TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2021, Mme E D, représentée par Me Mattoir, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - cette décision méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante comorienne, née le 21 octobre 1987, a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait au titre du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 24 décembre 2020, le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande. Mme D demande l'annulation de la décision de refus de séjour contenue dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". Aux termes de l'article R. 311-15 du même code : " I.- Le titre de séjour peut être retiré : () / 5° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4, L. 521-2 et L. 521-3, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 () ". 
 3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme D, le préfet de Mayotte s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a méconnu les dispositions précitées de l'article du 5° de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or ces dispositions, qui permettent seulement au préfet de retirer un titre de séjour, ne sauraient fonder un refus de renouvellement de titre de séjour. En tout état de cause, il n'est pas établi que la requérante serait à l'origine de l'arrivée à Mayotte, en dehors de la procédure de regroupement familial, de son enfant, C B, alors âgée de 15 ans lors de son interpellation à bord d'un kwassa. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante est mère d'une enfant de nationalité française, née le 8 mars 2016, pour laquelle il n'est pas contesté qu'elle contribue de manière effective à l'entretien et l'éducation. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que soit délivré à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Mayotte du 24 décembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Ramin, premier conseiller,  
 - M. Seroc, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 F. DAROUSSI-DJANFAR 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.