TA67 · 6ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme B C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser sans délai l'allocation pour demandeur d'asile, à partir du 28 février 2020, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui indiquer un lieu d'hébergement dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision litigieuse était incompétent pour l'édicter ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien personnel ; 
 - le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé à tort qu'il était tenu de lui refuser les conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est vulnérable ; 
 - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit n'est pas conforme à l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 
 Par ordonnance du 29 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures. 
 Un mémoire en défense présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 3 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 1er décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D A, 
 - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe née le 12 octobre 1949, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 28 septembre 2020. Par une décision du même jour, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé les conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle avait, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant à Mme C les conditions matérielles d'accueil : 
 2. Aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article L. 744-6 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". 
 3. Mme C fait valoir, sans être contestée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'elle n'a pas bénéficié de l'entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité à la suite du dépôt de sa demande d'asile effectué le 28 septembre 2020 et qu'elle présente une situation de vulnérabilité eu égard, notamment, à son âge. Dans les circonstances de l'espèce, l'absence d'un tel entretien a, alors même qu'elle a déposé sa demande d'asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées du 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, privé la requérante d'une garantie. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que la demande de Mme C soit réexaminée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. Il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 28 septembre 2020, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé les conditions matérielles d'accueil à Mme C, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un réexamen de la situation de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Berry, avocate de Mme C, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Berry et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. A 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,