TA101 · 1ère chambre bis — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courriel du 16 mars 2020 par lequel l'université de La Réunion l'a informée de son ajournement au titre des examens de la session 2018/2019 du master 2 mention " Gestion des entreprises et des organisations " spécialité " Management des organisation sanitaires et sociales ", ainsi que la décision implicite née de son recours gracieux du 12 février 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au président de l'université de convoquer un jury en vue d'une nouvelle délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de condamner l'université à lui verser une somme de 3 750 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 4°) de mettre à la charge de l'université une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision ne lui a pas été notifiée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient qu'elle n'a pas rendu ses devoirs dans trois matières ;  
 - elle méconnaît son droit à bénéficier d'une session de rattrapage ;  
 - l'illégalité de la décision lui a causé un préjudice moral ;  
 - la responsabilité contractuelle de l'université est également engagée dès lors qu'elle n'a pas respectée les modalités de contrôle des connaissances qu'elle a elle-même fixées.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, l'université de La Réunion, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre un acte qui ne présente pas le caractère d'une décision ;  
 - le tribunal administratif de La Réunion n'est pas territorialement compétent, dès lors que la décision d'ajournement a été prise par l'université Paris 13 ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant l'université de La Réunion.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, étudiante inscrite au sein du master 2 mention " Gestion des entreprises et des organisations " spécialité " Management des organisation sanitaires et sociales " de l'université Paris 13, a été ajournée aux examens de la session 2018/2019. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler le courriel du 16 mars 2020 par lequel l'université de La Réunion l'a informée de cette décision d'ajournement et de condamner l'université de La Réunion à l'indemniser de son préjudice moral qui résulterait des fautes commises par elle.   
 Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée en défense par l'université de La Réunion :  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / () ".  
 3. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler une décision émanant de l'université de La Réunion et de condamner cette université à réparer le préjudice qui résulterait de son illégalité. L'université de La Réunion ayant son siège dans le ressort du tribunal administratif de La Réunion, celui-ci est compétent pour statuer sur les conclusions de la requête.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. / Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation. / Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations. / L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a souscrit, le 1er octobre 2018, un contrat de formation professionnelle avec l'université de La Réunion permettant son inscription au sein du master 2 " Gestion des entreprises et des organisations " spécialité " Management des organisation sanitaires et sociales " de l'université Paris 13. Ce contrat a été signé sur le fondement d'un partenariat entre l'université de La Réunion et l'université Paris 13 permettant à des étudiants réunionnais de bénéficier d'une inscription au sein de l'université Paris 13. Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que l'université de La Réunion n'est pas accréditée pour délivrer le diplôme de master 2 dans lequel la requérante était inscrite et que les étudiants bénéficiant du partenariat sont inscrits administrativement auprès de l'université Paris 13 qui est la seule des deux universités à pouvoir délivrer le diplôme. Par suite, le courriel par lequel l'université de La Réunion a informé Mme B qu'elle avait été ajournée aux examens par le jury relevant de l'université Paris 13 est un simple courrier informatif qui ne présente pas le caractère d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. D'une part, à l'appui de ses conclusions indemnitaires Mme B fait valoir que la responsabilité de l'université de La Réunion est engagée en raison de l'illégalité du courriel du 16 mars 2020 l'informant de son ajournement. Toutefois, il résulte de ce qui précède que ce courriel ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours. Par suite, les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de cet acte ne peuvent qu'être rejetées.  
 7. D'autre part, Mme B fait valoir que l'université " a engagé sa responsabilité contractuelle " en ne respectant pas les modalités de contrôle des connaissances qu'elle a elle-même fixées. Toutefois, la requérante n'invoque la méconnaissance d'aucune stipulation du contrat de formation professionnelle l'unissant avec l'université de La Réunion. En outre, en tant qu'usager du service public, Mme B se trouve dans une situation légale et réglementaire définie notamment par le règlement de contrôle des connaissances et des modalités de validation du master 2 dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été fixé par l'université de La Réunion.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et de frais de justice qu'elle présente doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'université de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE