TA59 · 1ère Chambre — 19 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée sous le n° 2100500, le 22 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Dominguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gommegnies a, d'une part, procédé au retrait de l'arrêté du 30 avril 2020 la titularisant au 1er mai 2020 et, d'autre part, prolongé son stage jusqu'au 30 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gommegnies de prendre un arrêté la rétablissant en qualité d'adjointe administrative de classe C1 au deuxième échelon de son grade à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gommegnies la somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux du 10 décembre 2020 est insuffisamment motivé ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, tant les refus de titularisation que les décisions de prolongation de stage, doivent être précédées de la saisine pour avis de la commission administrative paritaire ; 
 - aucune fraude justifiant le retrait de l'arrêté du 30 avril 2020 n'est démontrée ; 
 - aucune insuffisance professionnelle justifiant la prolongation de la période de stage n'est davantage démontrée ;  
 - en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en l'absence de fraude, le retrait de l'arrêté du 30 avril 2020 ne pouvait plus légalement intervenir à la date du 10 décembre 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, la commune de Gommegnies, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023.  
 Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré  de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 portant retrait de l'arrêté du 30 avril 2020 procédant à la titularisation de Mme B et qui emporte annulation, par voie de conséquence, de la décision du 10 décembre 2020 prorogeant la durée de stage de Mme B, dès lors que cette dernière décision n'aurait pu être légalement prise en l'absence de la décision de retrait prise le 10 décembre 2020 (CE n° 377615 du 30 décembre 2013). 
 Une note en délibéré présentée pour la commune a été enregistrée le 29 août 2023. 
 II. - Par une requête enregistrée sous le n° 2201475, le 28 février 2022, Mme A B, représentée par Me Dominguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gommegnies a prononcé son licenciement en fin de stage ; 
 2°) de condamner la commune de Gommegnies à lui verser 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gommegnies la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les erreurs mentionnées ne lui sont pas imputables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la commune de Gommegnies, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande indemnitaire est irrecevable en l'absence de toute réclamation préalable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 portant retrait de l'arrêté du 30 avril 2020 procédant à la titularisation de Mme B et qui emporte annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté du 29 décembre 2021 portant radiation des cadres en fin de stage de Mme B pour insuffisance professionnelle, dès lors que ce second arrêté n'aurait pu être légalement pris en l'absence du premier (CE n° 377615 du 30 décembre 2013). 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, tendant à ce que le maire de Gommegnies réintègre juridiquement Mme B et reconstitue sa carrière en la rétablissant dans ses droits à ancienneté, avancement et retraite en tenant compte de son reclassement indiciaire au 1er mai 2020, date de sa titularisation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 2006-1190 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dubrulle, représentant la commune de Gommegnies. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune a été enregistrée le 29 août 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été employée comme agent contractuel à durée déterminée à plusieurs reprises par la commune de Gommegnies à compter du 1er mars 2018, soit au motif d'un accroissement d'activité, soit pour pallier un besoin saisonnier. Par un arrêté du 24 avril 2019, Mme B a été nommée stagiaire à compter du 1er mai 2019 dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux puis elle a été titularisée à temps complet dans ce même cadre d'emplois à compter du 1er mai 2020 par un arrêté du 30 avril 2020 du maire de la commune de Gommegnies. Par un arrêté du 10 décembre 2020, le maire de la commune a, d'une part, retiré l'arrêté du 30 avril 2020 portant titularisation de la requérante à compter du 1er mai 2020 et, d'autre part, prolongé le stage de Mme B jusqu'au 30 avril 2021. Par la requête enregistrée sous le n° 2100500, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020.  Par un arrêté du 29 décembre 2021, dont Mme B demande l'annulation dans la requête n° 2201475, le maire de la commune a prononcé la radiation des cadres de l'intéressée pour insuffisance professionnelle à compter de la notification de cette décision. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes susvisées n° 2100500 et n° 2201475, présentées pour Mme A B, concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées dans la requête n° 2201475 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 4. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme B n'a pas présenté de réclamation indemnitaire préalable à ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi à hauteur de 30 000 euros. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de liaison du contentieux doit être accueillie et les conclusions, à ce titre, rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 10 décembre 2020 en tant qu'il porte retrait de l'arrêté du 30 avril 2020 titularisant Mme B au 1er mai 2020 : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " et aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. () ". 
 7. Il ressort de la motivation de la décision en litige que le maire de Gommegnies a entendu se fonder sur la circonstance que l'arrêté du 30 avril 2020 procédant à la titularisation de Mme B à l'issue de son année de stage était antidaté pour procéder à son retrait plus de quatre mois après son édiction. Il doit ainsi être regardé, comme le confirment les écritures en défense, comme invoquant la fraude.  
 8. S'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui comporte une signature par le maire de Gommegnies le 30 avril 2020, a en réalité été informatiquement créé le 21 mai 2020, et se trouve ainsi effectivement antidaté, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer une quelconque intention frauduleuse de la part de Mme B, alors-même que l'intéressée n'est pas la rédactrice de l'arrêté procédant à sa titularisation et que cet arrêté fixe une date de titularisation au 1er mai 2020, échéance à laquelle Mme B avait effectivement effectué le stage d'une durée d'un an  prévu par l'article 4 précité du décret du 4 novembre 1992.  Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en procédant au retrait de l'arrêté du 30 avril 2020, le 10 décembre 2020, le maire de la commune de Gommegnies a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 10 décembre 2020, en tant qu'il porte retrait de l'arrêté du 30 avril 2020, doit être annulé.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 10 décembre 2020 en tant qu'il porte prolongation du stage de Mme B pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 : 
 10. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 11. Le maire de Gommegnies n'a pu, par son arrêté du 10 décembre 2020, décider de prolonger le stage de Mme B pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 qu'à raison de la décision contenue dans le même arrêté du 10 décembre 2020 retirant l'arrêté du 30 avril 2020 portant titularisation de Mme B. Cette décision de prolongation de stage n'aurait donc légalement pu être prise en l'absence de la décision du même jour retirant l'arrêté portant titularisation de l'intéressé à compter du 1er mai 2020, de telle sorte que l'annulation de cette dernière, prononcée au point 9 implique, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 de prolongation pour une durée d'un an de la période de stage. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 29 décembre 2021 portant licenciement et radiation des cadres de Mme B : 
 12.  De la même manière, le maire de Gommegnies n'a pu, par son arrêté du 29 décembre 2021, mettre fin au stage de Mme B pour insuffisance professionnelle qu'à raison de la décision du 10 décembre 2020 retirant l'arrêté du 30 avril 2020 portant titularisation de Mme B. Cet arrêté du 29 décembre 2021 n'aurait donc légalement pu être pris en l'absence de cette décision du 10 décembre 2020, de telle sorte que l'annulation de cette dernière prononcée au point 9 implique, par voie de conséquence, l'annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B. 
 Sur l'injonction d'office : 
 13. En raison des motifs qui la fonde, l'annulation de l'ensemble des décisions attaquées implique nécessairement qu'il soit enjoint d'office au maire de la commune de Gommegnies de réintégrer juridiquement Mme B dans son emploi d'adjointe administrative territoriale titulaire à compter du 1er mai 2020 et de reconstituer sa carrière, y compris ses droits à pension et à ancienneté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Gommegnies les sommes que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gommegnies la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gommegnies a, d'une part, retiré l'arrêté du 30 avril 2020 portant titularisation de Mme A B au 1er mai 2020 et, d'autre part, prolongé la durée de son stage d'une année est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire de Gommegnies a radié Mme B des cadres de la commune est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Gommegnies de réintégrer Mme B en qualité d'adjointe administrative territoriale titulaire à compter du 1er mai 2020 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La commune de Gommegnies versera à Mme B la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2201475 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Gommegnies.  
 Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.    
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 C. CALIN        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière, 
 Nos 2100500, 2201475