TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme A C, représentée par Me Jugieau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 octobre 2020 et du 2 décembre 2020 par lesquelles le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) d'Eure-et-Loir a refusé de lui verser immédiatement le solde de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise, ensemble la décision du 23 juillet 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de ce défaut de versement ; 
 2°) d'enjoindre au DSDEN d'Eure-et-Loir de lui verser la somme brute de 7 500 euros assortie des intérêts de droit à compter du 16 juin 2020, date de présentation de sa demande, outre capitalisation des intérêts ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 229,10 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information de la part de l'administration ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une résistance abusive de l'administration ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 - l'indemnité de départ volontaire lui est due en vertu d'un arrêté de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours du 8 janvier 2020 et d'un courrier du DSDEN d'Eure-et-Loir du 23 juillet 2020 ; 
 - la décision de fractionner le versement de l'indemnité se fonde sur l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 dont les dispositions étaient abrogées au jour de l'édiction de l'arrêté du 8 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 8 janvier 2020 constitue un acte créateur de droits qui ne peut plus être retiré à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la date de son édiction ; 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 - l'administration a commis un manquement à son obligation d'information relativement au régime social et fiscal de l'indemnité de départ volontaire ;  
 - la décision d'octroi de l'indemnité étant créatrice de droits, l'administration commet un abus en lui refusant son versement ; 
 - ces fautes engagent la responsabilité de l'Etat à son égard ; 
 - son préjudice financier peut être évalué, en considération du montant de l'indemnité dû égal à 7 500 euros brut et du versement effectué à son bénéfice égal à 5 385,45 euros net, à la somme de 4 229,10 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part, du fait de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre de la décision du 6 octobre 2020 dont Mme C a eu connaissance au plus tard le 13 octobre 2020 et, d'autre part, du caractère purement confirmatif de la décision du 2 décembre 2020 ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 9 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; 
 - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Joos, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, représentant le recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 novembre 2019, Mme A C, professeure des écoles, a informé le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours qu'elle envisageait de démissionner afin de créer une entreprise et qu'elle souhaitait bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Par décision du 7 janvier 2020, la directrice académique des services de l'éducation nationale (DSDEN) d'Eure-et-Loir a informé Mme C de son avis favorable à cette demande et lui a précisé que le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui serait versé en cas de démission s'élèverait à la somme de 15 000 euros. Le 8 janvier 2020, Mme C a adressé au rectorat une lettre de démission mentionnant qu'elle acceptait cette proposition d'indemnité. Par un arrêté du même jour, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a radiée des cadres, lui a indiqué qu'une indemnité brute de 15 000 euros lui est attribuée et que son versement s'effectuerait pour la moitié de son montant après la communication dans un délai de six mois des pièces attestant de l'existence juridique de l'entreprise, pour l'autre moitié après la transmission des pièces permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise. 
 2. Le 16 juin 2020, Mme C a sollicité de la part de l'administration le versement d'une somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un " retrait de cet arrêté par [une] décision du 5 février 2020 ". Par une décision du 23 juillet 2020, le DSDEN d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande indemnitaire. Puis, le 27 juillet 2020, la première moitié de l'indemnité de départ volontaire d'un montant net de 5 385,45 euros a été versée à l'intéressée. 
 3. Le 7 septembre 2020, Mme C a présenté une demande de versement immédiat du solde du montant de l'indemnité de départ volontaire. Par un courrier du 6 octobre 2020, le DSDEN d'Eure-et-Loir a informé Mme C que le versement de la deuxième moitié de l'indemnité sera adressé à réception des pièces utiles à la " vérification de la réalité de l'activité de son entreprise ". Le recours présenté le 13 octobre 2020 par Mme C à l'encontre de cette décision a été rejeté par une nouvelle décision prise par la même autorité du 2 décembre 2020. 
 4. Par sa requête, Mme C demande l'annulation des décisions du 23 juillet 2020, du 6 octobre 2020 et du 2 décembre 2020, ainsi que la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à raison de fautes commises par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 23 juillet 2020 : 
 5. La décision par laquelle le DSDEN d'Eure-et-Loir a rejeté " la demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis " formulée par Mme C se borner à lier le contentieux et ne fait pas grief. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont donc irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions du 6 octobre 2020 et du 2 décembre 2020 : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vu notifier au plus tard le 11 février 2020, date de son courriel y faisant expressément référence, l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a notamment informée que l'indemnité de départ volontaire lui serait versée pour la moitié de son montant après la communication dans un délai de six mois des pièces attestant de l'existence juridique de l'entreprise et pour l'autre moitié après la transmission des pièces permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise. Il est constant qu'alors que la notification de cet arrêté mentionnait les délais et voies de recours, cet acte n'a jamais fait l'objet d'un recours juridictionnel. En l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle, les décisions du 6 octobre 2020 et du 2 décembre 2020 par lesquelles le DSDEN d'Eure-et-Loir se borne à informer l'intéressée que le solde de l'indemnité lui sera versé dès lors que les pièces utiles à la vérification de la réalité de l'activité de son entreprise lui seront parvenues, sont purement confirmatives de l'arrêté du 8 janvier 2020 devenu définitif. Elles ne peuvent, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions à fin d'annulation de ces décisions sont donc, ainsi que l'oppose la rectrice en défense, irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. En premier lieu, Mme C ne peut utilement soutenir que l'administration aurait commis une faute en ne l'informant pas du régime fiscal et social de l'indemnité de départ volontaire dont elle a sollicité le bénéfice, alors qu'il résulte de l'instruction que, par un courrier du 10 décembre 2019, l'intéressée avait été invitée par les services du rectorat à prendre contact avec le responsable de la division des personnels des écoles afin d'évoquer le traitement de sa demande et que, par un courrier en réponse du 20 décembre suivant, la requérante a décliné cette proposition de rendez-vous estimant être " très au clair sur les conséquences et les implications de sa démarche ". 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 31 décembre 2019 notamment applicable aux fonctionnaires par renvoi de l'article 1er du même décret : " A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics () peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ". 
 9. Aux termes de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 dont les dispositions ont été abrogées par le décret du 31 décembre 2019 : " () l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents () qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail () / L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise. / L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent ". 
 10. Dès lors, d'une part, qu'en application des dispositions précitées le versement de la seconde moitié du montant de l'indemnité de départ volontaire est conditionné à la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise à l'issue du premier exercice et, d'autre part, que la rectrice soutient sans être contredite que Mme C ne lui a pas transmis ces pièces justificatives, le DSDEN d'Eure-et-Loir n'a commis aucune résistance abusive en refusant à Mme C le versement immédiat du solde de son indemnité attribuée le 8 janvier 2020. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.