TA106 · 1ère Chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2021 et le 6 mai 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer de 12 mois assortie d'une pénalité financière de 5 000 euros ;  
 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 février 2021 pour le recouvrement de la somme de 5 500 euros ;  
 3°) de condamner la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été convoqué par la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane et n'a reçu notification de la délibération du 20 février 2020 que par un courriel du 16 décembre 2020 ;  
 - il n'était plus gérant de la société Groupe d'intervention de sécurité et de sûreté en septembre 2018 et ne savait pas que celle-ci ne bénéficiait pas d'autorisation d'exercice ;  
 - il a été victime d'une usurpation d'identité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Il fait valoir que la commission nationale d'agrément et de contrôle a prononcé un non-lieu à sanction et que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne qui n'ont pas produit de mémoires en défense.  
 Par un courrier du 2 mars 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur des moyens d'ordre public relevés d'office, tirés de :  
 - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 20 février 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane en l'absence de saisine préalable de la commission nationale d'agrément et de contrôle ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur en l'absence de réclamation préalable prévue par les articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 20 février 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane a prononcé à l'encontre de M. A, anciennement gérant de la société Groupe d'intervention de sécurité et de sûreté, une interdiction temporaire d'exercer pour une durée de 12 mois assortie d'une pénalité financière de 5 000 euros. Un titre de perception a été émis à son encontre le 10 juillet 2020 et, à défaut de paiement dans les délais requis, ce dernier a fait l'objet d'une majoration à hauteur de 500 euros le 12 octobre 2020. Par un courrier du 5 février 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a notifié à l'intéressé une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement de la somme de 5 500 euros. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la délibération du 20 février 2020 et la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 février 2021 et, d'autre part, de condamner la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 20 février 2020 :   
 2. Par une décision en date du 20 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la commission nationale d'agrément et de contrôle a prononcé un non-lieu à sanction à l'égard de M. A. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer de 12 mois assortie d'une pénalité financière de 5 000 euros sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 5 février 2021 :  
 3. Il résulte de l'instruction, que postérieurement à l'introduction de la requête, un titre d'annulation a été émis à l'égard de M. A. Il n'est pas contesté par le requérant qu'il a fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 5 500 euros. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 5 février 2021 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer.    
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 4. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ".  
 5. En l'espèce, M. A présente des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions du ministère d'un avocat. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la requête de M. A, présentées sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 mars 2023, doivent être rejetées comme irrecevables.   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, au conseil national des activités privées de sécurité et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER