TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier 2021, 28 octobre 2022, 19 janvier et 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Velasco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Etat ou, à défaut, l'Etat seul, à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par l'hôpital du Val-de-Grâce, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de condamner solidairement l'ONIAM et l'Etat aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'Etat, solidairement, une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une faute technique a été commise lors de la laminectomie qu'elle a subie le 18 juillet 2013 ; 
 - le suivi post-opératoire a été insuffisant ; 
 - en réparation de son préjudice extrapatrimonial avant consolidation elle est fondée à solliciter le versement des sommes suivantes : 
  * 28 550 euros au titre du déficit fonctionnel ; 
  * 5 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 
  * 25 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
  * 30 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - en réparation de son préjudice patrimonial avant consolidation elle est fondée à solliciter le versement des sommes suivantes : 
  * 82 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 
  * 60 000 euros en raison de la perte de gains professionnels ; 
  * une somme correspondant aux dépenses de santé actuelles laissées à sa charge ; 
 - en réparation de son préjudice patrimonial après consolidation elle est fondée à solliciter le versement d'une somme de 4 500 euros au titre des frais de conseil ; 
 - en réparation du préjudice moral et du préjudice esthétique permanent elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le directeur de l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut à la mise hors de cause de l'ONIAM et à ce que soit mis à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que les dommages sont imputables à des fautes commises par l'hôpital du Val-de-Grâce et que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre des armées demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la phase transactionnelle et, à titre subsidiaire, de réduire les prétentions indemnitaires de la requérante.  
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par Me Dontot, conclut à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 41 897,46 euros, correspondant aux prestations en nature et en espèce, exposées pour le compte de la victime, assortie des intérêts et de leur capitalisation, ainsi qu'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Velasco, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré, reçue le 16 mars 2023, n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, qui souffrait d'une discarthrose à l'étage lombaire L5S1 et d'un rétrécissement concentrique du canal rachidien en L4-L5, a été opérée le 18 juillet 2013 à l'hôpital du Val-de-Grâce. À la suite de l'opération, l'intéressée a souffert d'une lombalgie persistante jusqu'à ce qu'une tomodensitométrie du rachis lombaire, réalisée le 2 février 2017, révèle que l'opération du 18 juillet 2013 avait porté sur l'étage L3-L4, et non pas sur l'étage L4-L5.  Le 26 avril 2018, Mme B a été opérée de l'étage lombaire L4-L5 à la clinique Saint-Hilaire. À la suite de cette seconde opération, la symptomatologie dont elle souffrait a disparu. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de l'opération du 18 juillet 2013. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Mme B soutient que l'hôpital du Val-de-Grâce est responsable des douleurs invalidantes et de la dépression réactionnelle dont elle a souffert entre le 18 juillet 2013 et le 26 avril 2018, en raison du caractère inutile de l'opération qu'elle a subie. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du Dr C, que l'opération pratiquée à l'hôpital du Val-de-Grâce a porté sur l'étage lombaire L3-L4, qui n'était pas mis en cause dans le diagnostic, tandis que l'étage à L4-L5, à l'origine de la pathologie et diagnostiqué comme tel, n'a pas été traité. Dès lors que le suivi post opératoire n'a pas permis de soulever cette erreur et que Mme B est restée dans l'ignorance du caractère inutile de l'opération qu'elle avait subie, l'expert estime que les dommages résultant de la persistance de sa lombalgie invalidante sont imputables à l'opération fautive.  
 4. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est responsable des conséquences dommageables de l'opération du 18 juillet 2013 réalisée à l'hôpital du Val-de-Grâce. Par suite, la requérante a droit à la réparation intégrale des préjudices qui en ont résulté et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales  doit être mis hors de cause. 
 Sur les préjudices : 
 5. Lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu'il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d'une intervention correctement réalisée. La circonstance qu'une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l'indemnisation, dès lors que l'intéressé n'est pas tenu de subir une telle intervention, mais justifie seulement qu'elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l'exclusion des préjudices futurs, qui ne peuvent pas être regardés comme certains à cette date et pourront seulement, le cas échéant, faire l'objet de demandes ultérieures 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 6. Il résulte de l'instruction que l'expert a fixé le déficit fonctionnel temporaire de Mme B en lien avec le dommage au taux de 15% entre le 26 août 2013 et le 26 octobre 2013, au taux de 25% entre le 27 octobre 2013 et le 25 avril 2018, au taux de 100% entre le 26 et le 28 avril 2018, au taux de 25% entre le 29 avril et le 29 mai 2018 et au taux de 10% entre le 30 mai 2018 et le 30 juillet 2018, date de la consolidation. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant à la somme de 8 715 euros.   
 Quant aux souffrances endurées : 
 7. L'expert a évalué le préjudice correspondant aux souffrances endurées par Mme B du fait de l'opération fautive, avant consolidation, à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'Etat à verser à Mme B une somme de 7 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 8. Mme B soutient qu'on lui avait assuré que la cicatrice post-opératoire serait de 3 cm et non-pas 15 cm. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une cicatrice de cette longueur aurait nécessairement résulté d'une opération, quand bien même aucune faute n'aurait été commise. Par suite, il n'y pas lieu d'indemniser le préjudice esthétique temporaire allégué. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expert, que Mme B ne justifie pas du préjudice d'agrément qu'elle allègue. La circonstance qu'un médecin aurait certifiée, en 2012, qu'il n'y avait aucune contre-indication à ce que la requérante pratique la gymnastique ne suffit pas à établir qu'elle l'aurait pratiqué régulièrement. Le témoignage établi par une amie déclarant qu'elle aurait fait la connaissance de Mme B en 2003 à la section " sport, gym, plaisir " de l'Entente sportive de Vitry, ne démontre pas davantage que la requérante pratiquait assidument la gymnastique.   
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation produite par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, que celle-ci a exposé, en raison des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 18 juillet 2013, des dépenses de santé actuelles pour des montants de 2 902,93 euros de frais d'hospitalisation et de 1 293 euros d'autres frais médicaux avant consolidation.  
 11. La requérante soutient que plusieurs actes médicaux seraient restés à sa charge, notamment une endoscopie digestive avec ablation de polypes, des " visites, IRM, anesthésies " nécessaire à la seconde opération, et les frais de déplacement nécessaires pour se rendre chez les praticiens par lesquels elle était suivie. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'endoscopie digestive mentionnée par Mme B aurait un lien direct avec la faute de l'hôpital. En outre, il ressort de la notification des débours et de l'attestation d'imputabilité produits par la CPAM que les actes préparatoires à la seconde opération de Mme B ont été pris en charge par la Caisse. Enfin, la requérante ne justifie par aucune facture des frais de déplacement qu'elle allègue. En revanche, il ressort des éléments produits par la CPAM qu'une franchise de 3 euros a été laissé à la charge de la requérante. 
 12. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme totale de 4 195,93 euros à la CPAM et une somme de 3 euros à Mme B au titre des dépenses de santé actuelles. 
 Quant à la perte de gains professionnel : 
 13. Aux termes du rapport d'expert, Mme B aurait été en mesure de reprendre son activité professionnelle à temps plein si l'opération avait été conduite avec succès. Le rapport d'expert ajoute qu'en raison de l'état dépressif réactionnel de la requérante, celle-ci a été placée en invalidité de catégorie 2. Mme B soutient qu'elle a subi des pertes de gains professionnels en conséquence de cette impossibilité d'exercer sa profession et de son changement de catégorie d'invalidité.  
 14. Il résulte de l'instruction et notamment des déclarations de revenus produite par la requérante que l'année précédant l'opération, en 2012, la requérante a perçu des revenus d'un montant total de 25 024 euros, incluant les revenus issus de sa pension d'invalidité de catégorie 1. Il résulte des déclarations de revenus de la requérante sur la période du 26 octobre au 21 avril 2017 que Mme B, qui aurait dû percevoir des revenus dont la somme pouvait être évalué à 89 669,33 euros compte tenu de ses revenus de 2012, a, en réalité, perçu des revenus d'un montant total de 93 734,25 euros. Après déduction des prestations perçues en conséquence de l'opération fautive, en l'espèce, des indemnités journalières correspondant à une somme totale de 13 396,81 euros, à raison de 36,11 euros par jour, sur une période de 371 jours entre le 18 janvier 2014 et le 23 janvier 2015 inclus, et un surplus de pension d'invalidité d'un montant annuel de 12 123,84 euros, les pertes de revenus de Mme B peuvent être évaluées à la somme de 21 455,73 euros. 
 15. Selon le relevé des débours produit par la CPAM du Val-de-Marne, le montant total des indemnités journalières versées à la requérante par la caisse s'élève à la somme de 13 396,81 euros, à raison de 36,11 euros par jour, sur une période de 371 jours entre le 18 janvier 2014 et le 23 janvier 2015 inclus, tandis que la pension d'invalidité versée à Mme B par la CPAM a été doublée, passant de la somme 12 100 euros à une somme 24 200 euros. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des avis d'imposition produits à l'instance, que Mme B aurait subi, en raison des dommages imputables à l'Etat, des pertes de revenus d'un montant supérieur à celui des indemnités journalières qui lui ont été versées par la CPAM.  
 16. Dans ces conditions, les pertes de gains professionnels de la requérante ayant été entièrement indemnisée par la caisse, il y a lieu d'allouer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 21 455,73 euros. 
 Quant à l'assistance par une tierce-personne : 
 17. Il convient de calculer le coût horaire de l'assistance par une tierce personne sur la base du salaire minimum horaire brut moyen, augmenté des cotisations sociales, appliqué sur une durée de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés. Ramenées sur 365 jours, ces sommes permettent de déterminer un coût horaire majoré égal à 15 euros. Il résulte de l'instruction que la requérante est fondée à demander une assistance par tierce personne, à raison de 3 heures par semaine, en raison de l'intensité des douleurs dont elle a souffert, ainsi que de la limitation importante du périmètre de marche, entre le 26 août 2013 et le 30 juillet 2018, date de la consolidation de son état. Dans les circonstances de l'espèce il sera fait une juste appréciation des besoins temporaires d'assistance par tierce personne en les évaluant à la somme de 11 565 euros.  
 Quant aux frais de mutuelle de santé : 
 18. Mme B soutient qu'en raison de la perte de son emploi, ses frais mensuels de mutuelle santé ont augmenté de 50% à compter du 1er janvier 2017, soit une somme mensuelle de 100,95 euros. Dès lors que Mme B est née le 29 mars 1955 et pouvait faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 2017, la requérante est fondée à solliciter le versement d'une somme équivalant à la majoration de sa cotisation à sa mutuelle de santé entre le 1er janvier 2017 et le 29 mars 2017. Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'Etat à verser à Mme B une somme de 100,95 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 S'agissant des frais de conseil : 
 19. Aucune pièce produite par la requérante avant clôture de l'instruction ne permet d'établir qu'elle aurait exposé la somme de 4 500 euros qu'elle allègue en frais de conseil. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 20. Comme il a été dit au point 9, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la cicatrice résultant de l'opération serait constitutive d'un préjudice imputable à la faute de l'hôpital. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 21. En raison de l'anxiété éprouvée par Mme B qui n'a pas constaté d'amélioration de son état de santé après avoir été opérée, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Sur les sommes mises à la charge de l'Etat : 
 22. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme de 32 883,95. Il y a lieu, par ailleurs, de mettre à sa charge le versement d'une somme de 25 651,66 euros à la CPAM du Val-de-Marne. 
 Sur les conclusions des parties tendant au versement des intérêts et à leur capitalisation : 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 23. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 24. Mme B a saisi le juge de conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal le 23 février 2023. Les sommes allouées à Mme B porteront donc intérêt au taux légal à compter de cette date. 
 25. La CPAM du Val-de-Marne a saisi le juge le 10 novembre 2022. Les sommes allouées à la CPAM porteront donc intérêt au taux légal à compter de cette date. 
 En ce qui concerne les intérêts des intérêts :  
 26. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la CPAM du Val-de-Marne le 10 novembre 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 novembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 27. Aux termes du neuvième aliéna de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ". 
 28. Il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM du Val-de-Marne sur le fondement des dispositions précitées et de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par lesdites dispositions, une somme de 1 162 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Mme B, ainsi que la somme de 1 000 euros au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'ONIAM soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante. 
 30. Enfin il ne résulte pas de l'instruction que des dépens aient été occasionnés par les parties dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 32 883,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023. 
 Article 2 :  L'Etat est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 25 651,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022. Les intérêts échus à la date du 10 novembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 162 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 6 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, au ministre des armées et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Théoleyre 
 Le président, 
 P. Laloye 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2100476/6-