TA101 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, M. B A, représenté par Me Saubert, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Philippe a implicitement rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020 ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 8 555,76 euros au titre de l'IAT pour la période précitée, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 18 décembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son poste de travail satisfait aux critères d'accessibilité à l'IAT ; 
 - le refus de lui attribuer l'IAT, liée à la manière de servir, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses évaluations des années 2016 à 2019 ; 
 - au regard de sa manière de servir, un coefficient multiplicateur médian de 4 sur 8 doit être retenu et appliqué au montant de référence, sur la période de 54 mois concernée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergnon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'établit pas être éligible à l'IAT, au regard des critères d'accessibilité fixés par la délibération du conseil municipal du 26 mars 2012 ; 
 - les évaluations professionnelles de M. A ne sont pas de nature à justifier l'attribution de cette indemnité au titre des années en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Saubert, avocat de M. A, et de Me Vergnon, avocat de la commune de Saint-Philippe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, adjoint technique principal de la commune de Saint-Philippe, a présenté au maire, le 18 décembre 2020, une demande tendant au versement d'une somme de 8 555,76 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née sur cette demande et la condamnation de la commune à lui verser la somme susmentionnée. 
 Sur le droit à l'IAT : 
 2. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / () ". 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " Cette indemnité peut être attribuée : / - aux fonctionnaires de catégorie C ; / () ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ". Par sa délibération du 26 mars 2012, prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de Saint-Philippe a rendu l'IAT applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la commune relevant de la filière technique et appartenant aux cadres d'emplois des agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux et en a précisé les critères d'accessibilité et de modulation. Compte tenu de l'existence du coefficient multiplicateur nul, les agents de la commune de Saint-Philippe ne disposent pas d'un droit à bénéficier en toute hypothèse d'un versement au titre de l'IAT. 
 4. M. A, titulaire du grade d'adjoint technique territorial en 2016, promu au grade d'adjoint technique principal en 2017, exerce, comme il ressort de ses comptes rendus d'entretien professionnel des années 2016 à 2019, des fonctions de chauffeur livreur auprès du service de restauration collective de la commune de Saint-Philippe. A supposer même que la fiche de poste notifiée à l'intéressé au mois de mars 2018 serait sensiblement différente de celles des autres années en cause, les missions qui lui sont confiées impliquent des sujétions particulières, tenant notamment à des déplacements fréquents et à la manutention de charges lourdes. Le poste occupé par M. A satisfait ainsi aux critères d'accessibilité à l'IAT, tels que fixés par la délibération du 26 mars 2012. 
 5. Si la commune de Saint-Philippe entend remettre en cause les qualités professionnelles de M. A, il ressort des comptes rendus annuels d'entretien professionnel produits établis au titre des années 2016 à 2019 que M. A, agent consciencieux et très impliqué, exerce ses missions avec efficacité. Sa valeur professionnelle et sa manière de servir sont perçues comme très satisfaisantes, à l'égard de l'ensemble des critères d'évaluation, et les appréciations littérales de ses supérieurs hiérarchiques sont élogieuses. S'il ne produit pas son compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mérites de M. A auraient été moindres au cours du premier semestre de l'année 2020. 
 6. Dans ces conditions, la décision par laquelle le maire de Saint-Philippe a refusé d'attribuer et de verser l'IAT à M. A, au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée. 
 7. Par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du tribunal, il y a lieu de reconnaître à M. A un droit à des versements d'IAT sur la base du coefficient 4, pour la période de 54 mois précitée et de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser, sur cette base et en considération d'un montant mensuel de référence non contesté de 39,61 euros pour son grade, une somme de 8 555,76 euros. 
 Sur les intérêts : 
 8. La demande préalable de M. A a été reçue par la commune de Saint-Philippe le 23 décembre 2020. Dès lors, le requérant a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 555,76 euros à compter du 23 décembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Philippe demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commune de Saint-Philippe a refusé d'attribuer et de verser l'IAT à M. A au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : La commune de Saint-Philippe est condamnée à verser à M. A la somme de 8 555,76 euros au titre de l'IAT due pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020. 
 Article 3 : La commune de Saint-Philippe versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Philippe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Philippe. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Ramin, premier conseiller, 
 M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE