TA86 · 3ème chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 sous le n° 2100114, M. C E, représenté par Me Peleka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de deux mois dans le département de la Charente-Maritime et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis et mercredis à 15h30, y compris les jours fériés à la brigade de gendarmerie de Saujon ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de justice administrative ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 22 juin 2022, le Préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le recours est devenu sans objet en raison de l'éloignement effectif de France de M. E le 9 mars 2021. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2021. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 février 2021 et le 24 juin 2021 sous le n° 2100469, M. C E, représenté par Me Peleka, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté modificatif du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a modifié l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2021 qui l'a assigné à résidence pour une durée de deux mois dans le département de la Charente-Maritime et lui fait désormais obligation de se présenter tous les mardis et jeudis à 09h30, y compris les jours fériés à la brigade de gendarmerie de Saujon ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les modalités de l'assignation à résidence procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 22 juin 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le recours est devenu sans objet en raison de l'éloignement effectif de France de M. E le 9 mars 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2100114 et 2100469 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. E, ressortissant albanais, né le 31 janvier 1975 a déclaré être entré en France en septembre 2018 avec son épouse Mme A B et leurs trois enfants. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile le 28 mars 2019 et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet le 26 août 2019. Le 29 janvier 2020, le préfet de la Charente-Maritime a édicté un premier arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'encontre de l'intéressé. Il a pris un second arrêté le 18 août 2020 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et assignation à résidence pour une durée de deux mois renouvelable. L'intéressé a exercé un recours contre cet arrêté qui a été rejeté par le tribunal administratif de Poitiers le 9 septembre 2020. Le 3 novembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a édicté un nouvel arrêté portant renouvellement de l'assignation à résidence pour une durée de deux mois, prolongé par une décision du 16 décembre 2020. Le 14 janvier 2021, le préfet de la Charente-Maritime à édicter à l'égard de l'intéressé un nouvel arrêté portant assignation à résidence pour une durée de deux mois et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine, les lundis et les mercredis, y compris les jours fériés, à trois heures trente, à la brigade de gendarmerie de Saujon. Le 16 février 2021, le préfet de la Charente-Maritime a pris un nouvel arrêté venant modifier les modalités d'assignation de l'intéressé afin qu'il puisse se présenter les mêmes jours et heures que son épouse, Mme A E, qui fait également l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence. Il doit désormais se présenter à la brigade de gendarmerie de Saujon tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à neuf heures trente. L'intéressé a été éloigné du territoire le 9 mars 2021. Par les présentes requêtes, M E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 et l'arrêté du 16 février 2021.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".   Eu égard aux circonstances de l'espèce, M E n'ayant pas sollicité l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2100469, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet de la Charente-Maritime :  
 4. Le préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer du fait de l'éloignement du territoire du requérant. Toutefois, la décision en litige portant assignation à résidence, M. E a dû se conformer, depuis sa notification, aux mesures restreignant sa liberté d'aller et venir. Par suite, les conditions d'un non-lieu à statuer ne sont pas réunies et l'exception de non-lieu présentée par le préfet de la Charente-Maritime ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet de la Charente-Maritime, par M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime. Celui-ci a reçu délégation du préfet par un arrêté du 29 avril 2022, régulièrement publié et accessible sur le site internet de la préfecture, pour signer l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la situation de l'intéressé et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne que son épouse, Mme A E, fait également l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français notifié le 3 février 2020 ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'une assignation à résidence. Il mentionne sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA, sa situation privée et familiale et le fait que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Il fait aussi état de ce que la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. E, est suffisamment motivé.   
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 7. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. E vit en France avec sa femme Zana B et leurs trois enfants nés le 21 août 2001, le 14 janvier 2004 et le 7 mars 2012. Il précise que deux d'entre eux sont scolarisés à Rochefort et que son épouse est hospitalisée au groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et ne peut faire l'objet d'un éloignement du territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France avec sa famille en septembre 2018 et son épouse, en situation irrégulière, fait aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire et d'une assignation à résidence. Il ne fournit aucun élément permettant de justifier de l'hospitalisation de son épouse et la scolarisation de ses enfants. Par ailleurs, la scolarisation de deux de ses enfants ne suffit pas établir une intégration au sein de la société française, et il n'est pas allégué qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Il se prévaut de relations fraternelles et amicales sur le territoire de la commune de Rochefort, dans laquelle il réside et soutient que sa famille serait appréciée par les habitants, notamment qu'une pétition aurait été créée, mais ne l'établit pas. Dans ces circonstances et puisqu'il apparaît que la cellule familiale peut se reconstituer hors de France, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. L'arrêté d'assignation obligeant l'intéressé à rester à son domicile entre 9h et 12h tous les jours, l'empêcherait d'accompagner ses enfants à l'école. Toutefois, ces allégations ne peuvent être regardées comme établies en l'absence d'une part, d'éléments relatifs à l'emploi du temps de ces derniers et dans la mesure où, d'autre part, ses enfants ont respectivement 21, 18 et 10 ans. Au demeurant, il n'est pas démontré que la scolarité des enfants ne pourrait se poursuivre en Albanie, où ils vivaient jusqu'en 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. L'intéressé a sollicité le bénéfice du statut de réfugié. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande. S'il allègue encourir des traitements inhumains ainsi que des actes de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, en tout état de cause, il ne l'établit pas. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 14. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des arrêtés du 14 janvier 2021 et du 16 janvier 2021 présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction qui en constituent l'accessoire. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16 L'Etat n'étant pas partie perdante dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au Préfet de la Charente-Maritime. 
 Une copie sera adressée, pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente-rapporteure, 
 Mme Laclautre, conseillère,  
 Mme Bréjeon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La Présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. D 
 La première assesseure, 
 Signé 
 N. LACLAUTRELa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète la Charente-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N° 2100114,2100469