TA76 · 4 ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février et 16 avril 2021, Mme B D, représentée par la SCP Cherrier Bodineau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser la somme totale de 13 014 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Aignan, outre les dépens de l'instance, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison de l'accident de service dont elle a été victime ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire, que l'expert a évalué à 15 % pendant 638 jours, s'élève à 1 914 euros ; 
 - les souffrances endurées, évaluées à 1,5 par l'expert, s'élèvent à 2 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 5 %, s'élève à 7 900 euros ; 
 - le montant des frais d'expertise est de 1 200 euros ; 
 - la dette dont la commune réclame le remboursement n'est ni liquide, ni exigible dès lors qu'elle a sollicité une remise gracieuse en raison du faible montant de sa pension de retraite. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2021, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Enard-Bazire, conclut au rejet de la requête, à ce que la requérante soit condamnée, à titre reconventionnel, à lui verser la somme de 11 098,45 euros correspondant à la rémunération qu'elle a indûment perçue de juin 2018 à février 2019 et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - alors que la requérante présentait un état antérieur, il n'est pas établi que les préjudices invoqués présenteraient un lien direct avec l'accident de service, l'expert n'ayant pas distingué les parts respectives devant être attribuées à l'état antérieur et à l'accident de service ; 
 - l'évaluation des préjudices est excessive ; 
 - la requérante ne justifie pas avoir effectivement versé les frais d'expertise ; 
 - son traitement ayant été maintenu de juin 2018 à février 2019 dans l'attente de la liquidation de sa pension, la requérante doit lui reverser la somme de 11 098,45 euros. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Normandie qui n'a pas produit d'observations. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la commune de Mont-Saint-Aignan tendant à la condamnation de Mme D à lui verser la somme de 11 098,45 euros, dès lors qu'il lui appartenait de poursuivre elle-même le recouvrement de cette créance, par l'émission d'un titre exécutoire, en faisant, le cas échéant, opérer par le comptable public une compensation entre le montant de la somme due à son agent et le montant de la somme due par lui. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 11 décembre 2020 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros, ont été mis à la charge de Mme D ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme C, 
 - et les observations de Me Maleysson représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, adjointe technique territoriale, alors employée par la commune de Mont-Saint-Aignan, a été victime le 28 juin 2016 d'un accident de service qui lui a occasionné des douleurs aux cervicales et dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du 12 août 2016 du maire de Mont-Saint-Aignan. Elle a été placée à compter du 28 juin 2016 en congé pour accident de service. Le 23 novembre 2016, Mme D a été victime d'une rechute. Par un arrêté du 21 février 2018, le maire a reconnu l'imputabilité au service de cette rechute. Déclarée définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions, Mme D a été radiée des cadres et admise à la retraite pour inaptitude à compter du 29 juin 2018. A la demande de l'intéressée, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, par une ordonnance du 17 août 2020, prescrit une mission d'expertise afin d'évaluer les préjudices subis à raison de la survenance de son accident de service.  Le rapport d'expertise a été remis le 23 octobre 2020. Mme D a adressé à la commune de Mont-Saint-Aignan une demande indemnitaire préalable par un courrier du 28 octobre 2020 en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de son accident de service. En l'absence de réponse à cette réclamation, elle demande, par la requête susvisée, la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 13 014 euros. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la commune : 
 2. La commune de Mont-Saint-Aignan demande la condamnation de Mme D à lui verser la somme de 11 098,45 euros qu'elle estime lui être due au titre d'un trop-perçu de traitement versé à cet agent de juin 2018 à février 2019. Toutefois, une collectivité publique n'est pas, en principe, recevable à demander au juge, même de pleine juridiction, de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. Lorsqu'elle entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, il lui appartient d'émettre un titre de perception pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi. Par suite, les conclusions reconventionnelles de la commune sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité de la commune : 
 3. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 
 4. Il résulte de ce qui a été au point 1 que l'accident de service et la rechute dont a été victime Mme D ont été reconnus imputables au service. Celle-ci est dès lors fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Mont-Saint-Aignan et à demander l'indemnisation de ses préjudices personnels en lien direct et certain avec cet accident de service et la rechute dont elle a été victime. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire a évalué le déficit fonctionnel temporaire de Mme D au taux de 15 % pour la période du 28 juin 2016 au 28 mars 2018, date de consolidation de son état de santé. La commune, qui s'appuie sur les conclusions du médecin agréé, fait valoir que la requérante souffrait d'un état antérieur documenté et que son état de santé à la suite de son accident a été consolidé le 8 août 2016 sans séquelles indemnisables. Toutefois, après avoir relevé que la requérante présentait des antécédents de cervicarthrose et tenu ainsi compte de cette pathologie, l'expert judiciaire a indiqué que l'accident de service du 28 juin 2016 a été directement responsable d'un déficit fonctionnel partiel pour les activités personnelles de la requérante sans discontinuer du 28 juin 2016 au 28 mars 2018, période au cours de laquelle, comme le précise l'expert, l'intéressée a présenté une raideur douloureuse du rachis cervical qui a fait l'objet d'un traitement antalgique et anti-inflammatoire par voie orale et de séances de kinésithérapie. Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de déduire, ainsi que le soutient la commune, la période du 9 août au 23 novembre 2016, Mme D est fondée à demander l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 15 % pendant 639 jours. Dès lors, eu égard aux troubles dans ses conditions d'existence et de son incapacité fonctionnelle, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 1 500 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les douleurs physiques ressenties par Mme D aux cervicales, qui sont en rapport direct et certain avec l'accident de service dont elle a été victime, ont été évaluées par l'expert à 1,5 sur échelle allant jusqu'à 7. Le préjudice subi peut ainsi être évalué à la somme de 1 200 euros. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 
 7. Mme D conserve, après consolidation de son état de santé, une perte fonctionnelle que l'expert évalue à 5 %. Si la commune fait valoir que la requérante souffrait d'une infirmité antérieure, il ne résulte ni des conclusions de l'expert ni des rapports du médecin agréé que l'intéressée aurait présenté, avant son accident de service, un déficit fonctionnel permanent. Ainsi, le déficit fonctionnel permanent ayant résulté directement de l'accident de service doit être fixé, ainsi que le propose l'expert, au taux de 5 %. Compte tenu de l'âge de Mme D à la date de la consolidation, soit 50 ans, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant à la somme de 5 600 euros. 
 En ce qui concerne le remboursement des frais d'expertise : 
 8. Les frais et honoraires de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif constituent des dépens de la présente instance et non un poste de préjudice distinct indemnisable. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à en demander réparation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander la condamnation de la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser la somme de 8 300 euros. 
 Sur les dépens : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros par l'ordonnance du 11 décembre 2020 du président du tribunal administratif, à la charge définitive de la commune de Mont-Saint-Aignan. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Aignan une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Mont-Saint-Aignan est condamnée à verser à Mme D une somme de 8 300 euros.  
 Article 2 : La commune de Mont-Saint-Aignan versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Mont-Saint-Aignan.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Mont-Saint-Aignan à titre reconventionnel et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées sont rejetés. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la commune de Mont-Saint-Aignan et à la caisse primaire d'assurance maladie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.