TA107 · 1ère chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, Mme C D, représentée par Me de Froment, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Mayotte a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 22 octobre 2020 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui payer la somme de 16 476,24 euros au titre de ses préjudices ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de communiquer son bulletin de salaire pour le mois de février 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Mayotte a commis plusieurs fautes à son endroit, tenant à la détérioration de son matériel, au non-respect de son lieu de travail, au non-respect de son indépendance professionnelle, à la non-attribution d'un véhicule professionnel, à la non-conformité du logement de fonction mis à sa disposition, à la non-prise en charge de ses billets d'avion, au non-respect des dispositions du code du travail concernant la rupture de la période d'essai, au refus de lui communiquer son bulletin de paie et à l'éviction de son logement professionnel ; 
 - ces fautes commises par le centre hospitalier de Mayotte lui ont causé de nombreux préjudices, à savoir un préjudice moral (5 000 euros), un préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence (2 500 euros), un préjudice de carrière (5 500 euros) résultant à hauteur de 1 000 euros du ralentissement de sa carrière et de 4 500 euros de la perte de chance d'exercer dans un autre établissement situé en Côte d'Or et un préjudice économique correspondant à la casse de son ordinateur (999 euros), à des frais de bouche (180 euros), à son hébergement en maison d'hôtes le temps d'obtenir un billet d'avion retour (350 euros), aux différents frais correspondant au montant de son billet d'avion aller - retour, au prix du billet de train Paris - Dijon et aux frais de banque relatifs à la saisie-attribution à tiers détenteur opérée par le centre hospitalier de Mayotte au titre du remboursement du vol aller (1 837,24 euros), à l'indemnité de précarité non versée (85 euros) et au certificat médical présenté pour l'obtention de son poste (25 euros) ; 
 - il ne fait aucun doute que ses préjudices résultent directement des agissements fautifs du centre hospitalier de Mayotte, du fait des violations de son contrat de travail et du non-respect de la procédure de rupture de ce contrat. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Mayotte, qui n'a pas produit de mémoire en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 août 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. A,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D est docteure en chirurgie dentaire depuis le 13 novembre 2018. Par un contrat en date du 19 février 2019, elle a été recrutée par le centre hospitalier de Mayotte en qualité de praticien contractuel dans le service de cabinet dentaire pour une période déterminée courant du 25 février 2019 au 24 août 2019. Le 28 février 2019, elle s'est vu notifier la fin de sa période d'essai. Estimant que le centre hospitalier de Mayotte a commis plusieurs fautes dans l'exécution et la rupture de son contrat de travail, la requérante demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier a rejeté sa demande du 9 octobre 2019, réceptionnée le 22 suivant, d'indemnisation des préjudices en résultant et sa condamnation à lui régler la somme globale de 16 474,24 euros au titre de la réparation de ses divers préjudices. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. "  
 3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 août 2021 par le greffe du tribunal, le centre hospitalier de Mayotte n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction à la requérante. 
 Sur les fautes invoquées : 
 En ce qui concerne la détérioration de l'ordinateur portable personnel : 
 4. Aux termes de l'article 13 du contrat portant recrutement de Mme D : " Le centre hospitalier de Mayotte assure la prise en charge de la totalité de la couverture des garanties risques professionnels et responsabilité civile liés à l'activité du praticien pendant la durée du présent contrat. " 
 5. Il résulte de l'instruction que l'ordinateur portable de Mme D a été accidentellement endommagé par l'agent du centre hospitalier de Mayotte chargé de l'accueillir à son arrivée à l'aéroport. Si la requérante soutient que le centre hospitalier a commis une faute, dès lors qu'il n'a pas respecté son engagement de l'indemniser du préjudice résultant de ce dommage, il résulte de l'instruction que l'administration lui a demandé d'adresser les photos de son ordinateur et de détailler les fonctionnalités endommagées et s'était seulement engagée à prendre contact avec son assureur. Pour autant, en n'assurant pas la prise en charge de ce dommage, le centre hospitalier a méconnu ses obligations contractuelles découlant de l'article 13 du contrat. 
 En ce qui concerne le non-respect du lieu de travail : 
 6. L'article 1 du contrat portant recrutement de Mme D stipule que l'intéressée " est recrutée en qualité de praticien contractuel dans le service de cabinet dentaire (site Dzaoudzi), pôle BACS du centre hospitalier de Mayotte, pour une durée déterminée du 25 février 2019 au 24 août 2019 inclus. " 
 7. La requérante soutient qu'en lui imposant d'exercer son activité à Mamoudzou au lieu de Dzaoudzi, le centre hospitalier a violé les stipulations du contrat, dès lors qu'une telle modification substantielle nécessitait son accord. Toutefois, il ne saurait se déduire de cette seule mention figurant entre parenthèses une impossibilité d'affecter Mme D sur le site de Mamoudzou plutôt que sur celui de Dzaoudzi pour des considérations liées à l'intérêt du service. Au demeurant, les deux communes se trouvent dans le même secteur géographique quoiqu'elles se situent sur deux îles différentes reliées par un bac à intervalle régulier toutes les demi-heures, dont le trajet dure une vingtaine de minutes. Dans ces conditions, la demande qui lui a été faite lors de sa prise de fonctions de se rendre sur le site de Mamoudzou ne saurait être regardée comme une modification substantielle unilatérale de son contrat de travail. La requérante n'est pas, dès lors, fondée à soutenir que le centre hospitalier de Mayotte aurait, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le non-respect de son indépendance professionnelle : 
 8. Aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. " Aux termes de l'article R. 4127-95 de ce code : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. " L'article 9 du contrat portant recrutement de Mme D stipule que " le centre hospitalier de Mayotte s'engage à respecter l'indépendance professionnelle du praticien dans son exercice médical conformément aux dispositions des articles 5 et 95 du code de déontologie médicale ", lesquels articles correspondent aux dispositions réglementaires précitées. 
 9. La requérante soutient que le centre hospitalier a méconnu ces dispositions et stipulations, dès lors que sa cheffe de service lui a interdit, le 27 février 2019, contrairement au choix thérapeutique qu'elle avait fait, d'administrer à un patient un antibiotique préalablement à l'arrachage d'une dent. Toutefois, ce fait auquel la défenderesse est réputée avoir acquiescé ne permet pas, à lui seul, de regarder le centre hospitalier de Mayotte comme ayant rompu son engagement de respecter l'indépendance professionnelle de Mme D. 
 En ce qui concerne l'absence d'attribution d'un véhicule professionnel : 
 10. L'article 14 du contrat stipule : " Le praticien bénéficie de la prise en charge de la location d'un véhicule de type A, 48 heures avant la prise de fonction jusqu'à la fin de sa période de remplacement et pour une durée maximale de 90 jours. Ce droit peut être utilisé en une fois ou par périodes fractionnées jusqu'à la fin de sa période de remplacement. () ". 
 11. La requérante soutient que le centre hospitalier de Mayotte a méconnu ces stipulations car elle n'a pas bénéficié du véhicule professionnel auquel elle avait droit. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction ni même n'est allégué par Mme D qu'elle aurait demandé à utiliser ce droit, ainsi que le prévoit l'article 14 de son contrat. 
 En ce qui concerne la non-conformité du logement de fonction mis à disposition et son éviction du logement : 
 12. L'article 15 du contrat stipule : " Durant toute la durée de son remplacement et pour une durée maximale de 90 jours, le praticien bénéficie de la prise en charge d'un logement meublé du parc immobilier du centre hospitalier. / Faute de logement disponible au sein du parc immobilier du centre hospitalier de Mayotte, le praticien bénéficie de la prise en charge d'un logement à l'hôtel. () ". 
 13. En premier lieu, la requérante soutient que l'article 15 du contrat a été méconnu, dès lors que son logement de fonction ne comprenait pas de cuisine, ce qui est contraire à la notion de logement meublé définie à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. 
 14. Toutefois, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'un logement était disponible au sein du parc immobilier du centre hospitalier, il résulte de l'instruction que Mme D était logée en chambre d'hôtes jusqu'au 7 mars 2019. L'intéressée doit donc être regardée comme ayant bénéficié d'une prise en charge équivalant à un logement à l'hôtel, conformément aux prévisions du second alinéa de l'article 15 de son contrat. Le moyen tiré de la non-conformité de son logement meublé à la définition résultant du décret du 31 juillet 2015 est, dès lors, inopérant. 
 15. En second lieu, la requérante soutient que le centre hospitalier lui a ordonné de quitter son logement de fonctions en quelques jours alors qu'elle venait d'arriver à Mayotte et n'y avait ni famille ni proche. Toutefois, il résulte de l'instruction que si le centre hospitalier de Mayotte a mis fin à la période d'essai de Mme D à compter du 28 février 2019, il n'a décidé de ne plus prendre en charge ses frais d'hébergement qu'à compter du 6 mars suivant, sans qu'il y ait été tenu. Ce faisant, le centre hospitalier, qui n'a méconnu aucune règle ou stipulation du contrat, n'a pas commis de faute. 
 En ce qui concerne l'absence de prise en charge de ses billets d'avion : 
 16. Le praticien bénéficie de la prise en charge d'un billet aller / retour métropole - Mayotte en vertu de l'article 16 du contrat. Cet article stipule également : " En cas de démission lors de la période d'essai, le praticien s'engage à rembourser le billet " aller " au centre hospitalier de Mayotte. / Lorsque le contrat est rompu par le praticien ou qu'un licenciement est prononcé pour faute lourde, les frais afférents au retour sont à la charge du praticien. " 
 17. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Mayotte est à l'initiative de la rupture du contrat de travail de Mme D durant sa période d'essai. Sa situation ne relève ainsi pas des cas prévus aux deux alinéas de l'article 16 du contrat cités au point précédent, dans lesquels les frais de voyage sont, en tout ou partie, à la charge du praticien. La requérante est fondée, dès lors, à soutenir qu'en mettant à sa charge le montant des frais de déplacement aller et retour entre son précédent lieu de résidence et Mayotte, le centre hospitalier a méconnu les stipulations du contrat. 
 En ce qui concerne le non-respect des règles relatives à la rupture du contrat : 
 18. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique, dans sa version applicable en l'espèce : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. " Mme D ayant été recrutée sur le fondement de ces dispositions, avant qu'entre en vigueur, le 6 février 2022, le nouveau statut des praticiens contractuels, sa situation statutaire est régie par les articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique, ainsi que le prévoit l'article R. 6152-400 de ce code. 
 19. En premier lieu, Mme D soutient que les conditions dans lesquelles il a été mis fin à sa période d'essai méconnaissent l'article R. 6152-413 du code de la santé publique, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations lors d'un entretien préalable et que l'avis de la commission médicale d'établissement n'a pas été recueilli. Toutefois, la rupture du contrat en période d'essai n'étant soumise à aucune formalité particulière, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure du licenciement pour faute lourde ou insuffisance professionnelle prévue à l'article R. 6152-413 lui était applicable.  
 20. En second lieu, Mme D soutient que la période de préavis d'un mois prévue à l'article 2 du contrat, lequel reprend les dispositions du 4° de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique, n'a pas été respectée. Cependant, il ne se déduit pas de ces textes que la durée du préavis doive s'appliquer durant la période d'essai. 
 En ce qui concerne le non versement de l'indemnité de précarité : 
 21. Le centre hospitalier ne conteste pas qu'il n'a pas versé à Mme D l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 du contrat, ce qui constitue un manquement de sa part en l'absence de motif de résiliation du contrat de nature à justifier le non-versement de cette indemnité. 
 En ce qui concerne le refus de communication du bulletin de paie : 
 22. Mme D soutient qu'elle a demandé sans succès au centre hospitalier de Mayotte la communication de son bulletin de paie au titre de l'exécution de son contrat durant trois jours. Ces faits n'étant pas contredits par l'instruction, la requérante est fondée à soutenir que ce refus constitue une faute puisque son employeur est tenu de lui remettre un bulletin de paie correspondant au salaire qui lui a été versé en exécution de son contrat de travail. 
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme D est seulement fondée à soutenir que le centre hospitalier de Mayotte a commis quatre fautes de nature à engager sa responsabilité, la première pour s'être abstenu de l'indemniser du dommage causé à son ordinateur, la deuxième pour n'avoir pas pris en charge le prix de ses billets aller et retour entre son lieu de résidence et Mayotte, la troisième pour ne pas lui avoir versé l'indemnité de précarité et la quatrième pour ne pas lui avoir fourni son bulletin de salaire. La requérante peut, dès lors, prétendre à la réparation des préjudices de toute nature directs et certains qui en ont résultés pour elle.  
 Sur les préjudices : 
 24. Le préjudice moral, le préjudice résultant de troubles dans ses conditions d'existence et le préjudice de carrière qu'invoque Mme D ne sauraient être regardés comme étant imputables aux fautes, relevées au point précédent, commises par le centre hospitalier de Mayotte. Si la requérante soutient qu'elle a perdu du temps et a subi un ralentissement de l'évolution normale de sa carrière, en particulier du fait qu'elle se soit trouvée bloquée à Mayotte après la rupture de son contrat, cette circonstance ne trouve pas sa cause directe et certaine dans l'absence de prise en charge de son vol retour pour la métropole. 
 25. En revanche, Mme D doit être indemnisée des dommages causés à son ordinateur portable, acheté le 30 août 2016 pour le prix de 999 euros. En l'absence de devis ou facture de réparation et compte tenu de la vétusté de l'appareil, il sera fait une juste appréciation du dommage subi en allouant à la requérante la somme de 350 euros au titre de ce préjudice matériel. 
 26. La requérante a également droit à l'indemnisation du montant des billets d'avion et de train aller entre son lieu de résidence et Mayotte mis à sa charge et des frais correspondant à la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée à tort sur son compte bancaire par le centre hospitalier de Mayotte, dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette saisie concerne le prix du billet d'avion aller. En revanche, quoique l'administration n'a pas fourni de bulletin de paie à Mme D, il ne résulte pas de l'instruction que le montant des billets d'avion et de train retour ait été déduit de la somme de 850,17 euros qui lui a été versée au titre de sa rémunération. Dans ces conditions, il sera attribué à la requérante la somme de 860,15 euros.  
 27. En application de l'article 12 de son contrat, la requérante a droit également au versement de l'indemnité de précarité correspondant à 10 % des traitements bruts, soit la somme de 85 euros au regard du montant de la rémunération qu'elle a perçu. 
 28. Il ne résulte pas de l'instruction que les autres montants réclamés au titre de son préjudice économique, à savoir des frais de bouche, un hébergement en chambre d'hôtes, dont il n'est pas établi qu'il serait imputable à un retard fautif de l'administration à lui délivrer le billet d'avion retour, et les frais relatifs au certificat médical fourni pour l'obtention du poste, soient directement imputables aux fautes commises par le centre hospitalier de Mayotte. Par suite, Mme D n'est pas fondée à en obtenir le remboursement. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la requérante doivent être accueillies dans la limite du montant de 1 295,15 euros. 
 Sur l'injonction : 
 30. Ainsi qu'il a été dit au point 22, il doit être tenu pour établi que Mme D a demandé en vain au centre hospitalier de Mayotte la communication de son bulletin de paie du mois de février 2019. La requérante étant fondée à obtenir un tel document auprès de l'administration qui l'a employée, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de lui délivrer ce bulletin de paie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 31. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Mayotte est condamné à verser la somme de 1 295,15 euros à Mme D. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Mayotte de délivrer le bulletin de paie du mois de février 2019 à Mme D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Mayotte versera à Mme D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au centre hospitalier de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Biget, premier conseiller,  
 - M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 O. B 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.