TA101 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, M. B A, représenté par Me Saubert, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Philippe a implicitement rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et de l'indemnité d'exercice des missions (IEM) au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020 ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser, d'une part, la somme de 8 555,76 euros au titre de l'IAT pour la période précitée et, d'autre part, la somme de 7 782,48 euros au titre de l'IEM pour la même période, ou à titre subsidiaire les sommes de 1 729,44 euros au titre de l'IEM pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de 6 053,06 euros au titre de l'indemnité temporaire de sujétions et des services d'accueil (ITS) pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2020, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 18 décembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'IAT : 
 - son poste de travail satisfait aux critères d'accessibilité à l'IAT ; 
 - le refus de lui attribuer l'IAT, liée à la manière de servir, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses évaluations des années 2016 à 2019 ; 
 - au regard de sa manière de servir, un coefficient multiplicateur médian de 4 sur 8 doit être retenu et appliqué au montant de référence, sur la période de 54 mois concernée ; 
 En ce qui concerne l'IEM : 
 - le coefficient 0 prévu par la délibération du conseil municipal de Saint-Philippe du 26 mars 2012 méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; 
 - la commune de Saint-Philippe a continué d'appliquer cette indemnité malgré son abrogation, au 1er janvier 2017, par l'article 4 du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 ; 
 - son grade d'adjoint administratif lui ouvre droit à l'IEM ; en outre, la nature de ses fonctions et les responsabilités qu'il exerce justifient que cette indemnité lui soit versée ; 
 - au regard de ses sujétions particulières et de son degré de responsabilité, un coefficient multiplicateur médian de 1,5 doit être retenu et appliqué au montant moyen annuel correspondant à son grade, sur la période de 54 mois concernée ; 
 - à titre subsidiaire, à supposer que l'IEM ne puisse lui être accordée à raison de son abrogation, il y a lieu de lui substituer l'ITS instaurée par le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017, dont les modalités de calcul sont identiques à celles de l'IEM. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergnon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de M. A tendant au versement de l'ITS sont irrecevables, le contentieux n'étant pas lié sur ce point ; 
 - la délibération prise le 26 mars 2012, en tant qu'elle concerne l'IEM, ne dispose plus de base légale au titre des années 2018 à 2020, le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ayant été abrogé par le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 ; 
 - le grade d'adjoint administratif du requérant ne suffit pas à lui ouvrir droit au bénéfice de l'IAT et de l'IEM ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; 
 - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Saubert, avocat de M. A, et de Me Vergnon, avocat de la commune de Saint-Philippe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, adjoint administratif de la commune de Saint-Philippe, a présenté au maire, le 18 décembre 2020, une demande tendant au versement d'une somme de 8 555,76 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et d'une somme de 7 782,48 euros au titre de l'indemnité d'exercice de missions (IEM), pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née sur cette demande et la condamnation de la commune à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre des indemnités susmentionnées. 
 Sur le droit à l'IAT : 
 2. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / () ". 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " Cette indemnité peut être attribuée : / - aux fonctionnaires de catégorie C ; / () ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ". Par sa délibération du 26 mars 2012, prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de Saint-Philippe a rendu l'IAT applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la commune relevant de la filière administrative et appartenant aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux et adjoints administratifs et en a précisé les critères d'accessibilité et de modulation. Compte tenu de l'existence du coefficient multiplicateur nul, les agents de la commune de Saint-Philippe ne disposent pas d'un droit à bénéficier en toute hypothèse d'un versement au titre de l'IAT. 
 4. M. A, en sa qualité d'adjoint administratif, exerce les fonctions de magasinier au sein du service de restauration collective. Il ressort de sa fiche de poste, dont l'administration ne soutient, ni même n'allègue qu'elle aurait été sensiblement différente en 2016, que les missions du requérant impliquent le port de charges lourdes et consistent notamment à manipuler des produits dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité en vigueur, et à entretenir les locaux selon le plan de nettoyage et de désinfection. Ainsi, le poste occupé par M. A est caractérisé par une relative pénibilité du travail et requiert une technicité particulière. Il satisfait donc, même en l'absence de responsabilité d'encadrement, aux critères d'accessibilité à l'IAT, tels que fixés par la délibération du 26 mars 2012. 
 5. Si la commune de Saint-Philippe entend faire valoir que les évaluations de M. A sont médiocres, il ressort des comptes rendus annuels d'entretiens professionnels établis au titre des années 2016 à 2019 que sa valeur professionnelle et sa manière de servir sont perçues comme satisfaisantes, à l'égard de l'ensemble des critères d'évaluation et que les appréciations littérales de ses supérieurs hiérarchiques sont positives, quand bien même il est fait mention d'une absence de suivi de certaines formations. Si le requérant n'a pas produit son compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mérites de M. A auraient été moindres au cours du premier semestre de l'année 2020. 
 6. Dans ces conditions, la décision par laquelle le maire de Saint-Philippe a refusé d'attribuer et de verser l'IAT à M. A, au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée. 
 7. Par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du tribunal, il y a lieu de reconnaître à M. A un droit à des versements d'IAT sur la base du coefficient 1,5 pour la période de 54 mois précitée et de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser, sur cette base et en considération d'un montant mensuel de référence non contesté de 39,61 euros pour son grade, une somme de 3 208,41 euros. 
 Sur le droit à l'IEM : 
 8. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. / () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () ". 
 9. Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ". 
 10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul. 
 11. Par sa délibération du 26 mars 2012, prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de Saint-Philippe a rendu l'IEM applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la commune relevant de la filière administrative et appartenant aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux et adjoints administratifs et en a précisé les critères d'accessibilité et de modulation. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, les dispositions de cette délibération relatives à l'IEM ne sont pas devenues inapplicables du seul fait de l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 2017, instituant au profit de certains fonctionnaires de l'Etat une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil (ITS), dont l'article 4 a abrogé les articles 1 à 3 du décret du 26 décembre 1997 relatifs à l'IEM. En effet, ladite délibération portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir n'a été abrogée que par la délibération du conseil municipal du 29 juin 2020, mettant en place au profit des agents de la commune de Saint-Philippe le nouveau régime indemnitaire du RIFSEEP prévu par le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. 
 12. Il s'ensuit qu'au titre de la période litigieuse du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020, la situation de M. A est susceptible de justifier l'attribution de l'IEM si les conditions requises sont remplies.  
 13. Au regard du niveau de responsabilités de M. A, des sujétions particulières de son poste et de sa manière de servir, tels qu'exposés aux points 4 et 5, la décision par laquelle le maire de Saint-Philippe a refusé de lui attribuer et de lui verser l'IEM, au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée. 
 14. Par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du tribunal, il y a lieu de reconnaître à M. A un droit à des versements d'IEM sur la base du coefficient 0,75, pour la période de 54 mois précitée et, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires tendant au versement de l'ITS, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser, sur cette base et en considération d'un montant mensuel de référence non contesté de 96,08 euros pour son grade, une somme de 3 891,24 euros. 
 Sur les intérêts : 
 15. La demande préalable de M. A a été reçue par la commune de Saint-Philippe le 30 décembre 2020. Dès lors, le requérant a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 7 099,65 euros à compter du 30 décembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Philippe demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commune de Saint-Philippe a refusé d'attribuer et de verser l'IAT et l'IEM à M. A au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : La commune de Saint-Philippe est condamnée à verser à M. A la somme totale de 7 099,65 euros au titre de l'IAT et de l'IEM dues pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020. 
 Article 3 : La commune de Saint-Philippe versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Philippe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Philippe. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Ramin, premier conseiller, 
 M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 Le greffier 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier 
 D. CAZANOVE