TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Fortuné, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme de 2 218,16 euros relative à un indu d'allocation logement (IM 4) constitué sur la période du 1er mai 2015 au 30 juin 2016, la somme de 2 332,38 euros relative à un indu de revenu de solidarité (INL/2) constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2016, un indu de 2 674,85 euros de revenu de solidarité active (INK 1) constitué sur la période du 1er juin 2016 au 30 avril 2017 et deux sommes de 844,65 euros (IN1) relatives à des indus d'allocations familiales constituées sur les périodes comprises entre les 1er juillet 2016 au 30 avril 2017 et 1er mars 2019 a 31 mars 2019 ;  
 2°) d'annuler l'opposition pratiquée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 17 juin 2019 d'une somme de 2 104, 71 euros relative à une pension d'invalidité ainsi que remboursement de la somme de 1 536,47 euros ;  
 3°) d'annuler l'opposition en date du 16 octobre 2019 de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, le remboursement de la somme de 844, 65 euros ainsi que le remboursement de la somme de 146,23 euros et de 773,77 euros ;  
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées pour la période à compter du 1er mai 2015 au 30 juin 2016 ;  
 5°) le remboursement de la somme de 146 euros et de 773,77 euros au titre de l'opposition de soins ;  
 6°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subi ;  
 7°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de " l'article 700 ".  
 Il soutient que : 
 - il ne vivait pas maritalement avec son ex conjointe au moment de la période des indus, eu égard au jugement de divorce prononcé le 15 décembre 2015 et au jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du Marseille le 25 septembre 2020 ;  
 - il a toujours déclaré avec exactitude sa situation. 
 Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives, d'une part, aux indus de prestations familiales, et d'autre part, aux oppositions pratiquées par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, rapporteur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 7 août 2019, demandé le reversement d'une somme de 2 332,38 euros relative à un indu de revenu de solidarité (INL/2) constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2016 et de 2 674,85 euros de revenu de solidarité active (INK 1) constitué sur la période du 1er juin 2016 au 30 avril 2017. M. A demande l'annulation de la décision prise sur le recours administratif préalable formé le 19 novembre 2020, qui s'est substituée à la décision initiale.      
 Sur les conclusions relatives aux prestations familiales :  
 2.        Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. " 
 3.Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions du requérant relatives aux prestations familiales dont le remboursement lui est demandé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions relatives aux oppositions en date des 17 juin et 16 octobre 2019 :  
 4.Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : " () L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. / Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. / En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. / Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives à un tel trop-perçu relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En l'espèce, la contestation des oppositions notifiées au requérant relève de la compétence du tribunal judiciaire de Marseille. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :  
 6. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant lui qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant justifie avoir exercé ce recours, le juge administratif doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.  
 7.Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2019, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a notifié à M. A un indu de revenu de solidarité active, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à la suite de son recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé le 19 novembre 2020.  
 8.Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.() ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".  
 9.Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 10.Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité contesté a pour origine la révision des droits de M. A à la suite de la modification des ressources de son foyer. M. A a été attributaire du revenu de solidarité active, en qualité de personne isolée. Pour remettre en cause la qualité de personne isolée et mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur le rapport de contrôle établi le 2 janvier 2017 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de ce rapport que M. A vivait, à nouveau, maritalement avec Mme C, situation qui n'avait pas été déclarée à l'organisme payeur. Cette constatation est notamment fondée sur la circonstance que le requérant, qui, même après leur divorce rendu le 24 novembre 2015, est domicilié à la même adresse que Mme C auprès des organismes bancaires et fiscaux et dispose d'une domiciliation commune d'après leur propriétaire. Alors que le requérant soutient qu'il est séparé depuis avril 2014 de Mme C et que le coupe est divorcé depuis 2015, il résulte de l'instruction, et notamment des jugements du tribunal judiciaire de Marseille du 10 décembre 2015 et du 25 septembre 2020, qu'aucune communauté matérielle n'existait entre les ex conjoints au moment des indus. Par ailleurs, si le rapport a retenu une domiciliation commune au motif que le domicile conjugal est payé par les deux anciens conjoints, il résulte de l'instruction que leur résidence est séparée et qu'ils n'ont pas de communauté affective. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme menant avec Mme C, au cours de la période en litige, une vie de couple stable et continue et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitation. Par suite, la caisse d'allocations familiales n'était pas fondée à intégrer les ressources de Mme C pour déterminer les droits au revenu de solidarité active du requérant et, en conséquence, à mettre à sa charge les indus contestés. 
 11.Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation  de la décision par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 2 332,38 euros et de 2 674,85 euros au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2016 au 31 mai 2016 et le 1er juin 2016 au 30 avril 2017.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 12.M. A soutient que la caisse d'allocations familiales " n'a pas annulé l'opposition sur le paiement des soins " à son profit, et " n'a pas fait droit à ses demandes " tendant au remboursement de saisie pratiquée sur la pension d'invalidité.  Toutefois, à supposer que le requérant invoque une faute de l'administration, tirée de ce que la caisse d'allocations familiales n'aurait pas retenu l'absence de vie commune avec son ex conjointe en mettant à la charge les indus contestés et aurait indument procédé à des saisies et diverses oppositions, il ne fait état d'aucun préjudice en lien direct avec une telle faute. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13.Eu égard au motif d'annulation de la décision implicite de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, rejetant la contestation de M. A dirigée contre les indus, d'un montant de 2 332,38 et 2 674,85 euros  de revenu de solidarité active constitué sur les périodes comprises entre les 1er janvier 2016 au 31 mai 2016 et au 1er juin 2016 au 30 avril 2017, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de rembourser au requérant les sommes déjà recouvrées au titre de cet indu, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions présentées au titre de " l'article 700 " :  
 14.Les conclusions présentées par le requérant au titre de " l'article 700 ", ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée. Elles ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A, dirigées à l'encontre d'un indu de prestations familiales et d'oppositions effectuées par la caisse primaire d'assurance maladie, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La décision implicite de rejet, du recours administratif formé par M. A contre la décision de la caisse d'allocations familiales en date du 7 août 2019 mettant à sa charge le remboursement des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 2 332,38 euros et de 2 674,85 euros au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2016 au 31 mai 2016 et le 1er juin 2016 au 30 avril 2017, est annulée. 
 Article 3 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par la décision implicite de rejet annulée à l'article 2r du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de rembourser à M. A les sommes éventuellement déjà recouvrées au titre de cet indu de revenu de solidarité active, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. FédiLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière