TA86 · 1ère chambre — 23 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2100458 enregistrée le 18 février 2021, Mme B A, représentée par Me Menard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour en tant que parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à elle-même, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;  
 - ses motifs révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle en l'absence de référence aux éléments qu'elle avait produits en rapport avec sa situation médicale pendant l'examen de sa demande et de référence à la situation de ses enfants mineurs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, étant entrée en provenance de Mayotte en étant porteuse d'un visa de court séjour, la préfète ne pouvait lui opposer le défaut du visa préalable prévu par l'article L. 832-2 (ancien) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans la placer dans une situation plus défavorable que les ressortissants d'Etats tiers séjournant régulièrement à Mayotte à qui est seulement réclamé un visa de court séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au regard de son état de santé et dès lors que cinq de ses enfants, dont trois mineurs, se trouvent en France et résident avec elle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête n° 2202158, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Ménard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfants français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à elle-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;  
 - ses motifs révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle en l'absence d'analyse précise des justificatifs qu'elle avait produits à l'appui de sa demande, notamment en ce qui concerne la présence en France métropolitaine de trois de ses enfants mineurs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, étant entrée en provenance de Mayotte en étant porteuse d'un visa de court séjour, le préfet ne pouvait lui opposer le défaut du visa préalable prévu par l'article L. 832-2 (ancien) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans commettre une rupture d'égalité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au regard de son état de santé et dès lors que cinq de ses enfants, dont trois mineurs, se trouvent en France et résident avec elle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de la requête n° 2100458 par une décision du 21 mai 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. Pinturault a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2100458 et 2202158 concernent la même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B A, ressortissante comorienne née le 20 avril 1984, est, selon ses déclarations, entrée à Mayotte en 1999. Elle s'y est vu délivrer des titres de séjour au titre de ses liens privés et familiaux, valables du 28 octobre 2014 jusqu'au 27 octobre 2016, puis des titres de séjour en tant que parent d'enfant français valables du 16 novembre 2016 au 22 mai 2019. Elle est arrivée en France métropolitaine le 8 février 2019, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 8 février 2019 au 23 février 2019. Le 23 juillet 2020, elle a demandé à la préfète de la Vienne le renouvellement du titre de séjour en tant que parent d'enfant français qui lui avait été délivré à Mayotte. Par un arrêté du 8 décembre 2020, la préfète de la Vienne a refusé de renouveler ce titre de séjour. Le 30 août 2021, l'intéressée a présenté une nouvelle demande de titre de séjour, à titre principal en tant que parent d'enfant français et à titre subsidiaire pour le maintien de ses liens privés et familiaux. Par un arrêté en date du 22 juillet 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer les titres de séjour sollicités. Par sa requête n° 2100458, Mme A demande l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne du 8 décembre 2020. Par sa requête n° 2202158, elle demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 juillet 2022.  
 3. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été respectivement pris par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et par la directrice de cabinet de cette préfecture qui, par des arrêtés en date du 27 novembre 2020 et du 12 juillet 2022, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, ont reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment toutes les décisions entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des décisions en litige doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués visent les textes sur lesquels les préfets se sont fondés et, notamment, pour ce qui concerne l'arrêté du                         8 décembre 2020, les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour ce qui concerne l'arrêté du            22 juillet 2022, les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 441-8 de ce code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces deux arrêtés exposent la situation administrative, personnelle et familiale de Mme A et détaillent les motifs de fait et de droit pour lesquels celle-ci ne peut obtenir de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de leur défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs des arrêtés en litige que l'autorité administrative aurait omis de procéder à un examen de la situation personnelle de Mme A au regard des dispositions réglementaires et légales qui étaient applicables à ses demandes de titres de séjour. Si la requérante reproche à l'auteur de l'arrêté du 8 décembre 2020 de n'avoir pas examiné les éléments qu'elle prétend avoir produits au suite de sa situation médicale, elle ne démontre pas avoir fourni ces éléments à l'administration dans le cadre de l'instruction de sa demande déposée le 23 juillet 2020. En outre, s'agissant des éléments qu'elle avait produits à l'appui de ses deux demandes au sujet de la présence en France métropolitaine de certains de ses enfants mineurs, il ressort des motifs des deux décisions contestées que les préfets ont bien examiné les éléments relatifs à ses enfants, le défaut d'examen de sa situation personnelle ne pouvant en tout état de cause être déduit des erreurs d'analyse que la requérante reproche aux préfets d'avoir commises sur ce point.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté du 8 décembre 2020, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 423-7 de ce code dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article                L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant () ". Aux termes de l'article L. 832-2 de ce code applicable à l'arrêté du 8 décembre 2020, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 441-8 de code applicable depuis le 1er mai 2021 : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte () n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public () / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter le visa mentionné au présent article. ". 
 6. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. Les dispositions de l'ancien article L. 832-2 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 441-8 de ce code, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire dont la délivrance est prévue dans le cas défini au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 423-7 de ce code. 
 7. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère de quatre enfants mineurs de nationalité française, dont une a acquis la nationalité française sur déclaration le 28 décembre 2020, l'intéressée n'a pas obtenu, préalablement à son arrivée en métropole l'autorisation spéciale requise par les dispositions de l'ancien article L. 832-2 et de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne pouvait être délivrée par une autre autorité que le représentant de l'Etat à Mayotte après consultation pour avis du préfet du département de destination. Dans ces conditions, l'autorité administrative a légalement pu lui opposer le défaut de cette autorisation spéciale pour lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire sollicitée sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Quand bien même Mme A est entrée en France métropolitaine sous couvert d'un visa de court séjour " Schengen " valable pendant quinze jours du 8 février 2019 au                         23 février 2019, qui était au demeurant d'ores et déjà expiré quand elle a formé sa demande de renouvellement de son  titre de séjour le 23 juillet 2020 puis sa demande de délivrance d'un nouveau titre de séjour le 30 août 2021, elle se trouve néanmoins, compte tenu de la situation particulière prévalant à Mayotte et tenant à l'éloignement et à l'insularité de cette collectivité, ainsi qu'à l'importance des flux migratoires dont elle est spécifiquement l'objet et aux contraintes d'ordre public qui en découlent, dans une situation objectivement distincte de celle des ressortissants étrangers soumis, comme elle, à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne mais non titulaires, à la différence de son cas, d'un titre autorisant le séjour sur l'île de Mayotte. Par suite, l'intéressée ne peut utilement soutenir qu'il résulterait pour elle des décisions contestées une rupture d'égalité par rapport aux autres étrangers entrés en France métropolitaine sous couvert d'un visa de court séjour.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté du 8 décembre 2020, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 423-23 de ce code dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Mme A n'exerce pas d'emploi. Si elle est mère de quatre enfants mineurs de nationalité française dont trois résident en France métropolitaine, elle n'établit pas que ces enfants résident effectivement avec elle, ni qu'elle en a effectivement la charge, ce qui n'est pas suffisamment établi par les divers témoignages, au demeurant non étayés, qu'elle produit en ce sens, elle-même déclarant qu'elle n'a pas de logement propre, qu'elle est domiciliée auprès de la Croix-Rouge à Poitiers et qu'elle est provisoirement hébergée chez des amis dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative, sans démontrer par ailleurs que l'adresse déclarée sur les certificats de scolarité de deux de ses enfants mineurs sont celles des amis qui l'hébergent. En outre, si l'intéressée produit des jugements prononcés le 28 juillet 2022, par lesquels le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers a fixé à son domicile la résidence habituelle de deux de ses enfants mineurs, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions contestées qui ne s'apprécie qu'au regard des circonstances de droit et de fait qui existaient aux dates auxquelles ces décisions ont été prises. De plus, Mme A n'établit pas avoir noué en France métropolitaine des liens particulièrement stables et anciens avec d'autres personnes que ses enfants et ses petits-enfants, tandis qu'elle est aussi mère de cinq autres enfants mineurs de nationalités française et comorienne, qui résident aux Comores et à Mayotte, et elle ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée à Mayotte où sont d'ailleurs nés tous ses enfants mineurs de nationalité française, à l'exception du plus jeune, né le 1er juin 2019 à Saint-Nazaire, dont il n'est ni démontré, ni d'ailleurs allégué, qu'il ne pourrait y poursuivre, au regard de son jeune âge, une  prise en charge ou une scolarité adaptée. Enfin, l'intéressée ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'elle serait dépourvue d'attache avec son pays d'origine. Dans ces conditions, en refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme A, l'autorité administrative n'a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ont été prises les décisions contestées, ni méconnu les dispositions légales et les stipulations conventionnelles rappelées ci-dessus au point 9. Pour les mêmes motifs, l'autorité administrative ne s'est pas non plus livrée à une appréciation manifestement erronée des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 11. En dernier lieu, dès lors que, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, Mme A ne démontre pas que ses enfants mineurs résident effectivement avec elle, ni que la cellule familiale ne pourrait être reconstituée à Mayotte, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'autorité administrative aurait méconnu les stipulations de l'article 3, paragraphe 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°s 2100458 et 2202158 de                        Mme A doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2100458 et 2202158 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY        La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER 
 N°s 2100458, 2202158