TA105 · 2ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2021 et le 16 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) JP Houelbourg, représentée par Me Belaye, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'un permis de construire n° PC 973 304 16 10010, délivré le 29 juillet 2016, telle qu'issue de la proposition de rectification du 27 octobre 2020, et des deux titres de perception consécutifs du 3 décembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision de rectification de sa taxe d'aménagement est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 18 novembre 2014 sur laquelle elle se fonde n'était pas entrée en vigueur à la date de la délivrance de son permis de construire, faute d'avoir été transmise à cette date au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, en application de l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la proposition de rectification et tendant à l'annulation des titres de perception sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 juillet 2016, la SCI JP Houelbourg s'est vu délivrer un permis de construire pour la construction d'un complexe commercial à Kourou en Guyane. Le 12 décembre 2017, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement l'a informée qu'elle devrait acquitter la somme de 65 746 euros au titre de la taxe d'aménagement, et, le 2 février 2018 et le 23 août 2018, la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe a émis deux titres de perception au titre de la taxe d'aménagement à l'encontre de la société à hauteur, chacun, de 32 873 euros. Par une proposition de rectification du 27 octobre 2020, le directeur général des territoires et de la mer a informé la société de la nouvelle base de calcul de la part communale de la taxe d'aménagement qu'elle avait acquittée et a ainsi rectifié le montant de sa taxe d'aménagement à la somme totale de 118 343 euros. La société n'a pas présenté d'observations en réponse à cette proposition de rectification. La direction régionale des finances publiques de Guadeloupe a émis, le 3 décembre 2020, deux titres de perception d'un montant de 59 172 euros et 59 171 euros pour le recouvrement de cette taxe d'aménagement. En demandant l'annulation de la proposition de rectification du 27 octobre 2020 et des titres de perception du 3 décembre 2020, la société doit nécessairement être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement d'un montant de 118 343 euros à laquelle elle a été assujettie par ces actes. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre de procédure fiscale : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. () ". Aux termes de l'article L. 331-14 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. () ". Aux termes de l'article L. 331-20 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions. () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. ". Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception : a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ; / b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une délibération instituant la taxe d'aménagement ou fixant son taux est applicable à une opération de construction ou d'aménagement à la double condition qu'elle ait été adoptée avant le 30 novembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle cette opération a été autorisée et qu'elle ait fait l'objet, à la date de l'autorisation d'urbanisme qui constitue le fait générateur de la taxe d'aménagement, d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité. En effet, la délibération par laquelle une commune fixe le taux de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante n'entre pas dans les exceptions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et n'est ainsi exécutoire de plein droit qu'après avoir été transmise au représentant de l'Etat dans le département. En revanche, le caractère exécutoire d'une délibération entrant dans le champ de l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme n'est pas subordonné au respect de l'obligation, que prévoit cet article, de transmission aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.  
 6. En l'espèce, la société requérante soutient que, faute d'avoir été transmise à la direction générale des territoires et de la mer à la date de la délivrance du permis de construire du 29 juillet 2016, la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle la commune de Kourou a fixé un taux unique de droit commun de 3 % à la part communale de la taxe d'aménagement n'était pas applicable à cette date. Toutefois, le préfet de Guyane produit en défense la délibération de la commune de Kourou du 18 novembre 2014 sur laquelle figure plusieurs tampons du bureau du courrier de la préfecture de la Guyane en date du 26 novembre 2014 avec la mention " arrivée ", attestant de la transmission de cette délibération par le représentant de l'Etat dans la collectivité à cette date. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 331-5 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de 3 % était applicable aux opérations soumises à la taxe d'aménagement à raison de faits générateurs intervenus au cours de l'année 2015 et donc à la date de la délivrance du permis de construire litigieux. La circonstance que la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) indique dans sa proposition de rectification du 27 octobre 2020 que la direction de l'environnement, de l'aménagement et du territoire, qui a été fusionnée au sein de la DGTM au 1er janvier 2020, n'a reçu la délibération du 18 novembre 2014 que le 18 juillet 2019, est sans incidence sur son entrée en vigueur dès lors que la DGTM est un service de la préfecture de Guyane. Il en résulte que le taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire de la SCI JP Houelbourg était celui de 3 % issu de la délibération de la commune de Kourou du 18 novembre 2014. Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale de l'imposition litigieuse est écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de la SCI JP Houelbourg doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière JP Houelbourg est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière JP Houelbourg, à la direction des finances publiques de Guadeloupe et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. AS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol