TA34 · 4ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, la société Sogea Sud Bâtiment, représentée par la SCP CGCBetAssociés demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n°5515959 émis le 10 novembre 2020 par le centre hospitalier de Perpignan d'un montant de 137 986,09 euros en exécution du jugement du 6 juin 2019 n°1604379 du tribunal ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre est entaché d'une insuffisance des bases de liquidation ; 
 - la créance n'est pas fondée dès lors, d'une part, que le jugement condamne le groupement solidaire Dumez Sud- Fondeville et non pas Dumez Sud, d'autre part, le jugement ne condamne pas solidairement la société Dumez Sud et la société Fondeville et le centre hospitalier doit poursuivre le mandataire du groupement à savoir la société Fondeville, et enfin, le centre hospitalier ne saurait recevoir deux fois les sommes en litige dès lors qu'il a également déclaré cette créance dans le cadre de la procédure collective ouverte concernant la société Fondeville.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin 2021 et le 30 septembre 2022, le centre hospitalier de Perpignan, représentée par Me Pareydt conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que le titre en litige a été annulé par l'émission d'un titre le 28 avril 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, la société Sogea Sud Bâtiment, représentée par la SCP CGCBetAssociés indique se désister de sa requête sous réserve de la notification de l'avis de retrait du titre en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Muller, représentant la société Sogea Sud Bâtiment. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n°1604379 du 6 juin 2019, le tribunal a condamné le groupement solidaire Dumez Sud- Fondeville notamment à verser au centre hospitalier de Perpignan la somme de 588 915,18 euros TTC et de 27 947,14 euros TTC au titre des frais d'expertise et à condamner la société Dumez Sud à garantir la société Fondeville à la garantir à hauteur de 79,44%. Le 24 juillet 2019, le centre hospitalier de Perpignan a sollicité la société Dumez Sud pour obtenir le paiement de la somme de 619 139,37 euros TTC. Le 30 juillet 2019, celle-ci a réglé la somme de 449 656,38 euros puis la somme de 41 967,87 euros le 23 janvier 2020. Le centre hospitalier a émis un titre n°5518959 le 10 novembre 2020 d'un montant de 137 986,09 euros pour obtenir le paiement des sommes restantes. Par sa requête, la société Sogea-Sud Bâtiment (venant aux droits de la société Dumez-Sud avec laquelle elle a fusionné) demande l'annulation de ce titre de recette.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la société Sogea Sud Bâtiment déclare se désister de sa requête à la condition de recevoir la notification du titre du 28 avril 2022 portant annulation du titre 10 novembre 2020. Il résulte de l'instruction que cette notification a été réalisée, en tout état de cause, par la communication du mémoire du centre hospitalier de Perpignan enregistré le 30 septembre 2022 accompagné du titre du 28 avril 2022. Par suite, et dès lors que la société Sogea Sud Bâtiment a reçu notification du titre du 28 avril 2022, son désistement, qui a été communiqué, est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Sogea Sud Bâtiment.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Sogea Sud Bâtiment et au centre hospitalier de Perpignan. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthélémy. 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 3 novembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy