TA33 · JU-5ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier et 18 octobre 2021, la société anonyme d'HLM Domofrance, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 décembre 2020, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté le recours préalable indemnitaire qu'elle a formé le 9 octobre 2020 2020 en raison du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser en réparation de son préjudice résultant du refus de la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique, la somme de 7 742,93 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'accorder le concours de la force publique, sans motif légitime ;  
 - son préjudice se caractérise par une privation de jouissance de son bien qui peut être évalué à 2 000, ainsi que par une privation de jouissance de loyers évalué à 3 722,93 euros et des troubles de gestion liés à la contrainte d'engager diverses actions pour assumer l'exécution de sa mission dans le domaine du logement social, qui sont évalués à 2 000 euros ;  
 - la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2021 et 27 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut à la réduction des prétentions indemnitaires de la société requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pauziès, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pauziès, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baltazar, représentant la société d'HLM Domofrance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société d'HLM Domofrance louait à Mme A B un logement situé à Lormont, résidence Saint-Hilaire. Par ordonnance du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante, ordonné l'expulsion de Mme A B du logement dans les deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux et a fixé une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer. Le même jour, un commandement de quitter les lieux a été notifié à Mme A B. Le 30 septembre 2019, une réquisition de la force publique a été déposée auprès des services de la préfecture de la Gironde pour procéder à l'expulsion de la locataire. Par courrier du 9 octobre 2020, la société d'HLM Domofrance a exercé un recours préalable indemnitaire afin d'obtenir réparation de son préjudice. Par une décision implicite, la préfète a rejeté sa demande. Par la présente requête, la SA d'HLM Domofrance demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 742,93 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En formulant des conclusions indemnitaires, la société d'HLM Domofrance a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de la société requérante à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 décembre 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit au recours indemnitaire préalable présentée par la société requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable :  
 3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / () Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. () ". Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause est à l'origine, de manière directe et certaine.   
 4. Il ressort des pièces du dossier, que la société anonyme d'HLM Domofrance, a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A B, par un courrier enregistré le 30 septembre 2019 par les services de la préfecture. Faute pour l'Etat de ne pas voir donné suite à la demande de concours de la force publique qu'avait présenté la société Domofrance dans un délai de deux mois, sa responsabilité se trouve engagée à partir du 11 juillet 2020, date à laquelle la période de trêve hivernale s'est achevée, pour se terminer le 14 août 2021, date à laquelle Mme A B a quitté son logement. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables :  
 5. Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Ainsi, la SA d'HLM Domofrance a droit à réparation de ses préjudices financiers du 11 juillet 2020 au 14 août 2021 date à laquelle Mme A B a quitté les lieux.  
 6. Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité.  
 7. Eu égard au décompte locatif produit par la société requérante, il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société Domofrance la somme de 3 722,93 euros correspondant à la somme que la société Domofrance a sollicité dans ses dernières écritures pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 14 août 2021, date à laquelle Mme D a quitté les lieux.  
 9. Si la société requérante se prévaut d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son bien à raison du refus de concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre du logement lui appartenant, elle n'établit pas qu'elle aurait subi un préjudice distinct de la perte des loyers. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 2 000 euros présentée à ce titre. 
 10. Il sera fait une juste appréciation des troubles de gestion résultant pour la société requérante de la décision de refus de concours de la force publique en les évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la SA d'HLM Domofrance la somme de 4 722, 93 euros. 
 Sur la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur les occupants :  
 12. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 13. Il y a lieu de subordonner le versement à la SA d'HLM Domofrance de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que détiendrait cette dernière sur les occupants des locaux en litige au titre de leur occupation irrégulière pendant la durée de responsabilité de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Domofrance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'Etat est condamné à verser à la société Domofrance la somme de 4 722, 93 euros. 
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de la société d'HLM Domofrance. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Domofrance la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SA d'HLM Domofrance et à la préfète de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le président désigné, 
 J-C. PAUZIÈS       La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,