TA38 · Juge unique 8 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé la remise gracieuse  d'un indu de 735,05 euros de prime d'activité.  
 Elle soutient que : 
 - l'indu résulte d'une erreur de calcul de la part de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ; 
 - elle est au chômage et élève seule un enfant ; 
 - ses revenus sont de l'ordre de 400 euros par mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité d'un montant de 735,05 euros mis à sa charge pour la période de mai à octobre 2020. 
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait, de bonne foi, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 5.  Il résulte de l'instruction que Mme A a commis une erreur dans les montants et les mois de versement des indemnités journalières et sa bonne foi n'est pas en cause. Mme A fait valoir qu'elle vit seule avec un enfant et que ses revenus sont de l'ordre de 400 euros par mois, ce que confirme la caisse dans son mémoire en défense. Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder à Mme A décharge de la moitié de sa dette, soit 367,53 euros, le versement du solde pouvant se faire par remboursement mensuel. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 janvier 2021 est annulée. 
 Article 2 : Mme A est déchargée de la moitié de sa dette,soit une somme de 367,53 euros. 
    
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
    
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022 . 
   Le président, 
    
    
    
    
    
   J. P. B   La greffière, 
    
    
    
    
    
   L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
    
 N°2100455