TA86 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 2021 et 10 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Lopes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2019 du préfet de la Charente-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français et la décision du 16 mars 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'état de santé de son mari et celui de sa belle-mère âgée de 97 ans justifient sa présence en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une décision du 18 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 3 juillet 1979, est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour valable du 3 juillet au 30 septembre 2018. Elle a sollicité, par courrier réceptionné en préfecture le 10 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour consécutivement à son mariage à Saintes, le 9 novembre 2018, avec un ressortissant français né le 28 mars 1960. La requérante demande l'annulation de la décision du 23 mai 2019 du préfet de la Charente-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour et la décision du 16 mars 2020 rejetant son recours gracieux du 17 septembre 2019.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". La situation des ressortissants marocains qui sollicitent leur admission au séjour en France au titre de la vie privée et familiale constitue, au sens des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, un point non traité par l'accord. Par suite, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à leur situation.  
 3. D'autre part, l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle () sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". Il en va notamment ainsi de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du même code, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, selon lesquelles : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Enfin, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 dudit code : " () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. ". 
 4. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code, tout étranger désireux de demeurer plus de trois mois en France doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. Ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à une carte de séjour pluriannuelle. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint d'un ressortissant français. Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. Il découle des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de titre de séjour au préfet vaut aussi demande de visa de long séjour à la condition, notamment, qu'elle émane d'un étranger entré régulièrement sur le territoire français. La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B, titulaire d'un visa de court séjour valable du 3 juillet au 30 septembre 2018, est entrée en France le 9 septembre 2018 par l'aéroport d'Orly, comme le mentionne son passeport, et qu'elle s'est mariée à Saintes avec un ressortissant français le 9 novembre 2018. Par ailleurs, l'intéressée, qui justifie ainsi être entrée régulièrement sur le territoire français, produit deux attestations sur l'honneur de son époux en date du 16 décembre 2019, indiquant que celui-ci n'est pas polygame et que le couple vit maritalement en France sans interruption depuis le 26 septembre 2018, attestations qui ne sont pas sérieusement contestées par le préfet de la Charente-Maritime. En outre, la requérante produit une attestation établie le 16 décembre 2019, selon laquelle elle a suivi d'avril à décembre 2019, auprès de l'association Boiffiers-Bellevue, une formation en vue de mieux maîtriser l'informatique. Dans ces conditions, en rejetant la demande de titre de séjour de Mme B, présentée sur le fondement du 4° précité de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que celle-ci n'était pas titulaire d'un visa de long séjour et qu'il lui appartenait de se rapprocher des autorités consulaires françaises au Maroc pour solliciter un tel document, le préfet de la Charente-Maritime a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées des 23 mai 2019 et 16 mars 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Charente-Maritime procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder à ce nouvel examen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Lopes, avocat de la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de la Charente-Maritime du 23 mai 2019 et du 16 mars 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Lopes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Charente-Maritime et à Me Lopes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. C 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTELa greffière, 
 Signé 
         G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,             La greffière en chef par intérim, 
       Signé 
 G. FAVARD 
 N ° 210045