TA59 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2021 et 24 septembre 2021, M. C D, représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant sa mutation dans l'intérêt du service au sein de l'établissement pour mineurs de F (B) à compter du 1er février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses 
 fonctions au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villeneuve d'Ascq (B) dans 
 un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 
 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision faisant grief ; 
 - la décision attaquée revêt le caractère d'une sanction déguisée ; 
 - elle a été signée par une personne incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - elle a été prise en l'absence d'intérêt du service ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - le requérant n'ayant commis aucune faute, il ne pouvait faire l'objet d'une sanction ; 
 - le poste sur lequel il a été muté n'était pas vacant et aucune publication de vacance de ce poste n'a été effectuée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées vers un acte ne faisant pas grief ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. D, représenté par Me Stienne-Duwez, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse titulaire depuis 2014, est affecté au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villeneuve d'Ascq (UEHC) depuis le 1er janvier 2015. Par décision du 25 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa mutation à l'établissement pour mineur (A) de Quiévrechain à compter du 1er février 2021. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cette décision. Par mémoire enregistré le 21 février 2023, le requérant a déclaré qu'il se désistait de sa requête.  
 2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 J. EL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
                 Signé 
 T. BOURGAU 
 La greffière, 
                                                  Signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,