'académie de Martinique, représentée par la Selas Seban et Associés, agissant par l'intermédiaire de Me Gauch, conclut à ce que le tribunal : 
 1°) déclare définitif le décompte général qu'elle a établi le 11 février 2021 et fixe ainsi le solde du lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché public de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique conclu avec la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) à la somme de 8 849,23 euros toutes taxes comprises en défaveur de la société ; 
 2°) rejette en conséquence la requête de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) ; 
 3°) mette à la charge de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) ne sont pas fondés ; 
 - le décompte général qu'elle a établi le 11 février 2021 doit être déclaré définitif et le solde du marché doit être fixé à la somme de 8 849,23 euros en défaveur de la société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 2023, la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane, représentée par la Selas Comolet-Zanati avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Zanati, conclut à mise hors de cause et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) à son encontre ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 mai 2023, la Selarl Lorenzo architecture, représentée par l'Aarpi CLL avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Caron, conclut à titre principal à sa mise hors de cause, subsidiairement au partage de responsabilité entre les différents défendeurs, à hauteur de leur quote-part de responsabilité, et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) à son encontre ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat), enregistré le 9 septembre 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code du travail ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 
 - les arrêtés des 8 septembre 2009 et 3 mars 2014 portant approbation et modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, représentante de la rectrice de l'académie de Martinique, de Me Caron, avocat de la Selarl Lorenzo architecture, ainsi que de Me Boucher, substituant Me Zanati, avocat de la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le recteur de l'académie de Martinique a lancé pour le compte de l'Etat, maître de l'ouvrage, une opération de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique, dont il a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint d'entreprises constitué entre la Selarl Lorenzo architecture, mandataire, et la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane. Par un acte d'engagement signé le 4 janvier 2018, le recteur de l'académie de Martinique a confié le lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat). A la suite de retards de chantier, les travaux ont finalement été réceptionnés avec des réserves le 30 novembre 2020. Par un courrier du 22 décembre 2020, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) a transmis son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage. Ce dernier a alors établi, le 11 février 2021, le décompte général du lot du marché, lequel faisait apparaître un solde de 8 849,23 euros toutes taxes comprises en défaveur de la société. Ayant refusé de signer le décompte général, la société a présenté un mémoire en réclamation par un courrier daté du 9 mars 2021 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande au tribunal administratif, à titre principal, d'établir le décompte général et définitif du lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché public de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique conclu le 4 janvier 2018 et de fixer le solde à la somme de 374 374,26 euros hors taxe, soit 406 196,07 euros toutes taxes comprises, en sa faveur, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre du règlement définitif du marché. Elle demande subsidiairement à la juridiction de condamner l'Etat, au titre de sa responsabilité contractuelle, ainsi que la Selarl Lorenzo architecture et la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane, au titre de leur responsabilité extracontractuelle, à lui verser solidairement, ou à défaut selon la répartition de leurs responsabilités respectives, une indemnité d'un montant total de 406 196,07 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur l'établissement du décompte général du marché : 
 2. Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée issue de l'arrêté 3 mars 2014, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " () 13.2. Acomptes mensuels : / 13.2.1. A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire. Le maître d'œuvre dresse à cet effet un état d'acompte mensuel faisant ressortir : / a) Le montant de l'acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s'agit et celui du décompte mensuel précédent ; / b) Le montant de la TVA ; / c) Le montant des pénalités, le cas échéant ; / d) L'effet de l'actualisation ou de la révision des prix () / e) Le cas échéant, le montant de l'avance à attribuer au titulaire ; / f) Le cas échéant, le montant de l'avance à rembourser par le titulaire ; / g) Le montant de la retenue de garantie s'il en est prévu une par les documents particuliers du marché et qu'elle n'a pas été remplacée par une autre garantie. / Le montant de l'acompte mensuel total à régler au titulaire est la somme des postes a et b ci-dessus, augmentée, le cas échéant, du montant des postes d et e et diminuée, le cas échéant, de la somme des montants des postes c, f et g. / () 13.4. Décompte général.-Solde : / 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / - le décompte final ; / - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. / Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation () ".  
 En ce qui concerne les sommes à inscrire au crédit de la société : 
 S'agissant de la rémunération des travaux supplémentaires : 
 3. En premier lieu, d'une part, l'article R. 4533-1 du code du travail dispose : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre () d'un raccordement à des réseaux () d'électricité () dans des conditions telles que les locaux destinés aux travailleurs du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière de santé et de sécurité au travail. / Le maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires, avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier dans les conditions prévues à la présente section. " D'autre part, aux termes de l'article 31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée issue de l'arrêté 3 mars 2014, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " () 31.1.2. Le titulaire supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique () ". L'article 1er du cahier des clauses techniques particulières du lot litigieux du marché stipule : " () 1.1.2 Consistance des travaux / Les travaux du présent lot comprennent : / - les installations de chantier () ". L'article 3, intitulé " Description des ouvrages en base ", du même cahier des clauses techniques particulières stipule : " () 3.1.6 Alimentation de chantier / Branchement et raccordements provisoires ainsi que frais de branchement, d'installation, de consommation et d'abonnement des réseaux nécessaires pour le chantier TCE / () - d'électricité () ". 
 4. Les dispositions de l'article R. 4133-1 du code du travail n'imposaient pas au maître de l'ouvrage de mettre à la disposition de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) un point de raccordement au réseau électrique situé dans le périmètre du chantier, mais seulement de prendre les mesures nécessaires afin qu'un tel point de raccordement au réseau soit effectivement présent dans le périmètre du chantier au début de celui-ci, le cas échéant en confiant les travaux d'établissement d'un tel branchement à l'un des entrepreneurs avant le commencement du chantier. Il résulte des stipulations citées au point précédent de l'article 31.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, auquel les pièces particulières du marché litigieux ne dérogent pas, que le titulaire du lot n° 2 doit établir un branchement au réseau électrique et assurer une alimentation électrique du chantier, par tout moyen y compris l'installation de groupes électrogènes, notamment pour assurer l'éclairage du chantier et répondre aux besoins du personnel. Ces prestations étaient prévues dans la description des ouvrages à réalisées, qui figure à l'article 3.1.6 du cahier des clauses techniques particulière du lot n° 2 dont la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) est titulaire, et étaient rémunérées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, au titre du poste relatif à l'alimentation du chantier. Le marché ne comporte aucune stipulation mettant à la charge du maître d'ouvrage le raccordement du chantier au réseau public de distribution d'électricité public. Enfin, l'article 1.2.4 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société requérante s'engageait en ayant connaissance des lieux. Il s'ensuit que la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) n'est pas fondée à réclamer des rémunérations complémentaires de 1 435 euros hors taxe, au titre des frais exposés pour la fourniture et la pose d'un câble électrique depuis un point de raccordement EDF situé à l'extérieur du chantier jusqu'à la clôture de celui-ci, et de 66 768,13 euros hors taxe, au titre de la location et de l'utilisation de deux groupes électrogènes entre le 3 janvier 2019 et le 6 janvier 2020.  
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par un ordre de service du 31 juillet 2020 (OS n° 13), le maître d'œuvre a demandé à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) de prendre toutes les dispositions pour réaliser la découpe de l'acrotère, au droit du palier haut de l'ouvrage. De tels travaux n'étaient pas prévus par le contrat et constituent ainsi des travaux supplémentaires commandés par un ordre de service établi par le maître d'œuvre. Il s'ensuit que la société requérante est dès lors fondée à demander le paiement de ces travaux. Il y a lieu, par suite, d'inscrire au décompte, au bénéfice de l'entrepreneur, la somme de 2 982 euros hors taxe, soit 3 235,47 euros toutes taxes comprises, correspondant au devis établi par la société requérante, dont le montant n'est pas contesté par le maître d'ouvrage.  
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 11 décembre 2020, le maître d'œuvre a demandé à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) de procéder à l'enlèvement de gravats présents aux abords du chantier. De tels travaux n'étaient pas prévus par le contrat et constituent ainsi des travaux supplémentaires demandés par le maître d'œuvre. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à demander le paiement de ces travaux. Il y a lieu, par suite, d'inscrire au décompte, au bénéfice de l'entrepreneur, la somme de 1 582 euros hors taxe, soit 1 716,47 euros toutes taxes comprises, correspondant au devis établi par la société requérante, dont le montant n'est pas contesté par le maître d'ouvrage. 
 S'agissant des surcoûts liés à la pandémie de covid-19 : 
 7. Aux termes de l'article 31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée issue de l'arrêté 3 mars 2014, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " () 31.4. Sécurité et hygiène du chantier et mesures d'ordre : / 31.4.1. Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers. Il est tenu d'observer tous les règlements et consignes de l'autorité compétente () ". Aux termes de l'article 6 du même cahier des clauses administratives générales : " () 6.2. En cas d'évolution de la législation sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d'un avenant () ".  
 8. Il résulte de l'instruction que, dans le contexte du confinement général mis en place par décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 pour faire face à la pandémie due à la covid-19, le maître d'œuvre a, par un ordre de service du 31 mars 2020 (OS n° 10), demandé à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) de modifier le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) afin de le mettre en conformité avec le nouveau plan général de coordination (PGC) établi par le coordinateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS). Cet ordre de service visait à modifier les mesures d'ordre et de sécurité sur le chantier afin de se conformer aux mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites " barrières ", définies par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et par l'arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 dans le contexte de lutte contre la pandémie due à la covid-19, afin notamment de mettre des masques de protection et du gel hydroalcoolique à disposition des salariés amenés à intervenir sur le chantier. Conformément aux stipulations citées au point précédent de l'article 6 du cahier des clauses administratives générales, les modifications ainsi demandées à l'entrepreneur pour se conformer aux évolutions de la réglementation sur la protection de la main d'œuvre intervenues dans le contexte de lutte contre la pandémie due à la covid-19 devaient faire l'objet d'un avenant afin d'être prises en charge par le maître d'ouvrage, ainsi que le rappelle au demeurant la circulaire n° 6177/SG du premier ministre du 9 juin 2020 relative à la prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier du Livre I de la première partie du code de la commande publique. Il s'ensuit que la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) est fondée à demander le paiement des surcoûts engendrés à ces modifications. Elle produit deux factures justifiant qu'elle a exposé une somme totale de 2 936,21 euros hors taxe, soit 3 185,79 euros toutes taxes comprises, pour fournir des masques chirurgicaux et du gel hydroalcoolique aux salariés amenés à travailler sur le chantier. Il y a lieu, par suite, d'inscrire cette dernière somme au décompte, au bénéfice de SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat). 
 S'agissant de l'indemnisation des retards de chantier : 
 9. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.  
 10. En premier lieu, l'article 1er du cahier des clauses techniques particulières du lot litigieux du marché stipule : " () 1.1.3 Documents à fournir : mission MOE EXE / Principe de répartition entre la MOE et l'entreprise / Le dossier de consultation comprend l'ensemble des plans de coffrage et des principes de ferraillage des ouvrages et les spécifications établies par le concepteur dans le cadre de leur mission PRO-EXE, tout plan complémentaire est à la charge de l'entreprise. / Dans le dossier de consultation sont fournis:/ - les plans de coffrage complétés par la cotation générale permettant l'implantation et le coffrage des éléments d'ouvrages. / Pendant la phase de démarrage du chantier, suivant planning des études d'exécution, seront fournis par Egis : / - les plans de coffrage existants dans le dossier de consultation complétés par : / ' la cotation permettant l'implantation et le coffrage des éléments d'ouvrage, / ' les réservations fournies par les lots techniques pendant la période de préparation, seuls les percements au-delà des dimensions 20 x 20 cm seront portés sur les plans d'exécution. / () L'entrepreneur doit avant tout commencement d'exécution fournir à l'approbation du maître d'œuvre ou du contrôleur technique les documents suivants : / - plans d'études complémentaires, / - plans d'atelier et de chantier, () ". Aux termes du tableau de répartition des prestations entre la mission d'exécution de la maîtrise d'œuvre et la mission PAC de l'entreprise, figurant à l'article 1er du même cahier des clauses techniques particulières, il appartient à l'entrepreneur d'établir les plans de terrassement, incluant les fonds de fouilles, les phasages obligatoires, les talus et banquettes. En revanche, il appartient au maître d'œuvre d'établir les plans de fondations, notamment des semelles et longrines, lesquels doivent comprendre le niveau NGM d'assise théorique et d'ancrage théorique. 
 11. La SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande l'indemnisation des surcoûts résultant du retard lié à l'interruption des travaux de coulage des longrines et des libages décidée par le maître d'œuvre entre le 25 janvier 2019 et le 20 février 2019. Il résulte de l'instruction que, peu de temps après le lancement de la phase de travaux, décidé le 3 janvier 2019, les mesures effectuées sur le terrain ont mis en lumière des différences des niveaux altimétriques par rapport aux plans topographiques figurant dans le dossier de consultation des entreprises, lesquels comportaient des erreurs. Par un ordre service du 25 janvier 2019 (OS n° 2), le maître d'œuvre a demandé à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) de stopper temporairement le coulage des longrines et des libages, lequel n'a pu reprendre que le 20 février 2019. D'une part, il résulte des stipulations citées au point précédent du cahier des clauses techniques particulières que les plans d'exécution (EXE) et les plans d'atelier et de chantiers (PAC) devaient être établis par le maître d'œuvre et l'entrepreneur sur la base des plans topographiques figurant dans le dossier de consultation des entreprises, lesquels plans n'avaient dès lors pas pour seul objet de permettre aux candidats de présenter leur offre, contrairement à ce que soutient à tort la rectrice de l'académie de Martinique en défense. Il s'ensuit que les erreurs qui affectent lesdits plans topographiques doivent être regardées comme résultant d'une faute du maître de l'ouvrage dans la conception du marché. D'autre part, il résulte des stipulations citées au point précédent du cahier des clauses techniques particulières que l'établissement des plans de fondations, notamment des semelles et des longrines, et la détermination du niveau NGM d'assise théorique et d'ancrage théorique des ouvrages ne relevaient pas de la mission de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat), mais de celle du maître d'œuvre au cours de la phase de démarrage du chantier. Il s'ensuit que la découverte, peu de temps après le lancement de la phase de travaux, des différences de niveau altimétriques ne peut être imputée à un manquement de la société requérante, contrairement à ce que soutient à tort en défense la rectrice de l'académie de Martinique. Toutefois, il est constant que si la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) a été contrainte de stopper le coulage des longrines et des libages pendant près d'un mois entre le 25 janvier 2019 et le 20 février 2019, elle n'a cependant pas cessé toute activité sur le chantier pendant cette période. Par l'ordre de service du 25 janvier 2019, le maître de l'ouvrage lui a donné l'instruction de modifier de 10 cm la hauteur des semelles de fondation de l'ouvrage et de poursuivre les travaux de coulage de gros béton et des semelles de fondation. En se bornant à produire des notes de calculs qui détaillent les différents coûts qu'elle prétend avoir exposés, au titre de l'immobilisation partielle de trois salariés, des consommations d'eau et d'électricité, des pertes de frais généraux et des pertes de marge liées au ralentissement du chantier, la société ne démontre pas que les erreurs affectant les plans topographiques initiaux auraient entraîné un allongement de la durée du chantier, ni une immobilisation partielle de ses moyens matériels et humains. Un tel allongement de la durée du chantier ou une telle immobilisation ne résulte d'aucun des éléments versés à l'instruction, en l'absence notamment de tout élément indiquant qu'un recalage du planning des travaux serait intervenu à la suite des ordres de services des 25 janvier 2019, 18 février 2019 et 20 février 2019. Dans ces conditions, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) n'est pas fondée à demander une quelconque indemnisation au titre à l'interruption des travaux de coulage des longrines et des libages décidée par le maître d'œuvre entre le 25 janvier 2019 et le 20 février 2019. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée issue de l'arrêté 3 mars 2014, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 49.1. Ajournement des travaux : / 49.1.1. L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement () ". Il y a ajournement des travaux au sens de ces stipulations lorsque le maître d'ouvrage décide de différer leur début ou d'en suspendre l'exécution.  
 13. Il résulte de l'instruction que, par un ordre de service du 5 février 2019 (OS n° 3), le maître d'œuvre a demandé à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) de stopper exceptionnellement les activités de travaux les 7 et 8 février 2019 en raison de l'organisation sur le campus de l'université des journées d'orientation et d'information aux élèves de terminale. Cette décision, qui n'a produit ses effets que pendant une période de deux jours et qui n'a donné lieu à aucune opération de constatation sur le chantier, ne constitue pas une décision d'ajournement des travaux, au sens des stipulations précitées de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales. Elle constitue une simple décision d'arrêt des travaux en raison de la survenue d'un évènement étranger aux parties, lié à l'organisation, par l'université, d'une manifestation dédiée à l'information des élèves de terminale sur les parcours universitaires. A supposer même que les coûts d'immobilisation des matériels et des personnels supportés par la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) pendant ces deux jours d'arrêt des travaux soit évalués à la somme de 4 443,60 euros hors taxe, comme le soutient la société requérante, une telle sujétion imprévue, qui ne représente qu'un montant de 0,28 % du montant initial du marché, égal à 1 597 506 euros hors taxe, ne caractérise toutefois pas, à elle-seule, un bouleversement de l'économie du contrat. La société requérante n'est dès lors pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 
 14. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que par un ordre de service du 27 février 2020 (OS n° 8), le maître d'œuvre a notifié à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) un nouveau planning de travaux reportant la date d'achèvement des travaux au 8 juillet 2020, soit 127 jours après le 3 mars 2020, date à laquelle conduisait l'application des stipulations du contrat. Par un nouvel ordre de service du 22 juin 2020 (OS n° 12), le maître d'œuvre a notifié à la société requérante un nouveau planning de travaux reportant la date d'achèvement des travaux au 17 septembre 2020, soit 71 jours après la date fixée par le précédent planning de travaux. La SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande l'indemnisation des surcoûts engendrés par la prolongation de la durée des travaux. 
 15. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 11. qu'il n'est pas établi que la faute du maître de l'ouvrage commise dans la conception du marché et résultant des erreurs qui affectent les plans topographiques joints au dossier de consultation des entreprises aurait généré un quelconque allongement de la durée du chantier. Par ailleurs, conformément aux stipulations citées précédemment au point 10. du cahier des clauses techniques particulières, la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane a repris les plans d'exécution des fondations afin de corriger les erreurs qui avaient été détectées au niveau des cotes altimétriques. Si la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) soutient que les travaux de reprise des plans d'exécution se seraient effectués avec du retard et que les plans modifiés lui auraient été communiqués tardivement, elle ne l'établit toutefois pas en se bornant à produire un courrier du maître de l'ouvrage du 12 février 2020 qui indique seulement que la durée de reprise desdits plans " a probablement ralenti quelque peu le rythme d'exécution des travaux " pendant la durée de reprise des plans, sans relever aucun retard fautif dans l'établissement et la transmission desdits plans, ni aucun allongement de la durée du chantier.  
 16. D'autre part, si la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) soutient que le maître de l'ouvrage aurait procédé à la désignation tardive du titulaire du lot n° 9 " revêtements durs carrelages ", elle ne conteste toutefois pas les affirmations de la rectrice de l'académie de Martinique selon lesquelles la société titulaire de ce lot a été effectivement désignée le 1er juillet 2019 et qu'elle devait démarrer son intervention sur le chantier le 18 juillet 2019. Dans ces conditions, en l'absence de toute précision ou de tout élément apporté par la société requérante sur le décalage du planning de chantier et des retards dont elle se prévaut, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la désignation du titulaire du lot n° 9 " revêtements durs carrelages " du marché de travaux serait intervenue avec un retard fautif.  
 17. Enfin, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) évalue l'ensemble des surcoûts, constitués des consommations d'eau, d'électricité et de consommables ainsi que des coûts d'immobilisation de ses matériels et personnels, qu'elle a dû exposer en raison de la prolongation de la durée des travaux, à hauteur de 72 921,48 euros hors taxe pour la période du 3 mars 2020 au 8 juillet 2020, puis de 35 505,18 euros hors taxe pour la période du 9 juillet 2020 au 17 septembre 2020. Toutefois, les sujétions imprévues constituées par ces deux reports successifs de la date d'achèvement des travaux, ajoutées à celles résultant des deux jours d'arrêts des travaux décidés les 7 et 8 février 2019, soit un total de 112 870,26 euros hors taxe, ne représentent qu'un montant de 7 % du montant initial du marché, égal à 1 597 506 euros hors taxe, qui ne caractérisent pas un bouleversement de l'économie du contrat.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander une indemnisation des surcoûts engendrés par les prolongations de la durée des travaux décidés par les ordres de services des 27 février 2020 et 22 juin 2020.  
 S'agissant de l'indemnisation des conséquences du refus de réceptionner l'ouvrage : 
 19. Aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée issue de l'arrêté 3 mars 2014, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 41.1. Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure. / () 41.2. Les opérations préalables à la décision de réception () font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'œuvre et signé par lui et par le titulaire. / () 41.3. Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire () ". L'article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule : " () 9-2. Réception / Les stipulations du CCAG sont applicables, compte-tenu des compléments suivants : / Par dérogations aux articles 41.1 à 41.3, 42.1 et 42.3 du CCAG, le titulaire du lot n°02 avise le représentant du pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux des lots 1 à 14 ont été achevés ou le seront. / Postérieurement à cet avis la procédure de réception se déroule simultanément pour tous les lors, comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG () ".  
 20. Il résulte de l'instruction que la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) a adressé au maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre, le 24 août 2020, un courrier afin de les aviser que les travaux des lots n° 1 à 14 seraient achevés le 17 septembre 2020, soit la date retenue pour l'achèvement des travaux dans le planning transmis par ordre de service le 22 juin 2020, et de solliciter que soient organisées les opérations préalables à la réception. Toutefois, à cette date, plus d'une dizaine d'entrepreneurs du chantier n'avaient pas encore achevé les travaux se rapportant à leurs lots respectifs. Le maître de l'ouvrage a alors invité la société, par un courrier du 18 septembre 2020, à se rapprocher du maître d'œuvre afin de définir une nouvelle date prévisionnelle d'achèvement des travaux. Les opérations préalables à la réception ont finalement eu lieu le 26 octobre 2020, en l'absence du maître de l'ouvrage. A l'issue de ces opérations, le maître d'œuvre a dressé le procès-verbal au terme duquel il a proposé de prononcer la réception des travaux avec des réserves listées en annexe. Lors d'une contrevisite sur les lieux le 24 novembre 2020, la représentante du maître de l'ouvrage a constaté que des travaux conséquents dans la laverie du restaurant universitaire, se rapportant à un autre lot du marché, étaient encore en cours et entravaient fortement le fonctionnement de l'ouvrage. Le lendemain 25 novembre 2020, le maître de l'ouvrage a informé le maître d'œuvre et les titulaires des différents lots du marché qu'il refusait de prononcer la réception de l'ouvrage, compte-tenu de l'absence d'achèvement des travaux de l'ensemble des lots, et proposé aux entrepreneurs qui avaient achevés les travaux de leur lot, dont faisait partie la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat), de conclure un avenant afin de prévoir une réception partielle de l'ouvrage et de pouvoir dans ce cadre prononcer la réception des travaux de leurs lots. Le maître de l'ouvrage a adressé quelques jours plus tard à la société requérante un avenant en ce sens, que l'intéressée a toutefois refusé de signer. Si la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) soutient que les désordres relevés le 24 novembre 2020 présentaient un caractère mineur et ne justifiaient pas un refus de réceptionner les ouvrages, le maître de l'ouvrage ne s'est toutefois pas fondé sur l'existence de désordres affectant les travaux, mais sur le constat qu'une partie conséquente des travaux au niveau de la laverie du restaurant universitaire n'étaient pas achevée. Cette circonstance de fait n'est pas sérieusement contestée par la société requérante. Dans ces conditions, alors même que les stipulations citées au point précédent de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché ont institué une dérogation à l'article 41 du cahier des clauses administratives générales afin de prévoir une réception unique pour les quatorze lots du marché de travaux, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) n'est pas fondée à soutenir que l'absence de réception de l'ouvrage décidée le 25 novembre 2020 résulterait d'une faute du maître de l'ouvrage. La société ne peut dès lors prétendre à aucune indemnité à ce titre. 
 S'agissant de la révision du prix du marché : 
 21. L'article 3 du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule : " () 3-3. Variation dans les prix / Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputés réglées par les stipulations ci-après : / 3-3.1. Les prix sont révisables par application de formules représentatives de l'évolution du coût des prestations et suivant les modalités fixées aux articles 3-3.3. et 3-3.4. / 3.3.2. Mois d'établissement des prix du marché / Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres indiquée en page 1 du présent CCAP. L Ce mois est appelé "mois zéro" (m0). / 3-3.3. Choix des index de référence / () Les index de référence sont appliqués aux prix suivants : / () Lot 2 Gros-œuvre - BT06 - A tous les prix / () Par dérogation aux articles 20.1.4 la variation des prix ne s'applique pas aux pénalités () / La variation des prix ne s'applique pas aux retenues, ni aux indemnités. / 3-3.4. Modalités de révision des prix / Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule : Cn = 0,1 + 0,9 x (In / I0) / Avec I0 = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix ; / In = Valeur de l'index de référence I prise au mois de réalisation des prestations. / La périodicité de la révision suit la périodicité de l'acompte () ".  
 22. Il résulte de l'instruction que, lors de l'établissement du décompte général, le maître de l'ouvrage a calculé la révision des prix sur le dernier décompte mensuel de la société et sur le solde du marché. Sur la base de ces calculs et des révisions qu'elle avait appliqué sur les précédents décomptes mensuels, elle a établi le montant total de la révision du prix du marché et de ses avenants au montant de 69 524,11 euros hors taxe, soit 75 433,66 euros toutes taxes comprises, en faveur de la société requérante. La SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) conteste les modalités de calcul de la révision des prix ainsi retenues par le maître de l'ouvrage et demande que la révision des prix soit également appliquée sur les travaux supplémentaires et les différentes indemnités dont elle a demandé réparation dans ses différentes réclamations. Toutefois, les stipulations citées au point précédent de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières ne prévoient l'application de la formule de révision que pour les différents acomptes mensuels et le solde du marché, et excluent expressément la variation des prix pour les indemnités. Il s'ensuit que la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) n'est pas fondée à contester le calcul de la révision des prix retenu par le maître de l'ouvrage. Il y a lieu, par suite, d'inscrire au décompte une somme de 69 524,11 euros hors taxe, soit 75 433,66 euros toutes taxes comprises, en faveur de la société requérante au titre de la révision du prix. 
 S'agissant des intérêts moratoires capitalisés sur les décomptes mensuels : 
 23. En premier lieu, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) indique sans être contredite que les acomptes mensuels ont été réglés avec retard par le maître de l'ouvrage et sollicite le paiement des intérêts moratoires sur ses décomptes mensuels à hauteur de 2 834,12 euros. Par suite, en l'absence de contestation de ce montant par le maître de l'ouvrage, il y a lieu d'inscrire au décompte une somme de 2 834,12 euros en faveur de la société au titre des intérêts moratoires dus sur le paiement des acomptes. 
 24. En second lieu, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts qui ont couru sur ses différentes demandes d'acomptes. Toutefois, il est constant que les intérêts moratoires n'étaient pas dus pour une année lorsque le maître de l'ouvrage a réglé les sommes principales se rapportant auxdits acomptes. La société requérante ne peut dès lors pas prétendre à la capitalisation desdits intérêts.  
 En ce qui concerne les sommes à inscrire débit de la société : 
 S'agissant des pénalités de retard : 
 25. L'article 4 du cahier des clauses administratives particulières stipule : " () 4-3. Pénalités pour retard d'exécution - Primes d'avance / Les pénalités pour retard d'exécution sont encourues sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. / 4-3.1. Pénalités pour retard d'exécution / Les dispositions suivantes sont appliquées lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié () / A. Retard sur le délai d'exécution propre au lot concerné / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, le titulaire subit la pénalité forfaitaire et/ou journalière suivante : / () Lot 2 - Pénalité journalière - 750,00 euros pendant 10 jours - puis 1 500,00 euros / () B. Retard sur les délais particuliers d'exécution propre au lot concerné / () Lot 2 - Pénalité journalière - 750,00 euros pendant 10 jours - puis 1 500,00 euros () ".  
 26. Lors de l'établissement du décompte général, le maître de l'ouvrage a appliqué à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) une pénalité de retard d'un montant de 9 632,33 euros hors taxe en raison de 18 jours de retard couvrant la période du 27 février 2020 au 16 mars 2020. Toutefois, la nature des retards ayant donné lieu à l'application de ces pénalités n'est pas précisée en défense par la rectrice de l'académie de Martinique et ne résulte d'aucun des éléments versés à l'instruction. Les différents compte-rendu de chantier produits par la société requérante, qui conteste la réalité de ces retards, ne font état d'aucun retard sur le planning d'exécution des travaux du lot n° 2 au cours de la période du 27 février 2020 au 16 mars 2020, et ce alors même que la société a dû réaliser à cette période les travaux de découpe de l'acrotère, qui constituent des travaux supplémentaires commandées par le maître de l'ouvrage ainsi qu'il a été précédemment au point 5., et que les parties ont contractualisé, par un avenant signé le 10 mars 2020, un report de trois semaines du calendrier d'exécution des travaux afin de prendre en compte des travaux supplémentaires commandés par le maître d'ouvrage et visant à créer des puits de lumière dans la toiture de la laverie de la cuisine. Dans ces conditions, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) est fondée à soutenir que les pénalités litigieuses ne sont pas justifiées en l'absence de tout retard dans l'exécution des travaux au cours de la période du 27 février 2020 au 16 mars 2020. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la société requérante au titre des pénalités, de rayer du décompte la somme de 9 632,33 euros hors taxe que le maître de l'ouvrage a inscrit en défaveur de la société au titre des pénalités de retard.  
 S'agissant de la quote-part de nettoyage covid : 
 27. L'article 1er du cahier des clauses techniques particulière du marché stipule : " () 1.1.2 Consistance des travaux / () En outre, sont dues par l'entrepreneur, sans que cette liste soit limitative, les dispositions suivantes, avant, en cours, et après exécution des travaux : / () - le nettoyage général des salissures dues à l'exécution des travaux, () / 1.2.1 Prestations particulières / () Nettoyage des planchers / L'entrepreneur du lot Gros œuvre est tenu de procéder régulièrement, à ses frais, au nettoyage des plancher pour débarrasser leur surface des déchets de plâtre, de mortier et des débris provenant de ses travaux, ainsi qu'au nettoyage général des salissures dues à l'exécution de ses travaux () ". 
 28. Lors de l'établissement du décompte général, le maître de l'ouvrage a appliqué à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) une retenue au titre d'une quote-part de travaux de nettoyage Covid d'un montant de 1 435,71 euros hors taxe, soit 1 557,75 euros toutes taxes comprises. Il est constant que la prestation de nettoyage objet de cette retenue ne se rapporte pas au nettoyage des planchers et des salissures dues à l'exécution des travaux, seul visé par les stipulations citées au point précédent du cahier des clauses techniques particulières du marché, mais concerne une prestation de nettoyage spécifique liée à l'application des nouvelles règles sanitaires mises en place pendant la crise due à la pandémie de covid-19, qui n'était pas prévue par le marché. Conformément aux stipulations citées précédemment au point 7. de l'article 6 du cahier des clauses administratives générales, cette prestation supplémentaire induite par les évolutions de la réglementation sur la protection de la main d'œuvre intervenues dans le contexte de lutte contre la pandémie due à la covid-19 devaient faire l'objet d'un avenant afin d'être pris en charge par le maître d'ouvrage, ainsi que le rappelle au demeurant la circulaire n° 6177/SG du premier ministre du 9 juin 2020 relative à la prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier du Livre I de la première partie du code de la commande publique. Il s'ensuit que la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) est fondée à soutenir que le maître de l'ouvrage ne pouvait lui appliquer une retenue afin de mettre à sa charge la prestation de nettoyage litigieuse. Il y a lieu, par suite, de rayer la somme litigieuse du décompte. 
 En ce qui concerne la détermination du solde du marché : 
 29. Il résulte de l'instruction, notamment du décompte général, que le montant du marché et de ses trois avenants est égal à la somme de 1 605 388,50 euros hors taxe, soit 1 741 846,52 euros toutes taxes comprises. Il s'ensuit que, compte-tenu des montants fixés précédemment s'agissant des travaux supplémentaires, des surcoûts liés à la pandémie de covid-19, de la révision du prix du marché et des intérêts moratoires sur les décomptes mensuels auxquels peut prétendre la société requérante, le sous-total des sommes dues à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) au titre de l'exécution du marché s'élève au montant de 1 828 252,03 euros toutes taxes comprises. La société a par ailleurs perçu au fur et à mesure de l'exécution du marché une avance forfaitaire ainsi que des acomptes pour un montant total de 1 517 777,72 euros hors taxe, soit 1 646 788,83 euros toutes taxes comprises, tandis que ses sous-traitant ont obtenu le paiement direct des prestations de travaux sous-traitées à hauteur d'un montant total de 155 089,89 euros hors taxe, soit 168 272,53 euros toutes taxes comprises, soit un sous-total de 1 815 061,61 euros toutes taxes comprises. Il s'ensuit que, compte-tenu de ce que les pénalités de retard et la retenue au titre de la quote-part de nettoyage covid appliquées par le maître de l'ouvrage ont été rayées du décompte ainsi qu'il a été dit précédemment, il y a lieu de fixer le solde du décompte général et définitif du lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché public de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique à la différence entre ces deux sous-totaux, soit à la somme de 13 190,67 euros toutes taxes comprises en faveur de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat). 
 Sur la demande de paiement de la société : 
 30. Il résulte de ce qui précède que compte-tenu du solde du marché fixé au point précédent, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) la somme de 13 190,67 euros toutes taxes comprises au titre du règlement définitif du lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché public de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique. Si la société présente également des conclusions subsidiaires tendant à ce que le maître de l'ouvrage soit condamné à lui verser une indemnité supérieure au titre de sa responsabilité contractuelle, ces conclusions ne sont toutefois assorties d'aucun moyen différent de ceux soulevés à l'appui du règlement définitif du marché. Elles doivent, par suite, être rejetées pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au stade de l'établissement du décompte général et définitif du marché. 
 Sur les conclusions subsidiaires dirigées contre le maître d'œuvre : 
 31. La SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande subsidiairement au tribunal administratif de condamner la Selarl Lorenzo et la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane au titre de leur responsabilité extracontractuelle, en leur qualité de membres du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre.  
 32. En premier lieu, la société requérante reproche à la Selarl Lorenzo, d'une part, d'avoir commis des manquements fautifs au regard de son devoir de conseil du maître de l'ouvrage en émettant des ordres de service qui ne prenaient pas en compte les reports de délais d'exécution et les incidences financières induites par les instructions contenues dans ces ordres de service et, d'autre part, d'avoir manqué à ses obligations au stade de l'établissement du projet de décompte général, en ne prenant pas en compte les différentes demandes indemnitaires qu'elle avaient adressées au maître de l'ouvrage au cours de l'exécution du contrat. Toutefois, les préjudices dont la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande l'indemnisation résultent de travaux supplémentaires, auxquelles elle estime avoir droit au paiement, de retards et surcoûts exposés en cours chantier, auxquels elle estime avoir droit à indemnisation, ainsi que des modalités de calcul de la révision des prix, et ne sont ainsi par la conséquence des fautes que la société requérante reproche à l'encontre de la Selarl Lorenzo. Dans ces conditions, en l'absence de tout lien de causalité entre les fautes invoquées et les préjudices dont l'indemnisation est demandée, les conclusions de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) dirigées contre la Selarl Lorenzo doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'engagement de la responsabilité du maître d'œuvre. 
 33. En second lieu, la société requérante reproche à la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane d'avoir commis des manquements fautifs dans la conduite de ses missions d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) du chantier en ne répercutant pas les reports de délais d'exécution et les incidences financières dans les différents ordres de services. Toutefois, les préjudices dont la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande l'indemnisation résultent, ainsi qu'il a été dit au point précédent, de travaux supplémentaires, auxquelles elle estime avoir droit au paiement, de retards et surcoûts exposés en cours chantier, auxquels elle estime avoir droit à indemnisation, ainsi que des modalités de calcul de la révision des prix, et ne sont ainsi par la conséquence de la faute que la société requérante reproche à l'encontre de la SAS Egis bâtiment Antilles-Guyane. Dans ces conditions, en l'absence de tout lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices dont l'indemnisation est demandée, les conclusions de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) dirigées contre la SAS Egis bâtiment Antilles-Guyane doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'engagement de la responsabilité du maître d'œuvre. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 34. D'une part, l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018, portant partie législative du code de la commande publique, dispose : " () III.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique () procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi. " L'article L. 2192-10 du code de la commande publique dispose : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire () ". L'article L. 2192-13 du même code dispose : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / () Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire () ". L'article R. 2192-31 du même code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. " L'article R. 2192-32 du même code dispose : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. " L'article R. 2192-33 du même code dispose : " Les intérêts moratoires appliqués () au solde sont calculés sur le montant total () du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. " L'article 3-2.6. du cahier des clauses administratives particulières, commun à l'ensemble des lots du marché de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique, fixe à trente jours le délai de paiement. 
 35. D'autre part, l'article R. 2192-16 du même code dispose : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre. " Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.  
 36. En application des dispositions et stipulations combinées qui précèdent, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) a droit aux intérêts moratoires sur le solde du marché resté non payé à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de sa réclamation dirigée contre le décompte général, et ce jusqu'à la date de paiement du principal. Il résulte de l'instruction que le courrier daté du 9 mars 2021 portant refus de signer le décompte général était accompagné de la réclamation de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) et a été effectivement reçu par le maître de l'ouvrage le 10 mars 2021. Les intérêts moratoires auxquels la société requérante a droit sur le solde du marché ont donc commencé à courir le 10 avril 2021. 
 37. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la condamnation prononcée précédemment au point 30. des intérêts moratoires au taux légal, à compter du 10 avril 2021. 
 Sur la capitalisation des intérêts : 
 38. L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 39. La capitalisation des intérêts a été demandée à l'occasion du dépôt de la requête introductive d'instance, le 8 juillet 2021. Dès lors, conformément aux dispositions citées précédemment de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les dépens : 
 40. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l'Etat doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat), qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que l'Etat, la Selarl Lorenzo et la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) une somme de 13 190,67 euros toutes taxes comprises au titre du règlement définitif du lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché public de travaux de reconstruction du restaurant universitaire du campus de Schoelcher en Martinique, assortie des intérêts moratoires à compter du 10 avril 2021.  
 Les intérêts échus à la date du 10 avril 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la Selarl Lorenzo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions de la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat), à la Selarl Lorenzo, à la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane, à la ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.