TA101 · 1ère chambre bis — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 14 avril 2021, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Moka de Palmas un permis l'autorisant à construire un bâtiment d'élevage et de gardiennage de chiens et chats, ainsi qu'un bureau d'accueil, sur des parcelles (cadastrée AO 93, 94, 726, 741 et 748) situées rue Moka. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article A 4.1 du plan local d'urbanisme ;  
 - le dossier de permis de construire comporte des incohérences en ce qui concerne les surfaces de plancher qui, en outre, n'ont pas été calculées conformément à la circulaire du 3 février 2012.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, la commune de Sainte-Marie, représentée par Me Creissen, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Moka de Palmas, représentée par Me Antelme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le déféré est tardif ;  
 - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 2 mai 2023 les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en vue de la régularisation du permis de construire dès lors que le permis n'a pas fait l'objet de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévu par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n°1800269 du 15 juin 2020, devenu définitif, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 17 novembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Marie a refusé à l'EARL Moka de Palmas la délivrance d'un permis l'autorisant à construire un bâtiment d'élevage et de gardiennage de chiens et chats, ainsi qu'un bureau d'accueil, sur des parcelles (cadastrée AO 93, 94, 726, 741 et 748) situées rue Moka. Par ce même jugement le tribunal a enjoint au maire de réexaminer la demande de permis de construire de l'EARL Moka de Palmas dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Par un arrêté du 12 août 2020 le maire a délivré au pétitionnaire le permis de construire sollicité. Par le présent déféré, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2020.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 août 2020 a été transmis à la préfecture le 19 août 2020. Par un courrier reçu le 9 octobre 2020, le préfet a demandé au maire de produire les plans et la notice annexés au permis de construire, ainsi que le jugement du 15 juin 2020 du tribunal administratif enjoignant au maire de procéder au réexamen de la demande. Cette demande de pièces complémentaires, nécessaire pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'arrêté transmis, a valablement interrompue le délai de recours qui a commencé à nouveau à courir à la réception de ces pièces le 19 octobre 2020. Par un recours gracieux reçu, dans le délai de recours contentieux, le lundi 21 décembre 2020, le préfet a demandé au maire de procéder au retrait de son arrêté. Le recours gracieux a été notifié au pétitionnaire le 23 décembre 2020. Le maire a rejeté la demande du préfet par un courrier reçu le 19 février 2021. Par suite, le déféré enregistré le 14 avril 2021, dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux, n'est pas tardif. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le droit applicable au litige :  
 4. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée.  
 6. Il en résulte que, dans le présent litige, la légalité de l'arrêté du 12 août 2020 doit s'apprécier au regard des dispositions du code de l'urbanisme et du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la date de l'arrêté du 17 novembre 2017 annulé par le jugement du 15 juin 2020.  
 En ce qui concerne les moyens de la requête :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. " Aux termes de l'article L. 121-10 du même code alors applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. " 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, éloigné de plusieurs centaines de mètres de toute autre construction, ne se situe pas dans un secteur déjà urbanisé de la commune caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions. En outre, il n'est pas soutenu par les défendeurs que le projet appartiendrait à un secteur délimité par le document local d'urbanisme comme une zone destinée à accueillir un hameau nouveau. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que le projet méconnaît le principe de la continuité de l'extension de l'urbanisation fixée par l'article L. 121-8 précité, auquel sont soumises les constructions agricoles. Toutefois, ainsi que cela est soutenu par les défendeurs, le projet est susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 121-10, dès lors qu'il est lié à une activité agricole, que l'activité d'élevage et de chenil canin est incompatible avec le voisinage des zones habitées, que le projet ne se situe pas dans un espace proche du rivage et qu'il n'est pas soutenu par le préfet qu'il serait de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Cependant, si les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité d'autoriser, par dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, un tel accord n'a pas été sollicité en l'espèce. Par suite, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que l'arrêté méconnaît les dispositions précitées.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article A 4.1. du règlement du plan local d'urbanisme : " Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être reliée au réseau public d'alimentation en eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisantes pour assurer une défense contre l'incendie selon les dispositions en vigueur. () ".  
 10. Le projet vise à l'édification de deux constructions nouvelles en zone A du plan local d'urbanisme à savoir un bâtiment destiné à l'élevage et au gardiennage de chiens et de chats et un bâtiment destiné à l'accueil de la clientèle du chenil composé d'un espace d'accueil, d'un bureau et de toilettes. Ces constructions entrent dans le champ des prescriptions de l'article A 4.1 précité qui prévoit que toute construction nouvelle doit être reliée au réseau public d'alimentation en eau potable. En l'espèce, s'il n'est pas contesté par les pétitionnaires et la commune que le terrain d'assiette du projet n'est pas relié au réseau public d'alimentation en eau potable, le maire a assorti son arrêté d'une prescription précisant qu'avant le début des travaux le pétitionnaire devant prendre l'attache du service gestionnaire du réseau public de distribution d'eau potable en vue de déterminer les travaux à réaliser pour alimenter les constructions en eau potable. Par suite, cette prescription étant opposable au pétitionnaire, le préfet de La Réunion n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté méconnaît les dispositions précitées du plan local d'urbanisme.   
 11. En dernier lieu, d'une part, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / () / 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets () /  ; () ".  
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire et les plans annexés au dossier comportent des mentions contradictoires concernant la surface de plancher du projet. En effet, le formulaire mentionne une surface de plancher de 258,5 m2 pour l'exploitation agricole et de 29,5 m2 pour le bureau d'accueil alors que les plans indiquent 238 m2 pour l'exploitation agricole et 50 m2 pour le bureau d'accueil. En outre, il ressort de ces mêmes pièces que les boxes des chiens, qui ne présentent pas le caractère de locaux techniques, sont clos et couverts, dès lors qu'ils comportent une toiture et un grillage. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que ces boxes auraient dû être inclus dans le calcul de la surface de plancher totale du projet. Toutefois, dès lors que le plan local d'urbanisme ne prévoit aucune limitation de la surface de plancher des bâtiments en zone A, ces erreurs n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que le permis de construire est illégal pour ce motif.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de La Réunion est seulement fondé à soutenir que l'arrêté du 12 août 2020 du maire de Sainte-Marie est illégal pour les motifs mentionnés au point 8.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 15. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 
 16. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire n'a pas fait l'objet de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ce vice est susceptible d'être régularisé. Par suite, il est sursis à statuer sur les conclusions du déféré du préfet de La Réunion pour une durée de six mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions du déféré du préfet de La Réunion en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour une durée de six mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de La Réunion, à la commune de Sainte-Marie et à l'EARL Moka de Palmas.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE