TA102 · 1ère Chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme E C, représentée par la SELARL Labor et concilium, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de mesure prise par l'administration pour prévenir le harcèlement sexuel dont elle a été victime et l'y soustraire ; 
 2°) au besoin, d'ordonner avant dire droit une expertise afin de se prononcer sur son état de santé résultant de sa maladie professionnelle ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la collectivité territoriale de Martinique est engagée en raison, d'une part, de l'absence d'information et de formation sur la prévention du harcèlement sexuel et, d'autre part, de la méconnaissance de son obligation d'assurer sa protection face au harcèlement sexuel dont elle a été victime, en méconnaissance des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 
 - elle subit un préjudice moral, qui doit être évalué à la somme de 75 000 euros ; 
 - une expertise médicale peut être utile pour se prononcer sur son état de santé résultant de sa maladie professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Célénice, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjointe administrative territoriale de 2e classe à la collectivité territoriale de Martinique, occupait les fonctions, jusqu'en mai 2021, de . Le 9 avril 2021, elle a présenté une demande indemnitaire à la collectivité territoriale de Martinique, tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence de mesure prise par son employeur pour prévenir et la soustraire du harcèlement sexuel dont elle expose avoir été victime de la part d'un collègue affecté dans le même service, M. A. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 9 juin 2021. Par un jugement du 6 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné M. A à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans, pour des faits de harcèlement sexuel commis à l'encontre de Mme C du 1er mai 2019 au 17 décembre 2019, jugement dont l'intéressé a interjeté appel. Dans la présente instance, Mme C demande au tribunal de condamner la collectivité territoriale de Martinique à l'indemniser du préjudice lié au harcèlement sexuel qu'elle estime avoir subi en raison du manquement de l'administration à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses agents.  
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme C : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique à raison du manquement à son obligation d'information et de formation sur la prévention du harcèlement sexuel : 
 2. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; () / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; () ". 
 3. Pour soutenir que la collectivité territoriale de Martinique a commis une faute en s'abstenant d'adopter des mesures préventives suffisantes afin d'empêcher que le harcèlement sexuel ne se produise, Mme C se borne à faire valoir que l'administration n'a organisé aucune action d'information ou de formation sur la prévention du harcèlement sexuel. La requérante ne se prévaut toutefois d'aucune disposition législative ou réglementaire imposant à l'employeur de dispenser à ses agents des formations relatives aux risques psychosociaux, et ne démontre ni même n'allègue d'ailleurs avoir sollicité auprès de la collectivité territoriale de Martinique l'organisation d'une telle formation dans son service. Par suite, le manquement allégué de la collectivité territoriale de Martinique n'est pas établi. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique pour manquement à son obligation de protection de la santé physique et mentale de Mme C :  
 4. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". En outre, aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ".  
 5. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de l'article L. 4121-1 du code du travail précité, que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme C a alerté pour la première fois sa hiérarchie, des faits de harcèlement sexuel dont elle expose avoir été victime de la part de M. A, par un courriel du 4 décembre 2019. La directrice générale adjointe des ressources humaines a, dès le 10 décembre 2019, convoqué séparément les intéressés pour un entretien, et a demandé à M. A, qui a nié les faits, de ne plus initier de contact physique ni de s'adresser à Mme C. L'administration a ensuite entendu un témoin, le 13 février 2020 et, s'estimant insuffisamment renseignée sur les faits reprochés à M. A, elle a chargé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de procéder à une enquête. Par ailleurs, la collectivité territoriale de Martinique a immédiatement accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle demandée par Mme C le 28 avril 2020, et l'a reçue en entretien le lendemain pour lui faire connaitre ses droits, notamment son droit de retrait, de visite médicale par le médecin de prévention et de déclaration d'accident de service. La collectivité territoriale de Martinique fait également valoir qu'à compter du 18 mai 2020, elle a travaillé à la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et d'agissants sexistes (ADVHAS), conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020. Mme C a par ailleurs bénéficié de plusieurs rendez-vous médicaux durant les mois de juin et septembre 2020, avec la psychologue du travail, le médecin de prévention et le psychiatre missionné par l'assureur de la collectivité. En outre, en juin et juillet 2020, un audit de la  a été confié à un cabinet de conseil externe qui, après avoir auditionné l'ensemble des intervenants, a conclu à l'existence d'une situation de harcèlement sexuel et a adressé des préconisations à l'administration. De nouvelles mesures d'organisation ont ainsi été adoptées. Le 12 novembre 2020, Mme C, placée en arrêt de travail depuis le 12 mai 2020, a été informée qu'un bureau individuel lui serait octroyé à son retour de congé, tandis que M. A a été déplacé sur un autre site, afin qu'elle cesse d'être en contact avec lui. Par ailleurs, par arrêté du 4 février 2021, la collectivité territoriale de Martinique a reconnu sans difficulté l'imputabilité au service de l'état dépressif majeur de Mme C, qui a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Finalement, à sa reprise du travail le 6 mai 2021, l'intéressée a été affectée, à sa demande, sur de nouvelles fonctions à la . Elle a également de nouveau bénéficié de la protection fonctionnelle, dans le cadre de l'appel interjeté par M. A contre le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 6 octobre 2021. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la collectivité territoriale de Martinique a pris des mesures de nature à protéger Mme C des faits de harcèlement sexuel qu'elle expose avoir subi, dès leur signalement, et a permis que l'intéressée, placée en arrêt de travail à compter du 12 mai 2020, ne soit plus confrontée à M. A à son retour. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la collectivité territoriale de Martinique a commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité, telles que prescrites par les dispositions de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail.  
 7. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de faute commise par la collectivité territoriale de Martinique dans l'accompagnement qu'elle se devait de garantir à Mme C en raison du harcèlement sexuel dont elle expose avoir été victime, la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de l'administration à l'indemniser de ses préjudices. Sa requête doit, dès lors, être rejetée, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise portant sur l'état de santé de Mme C en lien avec sa maladie professionnelle.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la collectivité territoriale de Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme C la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par la collectivité territoriale de Martinique sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions présentées par la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.     
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. B   
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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