TA59 · 3ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 janvier 2021 et 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de la commune de Calonne-sur-la-Lys le 23 septembre 2020, ensemble la décision du 23 novembre 2020 rejetant son recours gracieux contre ce certificat ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Calonne-sur-la-Lys de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Calonne-sur-la-Lys la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées méconnaissent l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que la commune de Calonne-sur-la-Lys ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des articles N6 et N7 du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 septembre 2021, 31 octobre et 20 décembre 2022, la commune de Calonne-sur-la-Lys, représentée par Me Lacherie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lacherie représentant la commune de Calonne-sur-la-Lys. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 16 juin 2020, reçu en mairie le 19 juin suivant, Mme A B a sollicité du maire de la commune de Calonne-sur-la-Lys la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la démolition et la reconstruction d'une maison à usage d'habitation sise au n° 371 rue de Robecq et située en secteur Nh du plan local d'urbanisme. Le 23 septembre 2020, le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, indiquant que le terrain concerné ne pouvait être utilisé pour la réalisation de cette opération. Par courrier du 6 octobre 2020, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 23 novembre 2020. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire./ Toutefois :/ 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;/ 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable. ". Aux termes de l'article L. 111-15 du même code : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ". Et aux termes de l'article N2 du plan local d'urbanisme : " Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, dans toute la zone : / () En sus, dans le secteur Nh:/ () - La démolition - reconstruction des constructions à usage d'habitation existante sur la même unité foncière, n'entraînant pas un renforcement des réseaux existants (notamment en ce qui concerne la voirie, l'assainissement, l'eau potable et l'électricité), à condition que l'ensemble de la construction ne comporte qu'un seul logement ;/ () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence de dispositions du règlement du plan local d'urbanisme écartant expressément le droit à reconstruction des constructions à usage d'habitation situées en secteur Nh, la requérante peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme. 
 4. Toutefois, d'une part, l'édification régulière d'un bâtiment au sens de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme s'entend soit d'un bâtiment qui a été édifié conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive, soit d'un bâtiment qui a été édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme. Or, si l'acte de partage successoral produit par la requérante mentionne une acquisition de la construction en 1975 par ses ascendants, cette seule mention ne permet d'établir ni que la construction a été édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive, ni qu'elle a été édifiée avant l'entrée en vigueur de la " loi " du 15 juin 1943 sur le permis de construire. Et l'acte de partage successoral ne comporte aucune autre mention relative à l'origine ou à la date de la construction permettant d'établir qu'elle aurait été régulièrement édifiée. Dès lors, la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'édification régulière de la construction à usage d'habitation objet du certificat d'urbanisme opérationnel en litige. 
 5. D'autre part, il ressort du dossier de demande de certificat d'urbanisme que cette dernière se borne à mentionner " démolition et reconstruction de la bâtis existante " et n'est accompagné que d'un plan de situation du terrain, d'un extrait de plan cadastral et d'une photographie du bâtiment actuel, de sorte qu'il ne peut être regardé comme comportant des éléments suffisants pour permettre au maire de déterminer si le projet pour lequel le certificat d'urbanisme est demandé porte sur une reconstruction à l'identique au sens des dispositions précitées au point 2 du présent jugement. Si la requérante se prévaut de ce que le certificat d'urbanisme contesté mentionne que la construction projetée aura une implantation similaire à celle de la construction existante, cette seule circonstance ne suffit pas à la regarder comme apportant la preuve, qui lui incombe, que sa demande avait pour objet une reconstruction à l'identique.  
 6. Dès lors que les conditions tenant à l'édification régulière de la construction et à l'existence d'un projet de reconstruction à l'identique ne sont pas remplies, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le certificat d'urbanisme opérationnel contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article N6 du plan local d'urbanisme : " L'application des règles ci-après énoncées s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée./ Dans le secteur Nh:/ Les constructions autorisées doivent implanter tout ou partie de la façade avant de la construction principale dans une bande comprise entre 5 et 20 mètres à compter de la limite d'emprise de la voie./ () Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 96 mètres des berges des cours d'eau et des fossés./ () ". Aux termes de son article N7 : " Les implantations sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec une marge d'isolement sont possibles dans les conditions suivantes:/ Dans le cas d'une implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2), sans jamais être inférieure à 3 mètres./ Toutefois, cette distance minimale peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions annexes d'une emprise au sol n'excédant pas 20m² et d'une hauteur inférieure à 2,50 mètres/ () ". 
 8. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 6, la demande de certificat d'urbanisme opérationnel de Mme B n'entre pas dans le champ de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, faute de remplir les conditions fixées par ces dispositions, de sorte que le maire de la commune de Calonne-sur-la-Lys était fondé à examiner sa demande au regard des dispositions du plan local d'urbanisme applicable. 
 9. D'autre part, il ressort du plan joint au dossier de demande de certificat d'urbanisme opérationnel que la construction projetée aurait une implantation similaire à celle de la construction existante, à savoir à moins d'un mètre de l'emprise de la voie, à moins de six mètres de la partie haute des berges de la Clarence et à moins d'un mètre de la limite séparative de fond de parcelle. Dès lors, en se fondant sur ces constatations pour délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, le maire n'a pas méconnu les dispositions des articles N6 et N7 du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi, que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Calonne-sur-la-Lys, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Calonne-sur-la-Lys au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Calonne-sur-la-Lys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Calonne-sur-la-Lys. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA        
 La greffière, 
 Signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2100477