TA34 · 2ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2013701 du 28 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article         R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, présentée par la Compagnie AM Trust International Underwritters DAC. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2021 et 24 mars 2022, la compagnie AM Trust international underwritters DAC, représentée par la SELARL Fabre Savary Fabbro, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui rembourser la somme de 51 100 euros en restitution de sommes indûment versées ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la transaction conclue le 30 octobre 2017 avec l'ONIAM, et de le condamner en conséquence à lui verser cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 octobre 2020, qui n'a finalement pas retenu la responsabilité du centre hospitalier de Béziers, son assuré, constitue un élément nouveau qui a privé la transaction de fondement juridique et a l'autorité de la chose jugée ; 
 - la somme de 51 100 euros a été indument versée à l'ONIAM par transaction du            30 octobre 2017 ; 
 - la transaction du 30 octobre 2017 doit être annulée car elle est entachée d'un vice d'une particulière gravité tenant aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; la somme n'a été versée à l'ONIAM qu'afin d'éviter un recours subrogatoire, alors qu'elle était en désaccord avec l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2021 et 2 mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête et à ce que la compagnie AM trust soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - c'est en pleine connaissance de cause que la compagnie AM Trust a proposé et conclu une transaction avec l'ONIAM, qu'elle a elle-même rédigée ; elle aurait pu faire le choix de laisser l'ONIAM exercer son recours subrogatoire en vue de débattre de la responsabilité du centre hospitalier devant le juge ; 
 - en vertu des dispositions des articles 1103, 2044, 2048, 2052 et 2053 du code civil, la transaction du 30 octobre 2017 a acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort dès sa conclusion, ne laissant aux parties aucune voie de recours susceptible de remettre en cause ce qui a été décidé ; il n'y a ni erreur sur la personne ni sur l'objet, ni dol ni violence ; 
 - la transaction est valide et ne saurait être annulée sur une prétendue perte de fondement ; 
 - une action en répétition de l'indu ne saurait pas plus prospérer ; 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ne saurait donner à la transaction un caractère illicite ni prouver un quelconque vice de consentement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gross représentant la compagnie AM Trust. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été admis le 29 juin 2014 au centre psychothérapique Claudel en soins psychiatriques après une autolyse par ingestion volontaire massive de médicaments, puis il s'est donné la mort par pendaison le lendemain. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc Roussillon a estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Béziers était engagée pour défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), agissant par subrogation sur le fondement de l'article L. 1142-5 du code de la santé publique, a indemnisé les ayants-droits de leur préjudice, à l'exclusion du préjudice économique. Le 30 octobre 2017, la compagnie AM Trust international underwritters DAC, assureur de l'établissement hospitalier, a conclu une transaction avec l'ONIAM portant sur le remboursement de 50 400 euros au titre du préjudice d'affection des consorts A et de 700 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement     n° 1805212 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Béziers à verser à Mme A la somme de 85 948 euros en réparation de son préjudice économique. Par un arrêt n° 20MA00149 et 20MA00150 du 8 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement au motif que la responsabilité du centre hospitalier de Béziers n'était pas engagée en l'absence de manquement fautif. La compagnie AM Trust demande la condamnation de l'ONIAM à lui rembourser la somme de 51 100 euros en restitution des sommes indûment versées et, à titre subsidiaire, d'annuler la transaction conclue le 30 octobre 2017. 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.() ". 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-17 de ce même code : " Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci.  () ". Aux termes de l'article      L. 3122-4 de ce code : " L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute ". 
 5. Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". Aux termes de l'article 2048 de ce code : " Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné    lieu ". Aux termes de l'article 2052 de ce code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".  
 6. Il résulte de l'instruction qu'après que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a émis un avis favorable à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Béziers, et en l'absence d'offre d'indemnisation par son assureur, les ayants-droits de M. A et l'ONIAM, agissant par substitution de l'assureur, ont conclu des protocoles transactionnels d'indemnisation en janvier 2016 et juin 2017 pour un montant de 51 100 euros, opposables à l'assureur du centre hospitalier. En procédant le             30 octobre 2017 au versement transactionnel de cette somme à l'ONIAM, la compagnie AM Trust ne s'est pas réservée le droit de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées, à l'occasion d'un éventuel recours subrogatoire de l'ONIAM ou lors d'un recours dirigé contre un titre exécutoire, en vertu des dispositions de l'article      1142-15 du code de la santé publique. Ce faisant, les parties doivent nécessairement être regardées comme ayant eu pour commune intention de prévenir la contestation qui aurait pu naître de l'obligation, pour l'assureur, de réparer le préjudice moral des ayants-droits de M. A, ainsi que les frais annexes. Et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du     8 octobre 2020 qui écarte la responsabilité du centre hospitalier de Béziers, n'a pas, en l'absence d'identité de parties, l'autorité de chose jugée. Ni cet arrêt ni aucun autre motif ne sont de nature à remettre en cause la transaction valablement conclue entre l'ONIAM et la compagnie AM Trust. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de restitution de la somme de 51 100 euros et les conclusions à fin d'annulation de la transaction, présentées par la compagnie AM Trust international underwritters DAC, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. En premier lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la compagnie AM Trust international underwritters DAC tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'ONIAM ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la compagnie AM Trust international underwritters DAC au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la compagnie AM Trust international underwritters DAC la somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la compagnie AM Trust international underwritters DAC est rejetée. 
 Article 2 : La compagnie AM Trust international underwritters DAC versera la somme de            1 500 euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la compagnie AM Trust international underwritters DAC, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Doumergue, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 mai 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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