TA31 · Juge unique cellule 7 — 14 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 2100471, M. B D, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale de l'État (AME) ;  
 2) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM) de réexaminer sa demande, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la présente décision ; 
 3) de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale d'État ; 
 4) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Canadas, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 30 novembre 2020 est irrégulière en raison d'un défaut de signature, de cachet et tampon de leurs auteurs qui ne peuvent être clairement identifiés, d'un défaut de délégation de signature par le directeur de la CPAM et d'un défaut de motivation ;  
 - au fond, les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la CPAM qui a pris en compte un montant erroné lors du calcul de ses ressources. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, la CPAM de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la décision est régulière, son auteur est identifiable et a reçu une délégation de signature de la part du directeur de la caisse à compter du 4 février 2020 ; 
 - la décision est suffisamment motivée : elle comporte les éléments du dossier établissant que l'intéressé ne réside pas en France et le montant des ressources retenues ; 
 - elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation dès lors que la prise en compte d'un forfait logement mensuel pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 résultant de l'hébergement à titre gratuit de M. D octroie à ce-dernier un montant de ressource supérieur au plafond applicable. 
 II- Par une requête enregistrée le 15 avril 2021 sous le n° 2102137, M. D, représenté par Me Canadas, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a rejeté son recours administratif préalable demandant le bénéfice de l'aide médicale de l'État (AME) ;  
 2) d'enjoindre au directeur de la CPAM de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la présente décision ; 
 3) de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale d'État ;  
 4) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Canadas, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où M. D ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, à lui verser la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 15 février 2021 est irrégulière en raison d'un défaut de signature, de cachet et tampon de leurs auteurs qui ne peuvent être clairement identifiés, d'un défaut de délégation de signature par le directeur de la CPAM et d'un défaut de motivation ;  
 - au fond, les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la CPAM qui a pris en compte un montant erroné lors du calcul de ses ressources. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la CPAM de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la décision est régulière, son auteur est identifiable de même que le service qui l'a émise et son auteur a reçu une délégation de signature de la part du directeur de la caisse à compter du 3 juillet 2017 ; s'agissant d'une décision notifiée par téléservice, elle est dispensée de la signature de son auteur en vertu du 1° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est suffisamment motivée : elle confirme la décision du 30 novembre 2020 dont le requérant avait connaissance et qui est suffisamment motivée dès lors que M. D n'a pas communiqué de nouveaux éléments lors de son recours préalable ; elle est éaglement motivée en fait et en droit ;  
 - elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation dès lors que la prise en compte d'un forfait logement mensuel pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 résultant de l'hébergement à titre gratuit de M. D octroie à ce dernier un montant de ressource supérieur au plafond applicable. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021. 
 Par lettre du 12 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 30 novembre 2020, à laquelle s'est substituée la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire de M. D, en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C de Hureaux a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2100471 et 2102137 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.  
 2. M. D a formé une demande de renouvellement au bénéfice de l'AME le 5 novembre 2020. Par une décision du 30 novembre 2020, la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté sa demande au motif que ses ressources dépassaient le montant du plafond annuel pour une personne seule. M. D a déposé un recours préalable contre cette décision le 22 janvier 2021, qui a été rejeté par décision du 15 février 2021, pour le même motif. M. D demande au tribunal l'annulation des décisions des 30 novembre 2020 et 15 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 novembre 2020 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles :  
 " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'État dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Et selon l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ". Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'admission à l'aide médicale d'État, que le demandeur adresse préalablement un recours au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge. 
 4. La décision du 30 novembre 2020 de la CAF a fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire de la part de M. D en date du 22 janvier 2021. Par suite, les conclusions dirigées contre la première décision sont irrecevables, dès lors que la décision de rejet du                         15 février 2021, attaquée dans la requête n° 2102137, s'est substituée à la décision initiale, laquelle a disparu de l'ordonnancement juridique.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 février 2021 : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la décision du 15 février 2021 : 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 6. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ". Aux termes de l'article L. 861-1 du même code : " Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. () Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 861-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires () ". Aux termes de l'article R. 861-5 du même code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ; () ". Aux termes de l'article R.861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15. () ". 
 7. Enfin, aux termes de l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé : " Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 032 euros pour une personne seule. ". Il résulte de ces dispositions que le plafond annuel de ressources pour que le requérant puisse bénéficier de l'aide médicale de l'Etat était fixé, à la date de sa demande, à la somme de 9 032 euros. 
 8. Par la décision attaquée, la CPAM a rejeté la demande de renouvellement de l'AME présentée par M. D au motif que ses ressources sur la période de référence excèdent le plafond annuel de ressources fixé par décret. Si le requérant fait valoir que le montant de ses ressources à prendre en compte devrait s'élever à 7 509 euros comme l'atteste l'avis d'impôt de 2020 qu'il fournit au dossier, cet avis est produit sur la base des revenus de l'année civile de 2019 et ne correspond pas à la période de référence des douze mois précédant le dépôt de la demande, laquelle s'étend du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que, pour calculer les ressources du demandeur de l'AME, la CPAM doit prendre en compte l'avantage en nature consistant en l'hébergement à titre gratuit du requérant en appliquant un forfait logement mensuel s'élevant à 12 % du montant forfaitaire fixé pour un foyer composé d'une personne seule. Il résulte des pièces versées au dossier que M. D a déclaré un montant de revenus professionnels de 8 991,72 euros sur la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, auxquels doivent être ajoutés un forfait logement mensuel de 67,17 euros pour la période du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 et de 67,77 euros pour la période du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020. Dans ces conditions, les ressources totales du foyer s'élevaient à 9 801,96 euros et excédaient nécessairement le plafond de 9 032 euros pour un foyer d'une personne. Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées que la CPAM a opposé un refus à sa demande. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de frais de procès doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100471 et 2102137 de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et au ministre en charge de la santé. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C de HureauxLa greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                         La greffière en chef, 
 Nos 2100471-2102137Nos 2100471-21021373