TA64 · 3ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 27 février, 9 mars, 7 mai et 21 juin 2021, M. A E, représenté par Me Quevarec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le maire de l'Isle-Jourdain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G, en vue de l'aménagement partiel d'un garage en buanderie et du remplacement d'une porte en bois par un mur comportant une fenêtre, sur une construction existante située 9 rue Saint-Jacques à l'Isle-Jourdain (Gers), ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de l'Isle-Jourdain de réexaminer la déclaration préalable de travaux déposée par Mme G ; 
 3°) et de mettre à la charge de la commune de l'Isle-Jourdain et de Mme G la somme de 1 500 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France a été sollicité, en application des dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; l'avis cité dans l'arrêté ne lui a d'ailleurs pas été transmis malgré une demande en ce sens formulée auprès des services communaux ;  
 - en outre, il méconnaît les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de l'Isle-Jourdain applicable à la zone Ua2, relatives à l'insertion et à l'harmonie architecturale des constructions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune de l'Isle-Jourdain conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et demande au tribunal de mettre la somme de 500 euros à la charge du requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle précise que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, Mme F H, épouse C, représentée par Me Imbernon, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et demande au tribunal de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle précise que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. E déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, Mme G déclare accepter ce désistement et demande de laisser les frais de procédure à la charge de chacune des parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 octobre 2020, le maire de l'Isle-Jourdain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 11 août 2020 par Mme F G, en vue de l'aménagement partiel d'un garage en buanderie et du remplacement d'une porte en bois par un mur comportant une fenêtre, sur une construction existante située 9 rue Saint-Jacques à l'Isle-Jourdain (Gers). Par une décision du 15 janvier 2021, le maire de l'Isle-Jourdain a rejeté le recours gracieux formé par M. E contre cet arrêté. Par la présente requête, M. E demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. E déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E la somme demandée par la commune de l'Isle-Jourdain et par Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. E. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de l'Isle-Jourdain et par Mme G, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme F H, épouse C, et à la commune de l'Isle-Jourdain. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. BLa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé : M. D