TA31 · 3ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, la société Synonim Programmes, représentée par Me Ramondenc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire cinquante-six logements sur un terrain situé au lieu-dit , ainsi que la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Fontenilles de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenilles une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il procède au retrait d'un permis de construire tacite, et n'a pas été précédé de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article UA 13 du plan local d'urbanisme de la commune, le motif du rejet de sa demande de permis de construire reposant sur une condition qui n'est pas énoncée par cet article.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la commune de Fontenilles, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Synonim Programmes ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2022.  
 Par courrier du 21 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, applicable aux ensembles d'habitations de plus de huit unités, n'est pas applicable au projet, qui ne compte que huit ensembles d'habitations.  
 Un mémoire en défense a été présenté pour la commune de Fontenilles le 27 octobre 2022 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Namer, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Brouquières, représentant la commune de Fontenilles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Synonim Programmes a déposé à la mairie de Fontenilles (Haute-Garonne), le 20 décembre 2019, une demande de permis de construire cinquante-six logements, répartis en treize maisons groupées et quatre bâtiments d'habitat collectif, sur un terrain situé au lieu-dit . Par un arrêté du 9 septembre 2020, le maire de Fontenilles a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société Synonim Programmes a formé, par courrier du 3 novembre 2020, un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 30 novembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenilles : " () 3- Espaces collectifs à créer dans les opérations d'ensemble : / Dans les ensembles d'habitation de plus de 8 unités, il sera créé un espace collectif d'aménagement qui sera planté et aménagé en espace public, de nature à permettre le repos, la détente ou le jeu. / La superficie de cet espace collectif sera de 50 m2 par lot ou logement, et jamais inférieure à 500 m2. Les bassins de rétention ne seront pas compris. L'espace collectif principal sera situé au carrefour des axes principaux de desserte, afin de créer un cœur de quartier. En prévision d'opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se cumuler avec l'espace collectif de ces futures opérations () ".  
 3. En l'absence de lexique annexé au règlement du plan local d'urbanisme de Fontenilles définissant, pour son application, la notion d'ensemble d'habitation, les dispositions précitées de l'article UA 13 du règlement du plan doivent être interprétées, eu égard au contenu même de cette notion, au contenu de la notion d'unité d'habitation, ainsi qu'à l'objet, à la nature et à la consistance des obligations posées, comme ne s'appliquant qu'aux groupes de plus de huit bâtiments à usage d'habitation. Le projet, qui comporte quatre bâtiments d'habitat collectif et quatre ensembles de maisons en bande, peut être regardé comme comptant huit unités d'habitation, de sorte que ces dispositions ne lui sont pas applicables. Par suite, le motif de rejet de la demande de permis de construire formée par la société Synonim Programmes, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UA 13 du plan local d'urbanisme, est entaché de méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que sont opposées au projet des dispositions qui ne lui sont pas applicables.  
 4. Il suit de là que l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles a refusé de délivrer à la société Synonim Programmes un permis de construire et la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux doivent être annulés. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun moyen de la requête ne peut fonder cette annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.  
 6. Le présent jugement annule le refus de permis de construire contesté. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent d'accueillir les conclusions à fin d'injonction pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Fontenilles de délivrer à la société Synonym Programmes un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Synonym Programmes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Fontenilles demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Synonym Programmes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles a refusé de délivrer à la société Synonim Programmes un permis de construire et la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Fontenilles de délivrer à la société Synonim Programmes un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Fontenilles versera à la société Synonim Programmes une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Synonim Programmes et à la commune de Fontenilles. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. NAMER 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
             M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef