TA86 · 2ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2021, M. B A, représenté par Me Sarfaty, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a interdit pour une durée d'un an d'exercer toute fonction auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation de ces accueils ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité habilitée ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que sa situation a été présentée une première fois à la commission spécialisée " commission d'interdiction d'exercer " en son absence ; 
 - en application du principe non bis in idem, il ne peut faire l'objet d'une deuxième sanction dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une sanction administrative prononcée par la commune de Puilboreau le 15 juin 2020 pour les mêmes faits ; 
 - la sanction disciplinaire du 15 juin 2020 est illégale, dès lors que sa hiérarchie lui a indiqué de ne pas se rendre à la commission de discipline ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'instruction n° 06-176 du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L.227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerçait des fonctions d'animateur au sein du centre d'accueil et d'animation de la commune de Puilboreau. Le préfet de la Charente-Maritime a, par arrêté du 30 décembre 2020, décidé d'interdire pour une durée d'un an à M. A d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un décret du 7 novembre 2019 publié au Journal officiel du 8 novembre 2019, Nicolas Basselier a été nommé préfet de la Charente-Maritime. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui a été signé par le préfet en personne, manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du I-A de l'instruction n° 06-176 du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L.227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports : " un rapport doit être établi et présenté lors de la réunion de la formation spécialisée. Il récapitule les faits et comporte une proposition de mesure. Le rapporteur est en principe l'agent de la DDJS ayant instruit de l'affaire ". 
 4. Aux termes de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant fonctionnement de la commission spécialisée appelée " commission d'interdiction d'exercer " du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative : " Un agent de la Direction départementale de la cohésion sociale, service chargé de l'instruction des dossiers, présente aux membres de la formation spécialisée du conseil départemental un rapport informant des faits et de la procédure contradictoire préalable. Ce rapport est assorti d'une proposition de mesure administrative ". Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " Après avoir entendu la ou les personnes mises en cause, ou leurs mandataires, ainsi que le cas échéant les personnes extérieures mentionnées à l'article 8, les membres de la formation spécialisée délibèrent à huis-clos, leur réunion n'étant pas publique ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que la présence de la personne mise en cause lors de ce rapport n'est pas prévue.  
 6. Si le requérant fait valoir qu'un premier rapport a été effectué devant la commission avant qu'il n'ait été invité à entrer dans la salle, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, qu'un deuxième rapport a été fait à la commission alors qu'il était présent. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté et que la procédure est entachée d'un vice de procédure. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département. /Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi. /Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire. ". Aux termes de l'article L. 227-10 du même code : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. /En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. "  
 8. Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances ou des loisirs, de prononcer une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe " des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale " de ces mineurs. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la décision en litige, le préfet de la Charente Maritime s'est fondé sur les circonstances que le 9 juillet 2019, à l'occasion de l'organisation d'une baignade, M. A, titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et responsable de la tenue des baignades, n'avait pas reconnu préalablement le lieu de baignade et prévu de plan de plage, qu'il a utilisé un périmètre de sécurité non normé qu'il a fabriqué lui-même, que ce dernier n'a pu être utilisé pour une seconde baignade, et que cette dernière baignade a été effectuée sans périmètre de sécurité sous la surveillance du directeur adjoint de l'accueil. Si M. A allègue qu'il n'est pas responsable du manque de moyens financier du centre d'accueil, il ne conteste pas sérieusement les faits. Par ailleurs, le préfet s'est également fondé, ce que M. A ne conteste pas, sur la circonstance qu'il a fait attendre des mineurs derrière le portail de l'accueil du centre, le long de la route, pendant dix minutes, afin de pouvoir terminer de ranger le centre avant la fermeture. En outre, le préfet s'est également fondé sur le fait, reconnu par le requérant, que ce dernier a envoyé un courrier à une mineure avec ses coordonnées personnelles, que cette lettre était signée " bisous de ton doudou " et qu'elle invitait la mineure à prendre contact avec M. A à la suite de son départ dans une famille d'accueil. Ainsi, M. A ne conteste pas sérieusement ces faits ni leur caractère, bien que faisant valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale ni de condamnation pour d'autres faits, non pris en compte par le préfet. L'ensemble des faits ci-dessus mentionnés étaient de nature à exposer le requérant à une mesure d'interdiction professionnelle sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, les témoignages établis en sa faveur étant sans influence à cet égard. En estimant que ces faits démontrent un manque de professionnalisme de M. A dans l'exercice de ses fonctions d'animateur, en ce qu'il ne prend pas le recul suffisant sur son rôle et sur ses actes et en ce qu'il ne donne pas l'impression d'avoir pris la mesure de sa responsabilité en tant qu'animateur diplômé garant de la sécurité physique et morale des mineurs encadrés, le préfet a pu prendre à l'encontre de l'intéressé une décision d'interdiction professionnelle pour une durée d'un an, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation et sans que cette interdiction temporaire présente un caractère disproportionné au regard des manquements commis.  
 10. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que la sanction disciplinaire de 15 jours d'exclusion temporaire dont il a fait l'objet le 15 juin 2020 est illégale.  
 11. En cinquième et dernier lieu, les mesures d'interdiction d'exercice ordonnées par le préfet sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ont pour objet de prévenir des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. De telles mesures doivent être regardées, non comme des sanctions présentant le caractère de punition, mais comme des mesures de police. Ainsi, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance du principe non bis in idem qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux sanctions administratives et non à des mesures de police administrative. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 30 décembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
         Signé 
 G. FAVARD