TA83 · 4ème chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, Mme A Thomas, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de mise à disposition au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse, à l'antenne de Bar-le-Duc, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'affecter sur un poste de conseiller d'insertion et de probation au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bar-le-Duc dans le cadre d'une mise à disposition, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 2 octobre 2020 ne fait pas état de l'avis défavorable de son supérieur hiérarchique, lequel ne lui a pas été notifié malgré sa demande, et cette décision n'est pas motivée en droit ; par ailleurs, la décision implicite de rejet de son recours gracieux n'est pas motivée ; en conséquence, ces décisions sont entachées d'une motivation insuffisante ;  
 - il ne ressort pas de la décision du 2 octobre 2020 que sa demande de mise à disposition aurait été soumise à l'avis du comité technique compétent ni que les projets d'organisation et d'activité du service dans lequel elle exerce auraient été transmis à ce comité, en méconnaissance de l'article 3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - l'administration ne justifie pas d'une nécessité de service mais subordonne l'octroi d'une mise à disposition à une condition générale liée à la situation particulière de l'agent qui n'est pas prévue par les textes ; dès lors, les décisions en litige méconnaissent les articles 14 et 14 bis de loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 et portent atteinte à son droit à la mobilité ; 
 - le refus de mise à disposition est fondé sur un motif d'ordre général et non sur des circonstances particulières liées à la continuité du service et à la preuve du caractère indispensable de Mme Thomas dans celui-ci, en méconnaissance de la circulaire du 19 novembre 2019 relative aux modalités d'application de la n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 
 - la mise à disposition concourait tant à l'intérêt du service qu'à l'amélioration de sa situation individuelle, qui était grave et urgente ; dès lors, les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue par une ordonnance du 30 janvier 2023.  
 Un mémoire, produit par le ministre de la Justice, a été enregistré le 28 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle l'administration se trouvait pour refuser la demande de mise à disposition présentée par Mme Thomas, laquelle ne peut, aux termes de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, être effectuée qu'auprès d'une autre administration que celle dans laquelle l'agent concerné est déjà affecté ou dans un organisme de droit privé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sportelli, 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Thomas, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation, a été affectée sur un poste en milieu ouvert au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Draguignan du 1er septembre 2015 au 31 août 2018. Du 1er septembre 2018 au 31 août 2018, elle a été affectée à Tarascon puis, à compter du 1er septembre 2019, elle a été affectée sur un poste en milieu fermé à La Farlède. Par un courrier du 20 juillet 2020, elle a sollicité sa mise à disposition au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse, à l'antenne de Bar-le-Duc. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande ainsi que la décision par laquelle cette même autorité rejeté le recours gracieux formé contre cette première décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Les décisions contestées n'entrent dans aucune des catégories de décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " I.-Les rapports annuels mentionnés à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique ministériel ou comité technique d'établissement public, le nombre d'agents mis à disposition de l'administration en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette administration mis à disposition d'autres organismes et administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition. II.-Les comités techniques compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à la mise à disposition de fonctionnaires ou à l'accueil d'agents mis à disposition ". 
    
 5. Contrairement à ce que soutient Mme Thomas, il ne résulte pas de ces dispositions que sa demande de mise à disposition aurait dû être soumise à l'avis d'un comité technique. En outre, la circonstance alléguée que " les projets d'organisation et d'activités du service dans lequel exerce Mme Thomas n'aient pas été transmis à ce comité " est sans influence sur la décision en litige.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
    
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont se prévaut la requérante : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois ". 
 7. Les dispositions précitées de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne concernent que les positions de détachement et de disponibilité. Mme Thomas ayant sollicité une mise à disposition, et non un détachement ou un placement en disponibilité, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition () ". Aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert () ". Aux termes de l'article 42 de la même loi : " I.-La mise à disposition est possible auprès : 1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que la mise à disposition d'un fonctionnaire ne peut être réalisée qu'auprès d'une autre administration que celle dans laquelle l'agent concerné est déjà affecté ou dans un organisme de droit privé et nécessite la conclusion d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Ainsi, un agent ne peut pas être mis à disposition au sein de la direction du ministère à laquelle il est déjà rattaché. Par suite, en sa qualité de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation relevant de l'administration pénitentiaire, Mme Thomas ne peut demander à être mise à disposition d'un autre service de la même administration, auquel elle peut accéder dans le cadre de la campagne de mutation interne. Ainsi le ministre de la Justice était tenu de rejeter ses demandes. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983, de celle de la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative aux parcours professionnels dans la fonction publique et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Thomas n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Thomas, ne nécessite aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qui est demandée à ce titre par Mme Thomas soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
    
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme Thomas est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Thomas et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 Mme Carotenuto, première conseillère, 
 M. Sportelli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. SPORTELLI        
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.