TA93 · 3ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2021 et le 29 septembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du  de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis en tant qu'il le classe au  de la classe normale du corps des maîtres de conférences avec un reliquat de 1 an, 9 mois et 17 jours, ensemble le rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis  d'édicter un nouvel arrêté le classant au  de la classe normale du corps des maîtres de conférences avec un reliquat d'ancienneté de 2 ans, 3 mois et 17 jours à compter du  ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis  d'édicter un nouvel arrêté le classant au  de la classe normale du corps des maîtres de conférences avec un reliquat d'ancienneté de 1 an, 11 mois et 17 jours à compter du .   
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est fondée sur une interprétation restrictive illégale de l'article 11 du décret du 23 avril 2009 ;  
 - en application de ces dispositions, il doit pouvoir bénéficier d'une reprise d'ancienneté complète, soit 12 mois et non à concurrence de seulement deux tiers, de son activité d'enseignant-chercheur exercée à l'université de . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la recherche ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courneil, 
 - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public, 
 - les observations de M. B et de Me Philouze, pour la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du , dont il demande l'annulation, M. A B a été nommé en qualité de maître de conférences stagiaire à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis à compter du  et a été classé au  de la classe normale avec un reliquat d'ancienneté de 1 an, 9 mois et 17 jours. Par courriel du 30 novembre 2020 adressé à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, il a sollicité la révision de son classement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 10 du décret du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : " Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui antérieurement à leur nomination avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, autres que celles mentionnées aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, sont classées à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert. Ce classement est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de l'ancienneté de service dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. ". Aux termes de l'article 11 de ce décret, dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 5, 10 et 12 du présent décret, les chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche et des groupements d'intérêt public, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'ils ont passé dans une fonction de niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil. / La durée des services dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions auxquelles il est postulé est prise en compte pour les deux tiers des services effectifs. Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu. / Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 3, 10 et 12 du présent décret ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la recherche, inséré au chapitre Ier " Les établissements publics de recherche " du titre Ier du livre III " Les établissements et organismes de recherche " du code de la recherche : " Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif ". Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code, inséré au chapitre II " Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche " du même titre : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation ". Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, inséré au chapitre Ier du titre Ier " Les établissements d'enseignement supérieur " du Livre VII du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière ". Aux termes de l'article L. 711-2 de ce code : " Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont : / 1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques () ".  
 4. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que l'article 11 du décret du 23 avril 2009 précité est uniquement applicable aux chercheurs, dont le corps est spécifiquement régi par le décret du 30 décembre 1983, et les personnels contractuels des établissements publics de recherche, catégorie d'établissements distincte des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à laquelle appartiennent les universités. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis  n'a pas appliqué de telles dispositions mais celles de l'article 10 du même décret, dans le cadre du calcul de son classement et de son reliquat d'ancienneté, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 pendant laquelle il a occupé les fonctions d'enseignant-chercheur, en vertu d'un contrat " LRU " signé en application du 2° de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, au sein de l'université de .  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis tendant à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Courneil 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.