TA30 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2021, Mme F A B épouse A E, représentée par Me Marcel de la Selarl Pyxis Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder le regroupement familial sur place au bénéfice de son époux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de délivrer un titre de séjour à M. D E, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le regroupement familial sur place lorsque l'époux réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour de plus d'un an ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu notamment des délais d'obtention des visas durant la crise sanitaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2022. 
 Un mémoire a été produit le 28 janvier 2022 pour Mme A B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme C au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 15 février 1997, titulaire d'une carte de résident, a sollicité le 2 mai 2020 le bénéfice d'une mesure de regroupement familial sur place en faveur de M. A E, compatriote qu'elle a épousé le 15 février 2020. Mme A B sollicite l'annulation de la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 411-6 du code précité : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France. ". Aux termes de l'article R. 411-6 de ce code : " Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé ". Ces dispositions, qui visent la durée de validité de la carte de séjour dont doit être titulaire le conjoint d'un étranger qui réside régulièrement en France sollicitant un regroupement familial, ne renvoient pas aux sujétions particulières dont serait assorti ce titre de séjour. 
 3. Pour rejeter la demande présentée par Mme A B, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur la circonstance que son époux était titulaire d'une carte de séjour, valable du 12 juin 2018 au 11 juin 2021, portant la mention " travailleur saisonnier " qui ne lui permettait de séjourner en France que six mois par an, et qui l'engageait à ne pas fixer sa résidence principale en France. Toutefois, en excluant Mme A B du bénéfice des dispositions de l'article R. 411-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il est constant que la durée de validité de la carte de séjour de son époux est supérieure à un an, le préfet de Vaucluse a ajouté une condition non prévue par ces dispositions et ainsi commis une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision litigieuse du préfet de Vaucluse doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, et dès lors qu'il ne résulte ni de la décision de refus, ni de l'instruction, que les conditions prévues par les 1°, 2° et 3° précités de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, que le préfet de Vaucluse accorde le bénéfice du regroupement familial à Mme A B en faveur de son époux. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial de Mme A B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse d'accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de M. A E, époux de Mme A B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A B et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure,  
 F. C 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.