TA38 · 7ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'émeute survenue au sein du centre pénitentiaire de Valence le 27 novembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il est victime d'un stress post-traumatique qui fait suite à une mutinerie qui a eu lieu au centre pénitentiaire de Valence où il était alors incarcéré.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que : 
 - le requérant ne démontre pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il n'établit pas l'existence d'un préjudice direct et certain ; 
 - subsidiairement, le montant de l'indemnité demandée est excessif.  
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Valence du 18 octobre 2016 au 5 juillet 2017, où s'est déroulée une mutinerie le 27 novembre 2016. Le 21 septembre 2020, il a adressé à l'administration pénitentiaire une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il aurait subi à la suite de cet évènement. Sa demande a été tacitement rejetée le 21 novembre 2020. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice.  
 2. M. B, auquel incombe la charge de prouver l'existence du préjudice moral qu'il invoque, n'établit pas qu'il souffre d'un stress post-traumatique qui serait intervenu à la suite de la mutinerie qui a éclaté au centre pénitentiaire de Valence le 27 novembre 2016. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Hunault, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.