TA30 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2021, M. B A, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, et la décision du 4 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus est entaché de vice de procédure faute d'avoir été précédé de l'avis de la commission de titre de séjour; 
 - la décision rejetant le recours gracieux est insuffisamment motivée; 
 - le refusméconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2021, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1982, est entré en France au cours de sa première année de vie et s'est vu délivrer, à sa majorité, une carte de séjour temporaire d'un an puis, le 20 juillet 2009, une carte de résident valable jusqu'au 19 juillet 2019. L'intéressé a sollicité, le 22 juin 2020, le renouvellement de sa carte de résident. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet du Gard a refusé son admission au séjour. M. A demande l'annulation de cet arrêté et de la décision du 4 janvier 2021 rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre cet acte. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 décembre 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de sa demande signée le 18 mai 2020, que M. A a sollicité le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11, 7° de ce code, dont l'applicabilité n'a pas été examinée d'office par l'autorité préfectorale dans le cadre de l'examen de cette demande. Par ailleurs, et dès lors qu'il est constant que le requérant ne remplissait pas les conditions prévues aux articles L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-2 du code précité. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ". Et aux termes de l'article L. 314-3 de ce code : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. ". L'article R. 311-2 du même code dispose que : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : () / 4° () dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a omis de solliciter le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire au cours des deux derniers mois précédent l'expiration de ce titre de séjour, et ce en dépit d'une demande expresse en ce sens du préfet du Gard. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet a estimé être saisi d'une nouvelle demande titre de séjour à laquelle il pouvait légalement opposer des motifs tirés de la protection de l'ordre public. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France à l'âge d'un an et que ses parents y résident régulièrement, ses frère et sœurs ayant acquis la nationalité française. Toutefois l'intéressé, qui déclare résider chez ses parents, est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, M. A a fait l'objet de six condamnations pénales entre 2001 et 2019, notamment pour des faits de violence sur personne chargée d'une mission de service public, d'agression sexuelle sur mineur aggravée, de violences sur conjoint ou concubin, et qu'il a été incarcéré pour ces faits pour une durée totale de 9 années depuis sa majorité. Compte tenu en particulier des conditions du séjour en France de M. A, caractérisé par la commission répétée d'infractions graves ayant donné lieu à plusieurs condamnations à des peines privatives de liberté, et en dépit des efforts d'insertion professionnelle et sociale de l'intéressé, le préfet du Gard n'a pas, en refusant de lui renouveler sa carte de résident, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'arrêté contesté n'a pas pour objet de lui infliger une mesure d'expulsion du territoire français. 
 En ce qui concerne la décision du 4 janvier 2021 rejetant le recours gracieux : 
 9. Il ressort de l'arrêté du 17 décembre 2020 que celui-ci mentionne les dispositions applicables à la situation de M. A, ainsi que les considérations de fait particulières ayant conduit le préfet à refuser son admission au séjour. Il n'est pas établi que l'intéressé ait porté à la connaissance du préfet des éléments nouveaux au soutien du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté. Dans ces conditions, en rejetant le recours gracieux au motif que l'intéressé n'apportait pas d'éléments de nature à remettre en cause cet arrêté, le préfet du Gard n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ou d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 10.   Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Gard et à Me Badji Ouali. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure,  
 F. C 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.