TA25 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 mars 2021 et le 31 mars 2022, Mme A E, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a décidé d'annuler sa mission de volontariat international en administration (VIA) ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 802,24 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'édiction illégale de la décision du 1er avril 2020 et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 20 janvier 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme E soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, repose sur des faits matériellement inexacts qui n'auraient pu, en tout état de cause, justifier à eux-seuls l'annulation de sa mission de VIA ; 
 - elle est fondée à réclamer la somme de 59 802,24 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, liés à l'illégalité de la décision du 1er avril 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Le ministre soutient que les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France ;  
 - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;  
 - l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor ; 
 - le code du service national ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. C, 
 - et les observations de Me Landbeck, pour Mme E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, née le 14 novembre 1991, s'est portée candidate en 2019 pour effectuer une mission en qualité de volontaire internationale en administration. Sa candidature a été acceptée et elle s'est vu proposer, le 21 novembre 2019, une affectation au bureau Business France de Chengdu, en Chine, à compter du 1er février 2020 pour une durée de douze mois renouvelable une fois. Par une décision du 1er avril 2020, dont Mme E demande l'annulation, le ministre de l'économie et des finances a décidé d'annuler sa mission de volontariat international en administration.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable :  
 2. Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code du service national : " Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international ". L'article L. 122-3 de ce code dispose : " L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. / L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum cent quatre-vingt-trois jours par an à l'étranger pendant la durée de son engagement ". Il résulte également des dispositions de l'article L. 122-4 du même code que le cadre général des activités ouvertes au volontariat international défini par le législateur comprend notamment les services de l'Etat à l'étranger, à condition que les activités proposées aient pour objectif, au titre de la coopération internationale, l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique, d'action humanitaire, de développement de la démocratie et des droits de l'homme, ou le bon fonctionnement des institutions démocratiques.  
 3. Ensuite, selon l'article L. 122-6 du code du service national : " Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application ". Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : " Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, des finances, de l'industrie et du commerce extérieur, soit, dans les autres cas, au préfet une demande d'affectation de volontaires civils ". Aux termes de l'article 42 du même décret : " Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation. / Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur ". 
 4. Enfin, selon l'article 5 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : " La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Celle-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par elle, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national ". L'article 8 de ce décret dispose : " L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue () ". Aux termes de l'article 9 du même décret : " Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, l'intéressé retourne à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou à l'organisme gestionnaire une lettre d'engagement revêtue de sa signature, manifestant son acceptation de l'affectation proposée. / L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 prend ensuite la décision prononçant l'affectation du volontaire civil ". 
 En ce qui concerne le bien-fondé des moyens invoqués :  
 5. En premier lieu, selon l'article 1er du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France : " L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée "Business France". Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire. / Business France est notamment chargée : () 4° D'assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise ; () ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor : " I. - Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'immobilier et des systèmes d'information et coordonne la réflexion stratégique de la direction générale et son plan de rayonnement. () Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens. / II. - La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens () conseille et accompagne les services dans le recrutement des agents en administration centrale et à l'étranger, y compris concernant la gestion des agents de droit local, et sélectionne les volontaires internationaux en administration dépendant de ses services à l'étranger ". 
 6. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées aux points 3 et 5 que l'autorité compétente pour sélectionner les volontaires internationaux en administration et, le cas échéant, mettre fin à leur mission, est le ministre chargé de l'économie et des finances et, en particulier, la sous-direction de gestion et de pilotage des moyens rattachée à la direction générale du Trésor. 
 7. En l'espèce, par un arrêté du 6 janvier 2020 de la directrice générale du Trésor, régulièrement publié au JORF n°0009 du 11 janvier 2020, M. Mathieu Bruchon, conseiller économique et chef du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor, a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D n'était pas compétent pour signer la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, tel que cela a été rappelé au point 1, que, le 21 novembre 2019, Mme E s'est vu proposer une affectation au bureau Business France de Chengdu, en Chine, à compter du 1er février 2020 qu'elle a acceptée en transmettant au ministre chargé de l'économie et des finances la lettre d'engagement correspondant à cette mission et revêtue de sa signature. Par la suite, en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19, l'intéressée a été informée du report de sa mission, une première fois le 28 janvier 2020 pour le 1er mars suivant, et une seconde fois les 11 et 12 février 2020 pour le 1er avril suivant. Il ressort des pièces du dossier que, pour les courriels du 28 janvier et du 12 février 2020, les membres de la direction des ressources humaines de l'agence Business France ont demandé à Mme E de renvoyer la nouvelle lettre d'engagement correspondant aux nouvelles et dernières dates de sa mission de VIA, laquelle remplacerait celle qu'elle avait signée le 21 novembre 2019. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces courriels doivent être regardés comme constituant, chacun, une nouvelle proposition d'affectation au sens de l'article 8 du décret du 30 novembre 2000 cité au point 4. A cet égard, s'il est constant qu'en renvoyant la lettre d'engagement qui lui avait été transmise le 28 janvier 2020, la requérante a bien accepté la proposition d'affectation en Chine à compter du 1er mars 2020, celle-ci n'a toutefois pas retourné la lettre d'engagement correspondant à un début de mission fixé au 1er avril 2020 dans le délai qui lui était imparti et qui avait vocation à remplacer l'ensemble des propositions d'affectation précédentes. Par suite, par sa décision du 1er avril 2020, le ministre de l'économie et des finances n'a fait que tirer les conséquences de l'absence d'acceptation valant refus, par Mme E, de la mission qui lui était proposée en dernier lieu.  
 9. Tout d'abord, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du 1er avril 2020 a eu pour effet de " retirer le contrat d'engagement en VIA " dont elle était titulaire compte tenu, d'une part, de ce qui a été dit au point 6 et, d'autre part, dès lors qu'aucune décision d'affectation au sens de l'article 9 du décret du 30 novembre 2000 n'avait été prise. Par ailleurs, dès lors qu'elle a, le 3 février 2020, transmis à la DRH de Business France la nouvelle lettre d'engagement qu'elle avait reçue le 28 janvier 2020 et qui correspondait au premier report de sa mission au 1er mars 2020, la requérante ne peut pas sérieusement faire valoir qu'elle n'avait pas connaissance de la nécessité de signer la lettre d'engagement jointe au courriel du 12 février 2020 pour faire connaître sa volonté d'accepter la nouvelle mission qui lui était proposée. Pour toutes ces raisons, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait dû faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 10. Ensuite, si la requérante soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention de ne pas accepter le report de sa mission de VIA en avril 2020, il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'elle n'a, en tout état de cause, pas signé et transmis dans le délai qui lui était imparti et qui est prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 30 novembre 2000, la lettre d'engagement qui lui avait été notifiée le 12 février 2020 et ce, en dépit d'une relance qui lui a été adressée en ce sens le 30 mars 2020. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur des faits matériellement inexacts doit dès lors être écarté.  
 11. Enfin, la circonstance que la mission n'ait finalement pas eu lieu à compter du 1er avril 2020 et ait été reportée à l'année 2021 reste sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui, ainsi qu'il a été exposé au point 8, n'a eu pour objet que de prendre acte de ce que la requérante n'avait pas accepté la mission qui lui avait été proposée.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 1er avril 2020. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins de condamnation :  
 13. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme E ne démontre pas que la décision du 1er avril 2020 est illégale. Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'illégalité fautive de cette décision et à demander la condamnation de l'Etat. Ses conclusions aux fins de condamnation doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande Mme E au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. BLa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière