TA30 · 3ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Bonnifay, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale destinée à évaluer la nature et l'étendue des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, ainsi que le lien de causalité entre ces préjudices et les fautes commises par cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris les dépens et les frais non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été admise au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris dans la nuit du 30 au 31 août 2021, en raison de vomissements, nausées et malaises, et malgré des analyses de sang révélant une infection et une probable appendicite, elle a été renvoyée à son domicile sans examen complémentaire ; 
 - le 7 septembre suivant, après un examen par scanner prescrit par son médecin traitant, il lui a été diagnostiqué une appendicite aigüe, puis une péritonite nécessitant une intervention immédiate ; 
 - en s'abstenant de réaliser immédiatement un scanner en présence d'analyse de sang révélant une infection, le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - jusqu'au 5 octobre 2021, elle a dû interrompre son activité professionnelle et réaliser des examens médicaux de suivi ; ainsi la faute commise a occasionné pour elle un préjudice dont elle entend demander réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, représenté par Me Chiffert, conclut à ce qu'il soit ordonné une mesure d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - en l'état il n'est pas établi qu'il aurait été commis une faute quelconque dans la prise en charge de la patiente ; 
 - il ne s'oppose pas à une mesure d'expertise qui devra, notamment, se prononcer sur d'éventuels manquements, le lien de causalité et une éventuelle perte de chance, les préjudices et la consolidation. 
 Par une lettre, enregistrée le 17 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes indique qu'elle n'entend pas intervenir à ce stade de la procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1.Mme A a été prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, dans la nuit du 30 au 31 août 2021, pour des nausées et vomissements. Estimant que dans cette prise en charge, l'établissement a commis une faute lui ayant occasionné un préjudice, elle demande au tribunal d'ordonner une expertise. 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, alors âgée de 50 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, dans la nuit du 30 au 31 août 2021, alors qu'elle présentait des nausées et des vomissements. L'examen clinique a révélé un abdomen souple, mais sensible à la palpation, surtout à gauche, et un bilan sanguin a établi un taux élevé de globules blancs. La patiente a été renvoyée à son domicile le lendemain de son admission, munie d'une ordonnance de médicaments et d'une prescription en vue de la réalisation d'une échographie abdomino-pelvienne, qui a été réalisée le jour même et n'a pas montré d'anomalie. Un examen par scanner, prescrit par son médecin traitant, a été réalisé le 4 septembre 2021 et a révélé une appendicite aigüe latéro caecale sans complication. Ayant été hospitalisée le 7 septembre 2021 dans un autre établissement pour la prise en charge de cette appendicite aigüe, Mme A fait valoir qu'elle a dû y subir une intervention pour une péritonite, s'étant traduite par une hospitalisation d'une durée de quatre jours et une interruption de son activité professionnelle. Si Mme A fait valoir qu'en s'abstenant de réaliser immédiatement un scanner en présence d'analyses de sang révélant une infection, le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris a commis une faute lui ayant occasionné un préjudice, les pièces produites ne permettent cependant pas d'apprécier si la patiente a bénéficié dans cet établissement d'une prise en charge adaptée à son état de santé. En outre, ni l'étendue des conséquences dommageables subies par Mme A, ni leur date de consolidation, ne sont décrites par ces pièces. 
 4. Par conséquent, le tribunal est dans l'incapacité de vérifier les conditions d'engagement et l'étendue de la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris à raison de la faute dans sa prise en charge invoquée par Mme A. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner une expertise médicale complète, à réaliser par un expert en chirurgie viscérale, au contradictoire du centre hospitalier et de la caisse primaire d'assurance maladie, et de réserver tous droits et moyens des parties dans cette attente. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A, procédé à une expertise médicale en présence du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. 
 Article 2  : L'expert en chirurgie viscérale sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3  : L'expert aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous les documents médicaux utiles à sa mission, d'examiner Mme A et de décrire son état actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien sa prise en charge du 30 au 31 août 2021 ; 
 2°) de dire si la prise en charge de Mme A au sein des urgences du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris a été attentive, diligente et conforme aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, notamment en ce qui concerne les examens et diagnostics réalisés au cours de cette prise en charge ; 
 3°) d'analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, maladresses, manques de précaution nécessaires, négligence ou autres défaillances potentiellement relevées et en décrire les conséquences, au regard notamment de la survenance d'une appendicite aigüe puis d'une péritonite ; 
  4°) de déterminer le caractère direct et certain du lien de causalité entre une éventuelle faute du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et une appendicite aigüe et une péritonite ; préciser l'existence d'une éventuelle perte de chance et le cas échéant procéder à son évaluation ; 
 6°) de décrire tous les soins avant consolidation et post consolidation nécessités par l'état de santé de Mme A et préciser si des appareillages, fournitures médicales, soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; 
 7°) de dire si l'état de santé de Mme A est consolidé et, dans l'affirmative, d'en fixer la date ; dans la négative de dire si un nouveau traitement est envisageable et/ou prévu ; 
 8°) de déterminer l'ensemble des préjudices de Mme A imputables à sa pathologie, à l'exception de tout état antérieur ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes ; 
 9°) de donner au tribunal tout autre élément d'information qu'il estimera utile. 
 Article 4  : L'expert pourra faire appel à un sapiteur après avoir sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 5  : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance prévue à l'article 2 et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6  : L'expertise sera réalisée au contradictoire de Mme A, du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, pôle inter-caisses. 
 Article 7  : Les frais et honoraires dus à l'expert sont réservés pour y être statué en fin d'instance et seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, conformément à l'article R. 621-11 du code de justice administrative. 
 Article 8  : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 9  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, pôle inter-caisses. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.