TA77 · 4ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme C B, représentée par Me Cabot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Cabot, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les seules allégations selon lesquelles la requérante ne partage pas de vie commune avec le père de son enfant, qui aurait reconnu trois autres enfants et qui ne justifierait pas subvenir aux besoins de l'enfant ne suffisent pas à établir la fraude, ni dans son élément matériel, ni dans son élément intentionnel ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux au regard des dispositions de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiqué au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 18 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 4 avril 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 13 juin 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 30 avril 1984, est entrée en France le 27 juillet 2018 selon ses déclarations. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2020/474 du 17 février 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à la secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département du Val-de-Marne à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour sur le territoire français, celles faisant obligation de quitter le territoire français aux étrangers en situation irrégulière, ainsi que celles fixant le pays à destination duquel ces étrangers peuvent être éloignés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; () ". Ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une jurisprudence constante, en ce sens que si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 4. En relevant que la reconnaissance de paternité avait pour seul but de permettre à la requérante d'obtenir un droit au séjour, le préfet a opposé à la requérante le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité. Toutefois, sans qu'il soit besoin de caractériser le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, la requérante n'établit pas, par les pièces trop éparses qu'elle produit, que l'homme, qui a reconnu son premier enfant, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. La requérante est entrée en France le 27 juillet 2018 selon ses déclarations. Elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle et n'établit pas que le père de son enfant contribue à son entretien et à son éducation. Ainsi, il ne ressort pas des pièces que la requérante, accompagnée de ses deux enfants nés en 2019 et 2020, ne puisse pas reconstituer sa vie familiale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 et alors que la décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer la requérante de ses enfants mineurs avec lesquels elle vit et dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle est seule à en assurer l'entretien et l'éducation, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points 6 et 8, et alors qu'il n'est pas établi que la requérante et ses enfants ne pourront pas bénéficier d'un suivi médical dans son pays d'origine, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance de son titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (). 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 12. La requérante, par les pièces qu'elle produit, établit contribuer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, qui est titulaire de la nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet aurait procédé à un examen complet de la situation de la requérante avant de prononcer la décision fixant le pays de renvoi dès lors que sa motivation ne fait pas état des conséquences de la décision en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen doit être accueilli.  
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre elle, que la décision fixant le pays de renvoi est illégale et doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement, qui annule les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, implique seulement que la situation de la requérante soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à un tel réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Cabot, avocate de la requérante, renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Cabot. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions en date du 5 octobre 2020 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Cabot, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Cabot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Cabot et au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente,  
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 M. Allègre, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 F. ALa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière