TA107 · 1ère chambre ter — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. C A, représenté par Me Hesler, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnait l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de Me Hesler, avocat de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant comorien, né le 28 janvier 2000 à Koki-Anjouan, a présenté une demande d'admission au séjour le 10 février 2018 à la préfecture de Mayotte. Par un arrêté du 31 décembre 2020, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. M. A soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2016, qu'il y est scolarisé et qu'il vit avec ses deux sœurs, titulaires de titres de séjour, qui l'aident financièrement. Toutefois, il ressort des documents fournis par le requérant que sa carte d'identité comorienne établie en 2017 indique un domicile à Anjouan. Ainsi, le requérant ne justifie pas de la durée et de la continuité de son séjour à Mayotte. En outre, s'il se prévaut des relations étroites qu'il entretiendrait avec son frère et ses deux sœurs, chacune titulaire d'un titre de séjour, les attestations produites au dossier notamment de ses sœurs indiquent simplement " qu'il passe de temps en temps à la maison où l'on passe des moments privilégiés ". Enfin, il est constant que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales et personnelles aux Comores. Dans ces conditions la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 202Le rapporteur, 
 M. FELSENHELD 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 F. DAROUSSI-DJANFAR 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.