TA93 · 9ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, M. E A C, représenté par Me Taulet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la situation dégradée de la minorité tamoule, actuellement au Sri Lanka, justifie l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du Sri Lanka comme pays de renvoi ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Nour, conseillère. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant srilankais, né en 1966, est entré sur le territoire français le 5 septembre 2007 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 29 avril 2019 tendant à son admission exceptionnelle au séjour à raison de sa situation familiale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.                                M. A C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le moyen dirigé contre l'arrêté : 
 2. Par un arrêté n° 2019-1067 du 29 avril 2019, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, les pièces produites par l'intéressé ne permettent pas, eu égard à leur nature et à leur nombre, d'établir une résidence habituelle sur le territoire français depuis 2007. En particulier, pour l'année 2011, seules sont produites des pièces datant du mois d'août et pour l'année 2013, une pièce datant du mois de mai. Dans ces conditions, dès lors que                                            M. A C ne produit pas d'éléments attestant de sa présence habituelle depuis plus de dix ans en France, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie doit être écarté. 
 4. En second lieu, le requérant soutient que le refus qui lui a été opposé sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas justifié compte tenu du motif humanitaire qu'il fait valoir, dès lors que la population tamoule, dont il est issu, ferait l'objet de discriminations et de discours de haine dans son pays d'origine. Or, il n'établit pas ces faits par les pièces qu'il produit, consistant en deux rapports de l'ONU de portée générale et insuffisamment circonstanciés, ainsi qu'en deux articles de presse. En outre, il ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il est célibataire, sans charge de famille, ne dispose d'aucune insertion dans la société française et d'aucune perspective professionnelle et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans et où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.    
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. Si M. A C soutient que la situation dégradée de la minorité tamoule, actuellement au Sri Lanka, justifie l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du Sri Lanka comme pays de renvoi, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, comme exposé au point précédent, de sorte que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet le 1er août 2014. Ainsi, cette décision, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C, à Me Taulet et au préfet de la Seine- Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022.  
  La rapporteure, 
  C. NOUR 
    La présidente, 
 J. JIMENEZ               La greffière, 
                                             
 S. SAIBI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.