TA63 · Chambre 2 — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2021 et le 5 avril 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Berger, représenté par Me Delahaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/12-513 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée section YH n° 40 située sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2020/12-512 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le GAEC de Buzaudon à exploiter la parcelle cadastrée section YH n° 40 située sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont illégaux en raison de l'illégalité dont est entaché le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Auvergne ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - l'arrêté autorisant le GAEC de Buzaudon à exploiter la parcelle cadastrée section YH n° 40 sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Buzaudon, représenté par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du GAEC Berger d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le GAEC Berger ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le GAEC Berger ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles ; 
 - l'arrêté n° 18-091 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 27 mars 2018 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ramirez, avocat du GAEC de Buzaudon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 mars 2018, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Buzaudon a déposé une demande préalable en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section YH n° 40, section YA n° 11, section ZK n° 60 et section YK n° 61 pour une superficie totale de 22,6670 hectares, situées sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise (Puy-de-Dôme). Le 29 mars 2018, le GAEC Berger s'est quant à lui porté candidat pour obtenir l'autorisation d'exploiter les parcelles YH 40, ZK 60 et YK 61 pour une superficie totale de 11,1930 hectares. Par un arrêté n° 2018/06-116 du 25 juin 2018, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé au GAEC de Buzaudon l'autorisation sollicitée. Par un arrêté n° 2018/06-117 du même jour, le même préfet a refusé d'accorder l'autorisation demandée par le GAEC Berger. Ces deux arrêtés préfectoraux ont été annulés par un jugement n° 1802394 du 20 février 2020, lui-même confirmé par un arrêt n° 20LY01337 de la cour administrative de Lyon en date du 3 mai 2023. Le 23 juin 2020, le GAEC Berger a présenté une nouvelle demande en vue d'être autorisé à exploiter les parcelles YH 40, YK 60 et YK 61. Le 28 septembre 2020, le GAEC de Buzaudon a quant à lui déposé une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles. Par un arrêté n° 2020/12-513 du 4 janvier 2021, le préfet de la région Rhône-Alpes-Auvergne a autorisé le GAEC Berger à exploiter les parcelles YK 60 et YK 61 mais a refusé de lui délivrer une autorisation pour exploiter la parcelle YH 40. Par un arrêté n° 2020/12-512 du même jour, le même préfet a autorisé le GAEC de Buzaudon à exploiter la parcelle cadastrée YH 40 mais a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles YK 60 et YK 61. Par la présente requête, le GAEC Berger demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2020/12-513 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée section YH n° 40 située sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise ainsi que l'arrêté n° 2020/12-512 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le GAEC de Buzaudon à exploiter cette parcelle cadastrée section YH n° 40. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de : / 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; / 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ; / 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ". Aux termes de l'article L. 312-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable () / III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes () ". 
 3. Pour l'application de ces dispositions, a été pris l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 susvisé qui dispose que : " le schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté ". L'article 1er de ce modèle dispose que constitue une " installation " l'" action de s'établir sur une ou plusieurs unités de production constituant une entité juridique et économique autonome et indépendante pour y exercer une activité agricole ; " et un " agrandissement " le " fait, pour une personne, physique ou morale, mettant en valeur une exploitation agricole, d'accroître la superficie de cette exploitation. L'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, si elle s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaire, est un agrandissement de la société au regard des priorités du SDREA / est également considéré comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne morale, la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale () ". 
 4. Aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, établi par l'arrêté n° 18-091 du 27 mars 2018, intitulé " Définitions " : " En application de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L. 312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont définis comme suit : l'installation : action de s'établir sur une ou plusieurs unités de production constituant une entité juridique et économique autonome et indépendante pour y exercer une activité agricole ; () l'agrandissement : fait pour une personne, physique ou morale, mettant en valeur une exploitation agricole, d'accroître la superficie de cette exploitation. L'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, si elle s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaires, est un agrandissement de la société au regard des priorités du SDREA ; () Pour l'application du contrôle des structures les actifs sont pris en compte, jusqu'à l'âge minimum légal de la retraite apprécié à la date du dépôt de la demande, de la manière suivante : - chef d'exploitation et associé exploitant : 1, () - autre cas (collaborateur à titre secondaire, salarié en contrat à durée déterminée, saisonnier, aide familial, associé non exploitant, associé dépassant l'âge légale de la retraite) : 0 ; () ". 
 5. D'une part, s'il ressort du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de Buzaudon que M. A B est présenté comme ayant le statut d'aide familial à la date de la demande, il ressort des pièces du dossier que la demande précitée est motivée par son installation en qualité d'exploitant agricole en remplacement, au 1er août 2021, de Mme C B, associée exploitant, faisant valoir ses droits à la retraite. Par suite, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n'a pas commis d'illégalité en considérant que M. A B devait être comptabilisé comme un actif pour examiner la demande d'autorisation d'exploiter précitée.  
 6. D'autre part, et en revanche, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par le GAEC de Buzaudon s'inscrivait dans le cadre de l'installation d'un nouvel exploitant associé avec mise à disposition de terres supplémentaires, le préfet devait, en application des dispositions rappelées au point 4 de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, regarder cette demande non comme une installation, mais comme un agrandissement, terme qui figure d'ailleurs dans le formulaire rempli par le GAEC de Buzaudon. En qualifiant l'opération projetée par le GAEC de Buzaudon d'installation, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a commis une erreur de droit. 
 7. Enfin, dès lors que la demande du GAEC de Buzaudon aurait dû être analysée comme un agrandissement, soit une opération de confortation au sens de l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce GAEC aurait dû, en application du tableau qui figure à l'article 4 précité, être classé non en rang de priorité 1 comme l'a indiqué le préfet dans les arrêtés en litige mais en rang de priorité 3, soit un rang de priorité inférieur à celui retenu pour le GAEC Berger. Dès lors, en estimant que le GAEC de Buzaudon devait être classé en rang de priorité 1, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a commis une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le GAEC Berger est fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 2020/12-513 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée section YH n° 40 située sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise ainsi que l'annulation de l'arrêté n° 2020/12-512 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le GAEC de Buzaudon à exploiter la parcelle cadastrée section YH n° 40 située sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. L'Etat étant partie perdante à l'instance, il y a lieu de mettre à sa charge au profit du GAEC Berger une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Le GAEC Berger n'étant pas partie perdante à l'instance, il convient de rejeter les conclusions présentées par le GAEC de Buzaudon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° 2020/12-513 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de délivrer au GAEC Berger l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée section YH n° 40 située sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise et l'arrêté n° 2020/12-512 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le GAEC de Buzaudon à exploiter la parcelle cadastrée section YH n° 40 située sur le territoire de la commune de Heume-l'Eglise sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera au GAEC Berger une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le GAEC de Buzaudon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Berger, au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Buzaudon et au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION       La présidente, 
 C. BENTÉJAC        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100436