TA35 · 3ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2021 et le 11 septembre 2022, la société Menuiserie Le Cam, représentée par Me Anne-Charlotte Métais-Mouriès, avocate de la SELARL ACM, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Plestin-les-Grèves à lui verser une somme de 45 286,11 euros, assortie des intérêts moratoires calculés à la somme de  
 2 848,97 euros au jour de l'enregistrement de la requête, en règlement du solde des lots nos 3 et 5 du marché de construction de l'école communale ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire les pénalités de retard qui lui seraient infligées à 2 % du montant hors taxe du marché ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plestin-les-Grèves le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Plestin-les-Grèves lui a confié la réalisation des travaux relatifs au lot n°3 concernant les travaux de charpente et bardage et au lot n°5 concernant les travaux de menuiserie extérieure et serrurerie du marché de construction de l'école communale ; 
 - après la réception des travaux le 18 juillet 2019, elle a établi en mars 2020 un projet de décompte final qu'elle a adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage ; 
 - aucun décompte général ne lui ayant été notifié en réponse, elle a réitéré l'envoi de son décompte final en juillet 2020 ; 
 - sans réponse, elle a mis en demeure la commune de Plestin-les-Grèves de lui régler le solde du marché en joignant, pour la troisième fois, les documents relatifs au décompte général du marché ; 
 - un délai de dix jours s'étant écoulé sans réponse du maître d'ouvrage, elle est fondée à se prévaloir, en application de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, de son projet de décompte qui est devenu le décompte général et définitif du marché pour demander le règlement de la somme de 45 286,11 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la commune de  
 Plestin-les-Grèves, représentée par Me Loïg Gourvennec et Me Elizabeth Durieux, avocats de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Menuiserie Le Cam le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la réception des travaux confiés à la société Menuiserie Le Cam est intervenue le 15 octobre 2019, avec réserves, soit plus d'un an après la fin du chantier initialement prévue au planning ; 
 - après transmission par la société Menuiserie Le Cam de sa demande de paiement finale, elle a accepté de réduire de 50 % le montant des pénalités applicables et les lui a remboursées ; 
 - par courrier du 19 octobre 2020, elle a informé la société Menuiserie Le Cam que les pénalités de retard étaient fixées à 41 671,41 euros pour le lot n°3 et à 3 614,70 euros pour le lot n°5 et elle lui a demandé d'intervenir pour lever les réserves persistant sur le lot n°5 ; 
 - la société Menuiserie Le Cam ne saurait se prévaloir de l'existence d'un décompte général tacite dès lors que les conditions d'application des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux ne sont pas remplies ; 
 - le courrier de la société Menuiserie Le Cam du 13 mars 2020 ne comporte aucun relevé des prestations exécutées pour le lot n°3 et pour le lot n°5 et se contente de présenter un récapitulatif des situations adressées à la commune et des sommes déjà réglées ; 
 - le courrier du 31 juillet 2020 ne vaut pas davantage projet de décompte final au sens de l'article 13.3.1 du CCAG Travaux, notamment en ce qu'il comporte un document désigné sous le terme " acomptes " alors qu'il s'agit des " décomptes " établis par l'entreprise et en ce qu'il ne permet pas d'identifier l'état du solde du marché réclamé pour chacun des deux lots ; 
 - ce courrier du 31 juillet 2020 n'a pas été suivi, ainsi que le prévoit l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, de l'envoi d'un projet de décompte général de l'entreprise de nature à faire naître un décompte général tacite ;  
 - le courrier du 26 octobre 2020 a pour objet de contester les pénalités appliquées et comporte en annexe les mêmes documents que ceux déjà transmis par la société Menuiserie Le Cam, qu'elle-même a désigné comme un projet de décompte final ; 
 - aucun projet de décompte général n'a été établi par la société Menuiserie Le Cam, de sorte que le délai de 10 jours prévu par l'article 13.4.4 du CCAG Travaux susceptible de faire naître un décompte général tacite n'a jamais été déclenché ; 
 - aucun décompte général définitif du marché n'ayant été établi, la contestation de la société Menuiserie Le Cam s'agissant des pénalités applicables est donc irrecevable ; 
 - la société Menuiserie Le Cam n'est, en tout état de cause, pas fondée à contester les pénalités qui lui ont été appliquées au titre du lot n°3 du marché compte tenu des retards accumulés dans l'exécution des travaux ; 
 - la société Menuiserie Le Cam ne saurait davantage prétendre au versement d'intérêts moratoires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, issu de l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Métais-Mouriès, représentant la société Menuiserie Le Cam, et de Me Plunier, représentant la commune de Plestin-les-Grèves. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2016, la commune de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor) a décidé d'entreprendre la construction d'une école maternelle. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société PETR Architecture. Le marché de travaux ayant été décomposé en 11 lots, le lot n°3 - Charpente et bardage et le lot n°5 - Menuiseries extérieures et serrureries ont été attribués à la société Menuiserie Le Cam, pour des montants respectivement de 454 597,92 euros TTC et 130 129,20 euros TTC. Les travaux, dont le délai initial d'exécution était de dix mois, ont débuté le 1er juin 2017. Les travaux de ces lots ont fait l'objet de procès-verbaux de réception, avec réserves, dressés le 15 octobre 2019, avec effet au 10 octobre 2019. Estimant avoir procédé aux travaux nécessaires pour obtenir la levée des réserves, la société Menuiserie Le Cam a adressé le 13 mars 2020 son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage. Sans réponse à cette transmission, elle a réitéré son envoi le 31 juillet 2020. Par courrier du 19 octobre 2020, le maire de Plestin-les-Grèves a seulement indiqué à la société Menuiserie Le Cam qu'il avait été décidé de lui infliger des pénalités de retard à hauteur de 41 671,41 euros pour le lot n°3 et de 3 614,70 euros pour le lot n°5. Le 26 octobre 2020, par l'intermédiaire de son conseil, la société Menuiserie Le Cam a contesté que des pénalités de retard puissent lui être imputées et a mis en demeure la commune de s'acquitter du solde restant dû du marché, en se prévalant de l'existence d'un décompte général et définitif tacitement accepté. Par la présente requête, la société Menuiserie Le Cam demande la condamnation de la commune de Plestin-les-Grèves au paiement d'une somme de 45 286,11 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre du solde des deux lots du marché dont elle était attributaire. 
 Sur l'existence d'un décompte général et définitif : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final (). / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. () ". Selon l'article 13.3.2 de ce CCAG : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3.  / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 13.4.2 de ce même CCAG Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. () ". Aux termes de l'article 13.4.3 dudit cahier : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ". Aux termes de l'article 13.4.4 de ce cahier : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;- du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / () Si, dans [un] délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 
 4. Il résulte de ces stipulations, issues de la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, résultant d'un arrêté ministériel du 3 mars 2014, que, dans le cas où aucun décompte général établi sous la signature du représentant du maître de l'ouvrage n'a été notifié au titulaire du marché dans les trente jours suivant la transmission, avec date certaine, de son projet de décompte final, non plus que dans les dix jours suivant la transmission de son projet de décompte général, ce dernier devient tacitement le décompte général et définitif du marché.  
 5. La société Menuiserie Le Cam expose avoir transmis, le 13 mars 2020, au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage son projet de décompte final, valant demande de paiement finale, concernant les lots nos 3 et 5 du marché de travaux de l'école communale et qu'en l'absence de notification en retour d'un décompte général, elle a adressé, le 31 juillet 2020, son projet de décompte général signé, conformément à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux. Contrairement à ce que soutient la commune de Plestin-les-Grèves, les documents ainsi transmis par l'entreprise sont suffisamment complets en ce qu'ils comportent le détail des factures adressées par la société requérante pour chacun des lots, leurs montants, les règlements effectués par la collectivité, le décompte général de chaque lot et le solde restant dû. La circonstance que le courrier de transmission de ces documents mentionnait un montant du solde dû pour chacun des deux lots du marché erroné est sans incidence, dès lors que le pouvoir adjudicateur disposait d'informations concordantes dans les tableaux joints sur la demande de paiement final qui lui était adressée. La transmission d'un tableau récapitulant les " acomptes mensuels " perçus plutôt que les " décomptes mensuels " émis est également indifférente. Au regard de ces éléments, la société Menuiserie Le Cam est fondée à se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif tacite né à l'expiration du délai de dix jours suivant la réception de son envoi, le 24 août 2020. En conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les arguments opposés par les parties s'agissant des pénalités de retard, la société Menuiserie Le Cam est fondée à solliciter le versement d'une somme de 45 286,11 euros au titre du solde de ce marché. 
 Sur les intérêts moratoires :  
 6. Aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors en vigueur : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. ". En vertu de l'article 2 du décret du 29 mars 2013, " Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (). / Toutefois : () 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux. () ". 
 7. En outre, selon l'article 3-7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Point de départ du délai global de paiement : Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 est la date de réception de la demande de paiement par le maître d'œuvre. / Toutefois : - le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; / - pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général ; / La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par le maître d'œuvre. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date. () Intérêts moratoires : Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. / Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. / Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. / Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires inférieurs à 5 euros ne sont pas ordonnancés ou mandatés. / Délai global de paiement : Le délai global de paiement est de 30 jours. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Menuiserie Le Cam a transmis, en dernier lieu, son décompte général et définitif au maître d'ouvrage le 31 juillet 2020 et que ce dernier en a accusé réception le 24 août 2020. Cette dernière date constitue le point de départ du délai global de paiement du solde du marché, d'une durée de trente jours, conformément à l'article 3-7 du CCAP du marché. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à obtenir, ainsi qu'elle le demande, que la somme mentionnée au point 5 porte intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa requête, le 28 janvier 2021. Le taux de ces intérêts moratoires doit être fixé au regard du taux de la BCE en vigueur au 1er janvier 2021, augmenté de 8 points, soit au taux de 8 %. Il y a donc lieu d'appliquer à la somme due en principal à la société Menuiserie Le Cam, incluant la TVA, ce taux de 8 %, à compter du 28 janvier 2021 jusqu'à son règlement définitif. 
 Sur les dépens :  
 9. La société Menuiserie Le Cam ne justifie pas avoir exposé des dépens dans le cadre de la présente instance. Ainsi, ses conclusions tendant à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de la commune de Plestin-les-Grèves sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Plestin-les-Grèves une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Menuiserie Le Cam et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions présentées par la commune de Plestin-les-Grèves au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Plestin-les-Grèves est condamnée à verser à la société Menuiserie Le Cam la somme de 45 286,11 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 28 janvier 2021, en règlement du solde restant dû des lots nos 3 et 5 du marché de construction de l'école communale. 
 Article 2 : La commune de Plestin-les-Grèves versera à la société Menuiserie Le Cam une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société Menuiserie Le Cam est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Plestin-les-Grèves au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Menuiserie Le Cam et à la commune de Plestin-les-Grèves. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.