TA59 · 8ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, Mme C E B, représentée par Me David Huart, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique pour son enfant mineur, M. F B A ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer la carte nationale d'identité et le passeport biométrique sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle participe à l'entretien et l'éducation de son enfant avec lequel elle vit au quotidien ; 
 - le préfet, en ne reconnaissant pas le lien de filiation juridique existant entre M. A et son fils, méconnaît les dispositions du code civil et, en particulier de l'article 310-1 et contrevient à son obligation d'agir ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance en date du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023 à 12 heures.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Babski, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E B, ressortissante camerounaise, a déposé le 5 juin 2020, auprès de la mairie de Villeneuve-d'Ascq, une demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique pour son fils F B A, né le 21 avril 2020 à Lille de sa relation avec M. D A, de nationalité française, qui l'a reconnu par anticipation le 14 février 2020 à la mairie de la Tronche (Isère). Par une décision du 22 décembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté cette demande en l'informant qu'il avait procédé à un signalement auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 mai 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3.   Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. / () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / () ". 
 4.  Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut conduire à subordonner cette délivrance ou ce renouvellement à l'accomplissement de vérifications appropriées à chaque situation particulière ou à justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé. Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi qu'une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance du titre sollicité.  
 5.  Pour rejeter la demande de Mme B tendant à ce qu'une carte nationale d'identité et un passeport biométrique soient délivrés à son enfant, M. F B A, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur une suspicion d'une reconnaissance de paternité frauduleuse dans le but de permettre à l'intéressée d'obtenir un titre de séjour, celle-ci étant caractérisée par son entrée irrégulière en France et l'absence de démarches pour régulariser sa situation, par l'absence de vie commune avec M. A, père de l'enfant, lequel avait, en outre, quatre autre enfants de trois mères différentes, par le manque de preuves matérielles quant à sa participation à l'éducation et l'entretien de l'enfant, par les circonstances que la date présumée de la conception de l'enfant ne coïncidait pas avec sa présence sur le territoire français et que les comptes rendus d'entretien de la requérante et de M. A, réalisés individuellement, faisaient état d'une discordance des propos tenus par les intéressés lors de leurs entretiens respectifs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que seuls les trois premiers motifs retenus pas le préfet sont exacts et, d'autre part, que M. A, a reconnu, le 14 janvier 2020, être le père de l'enfant. Dans ces circonstances, il résulte des principes rappelés au point précédent que l'administration ne pouvait valablement rejeter la demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique à M. F B A qu'après avoir établi, avec certitude, le caractère frauduleux de cette reconnaissance de paternité. Or, en défense, le préfet du Pas-de-Calais, qui se borne à se prévaloir d'un " faisceau d'indices " constitué par les éléments précités contenus dans la décision attaquée ainsi que par la méconnaissance par les parents de leur situation respective et par l'absence d'urgence qui s'attacherait à délivrer un titre d'identité non obligatoire à un nourrisson en bas âge, n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une telle fraude. Enfin, s'il est constant que le préfet a saisi, le 10 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale pour une suspicion de reconnaissance de paternité frauduleuse à visée migratoire, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'une suite judiciaire aurait été donnée à cette saisie. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision contestée du préfet du Pas-de-Calais est entachée d'illégalité.   
 6.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique à son enfant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte nationale d'identité et un passeport biométrique soient délivrés à M. F B A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Mme B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard, conseil de la requérante, d'une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 22 décembre 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. F B A une carte nationalité d'identité et un passeport biométrique dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait. 
     
 Article 4 : L'Etat versera à Me Huard, conseil de Mme B, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E B, au préfet du Pas-de-Calais et à Me David Huard. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé 
 D. BABSKI        
 La présidente, 
         Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2100431