TA86 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2021, la société par actions simplifiées (SAS) SCA Wood France, représentée par Me Clément, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne l'a mise en demeure de mettre à l'arrêt ses installations situées au lieu-dit " Le Pinail ", dans la commune de Bonneuil-Matours (Vienne), et de prendre des mesures de remise en état du site. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été mise en mesure de participer et de présenter des observations au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui a été consulté par voie dématérialisée sans consigne claire sur les modalités d'organisation des échanges, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 181-39 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en violation du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance, dans le cadre de la consultation du CODERST, de la réponse faite dans ce cadre par l'inspection des installations classées en date du 23 décembre 2020 ; 
 - il met à sa charge des travaux de remise en état dans la partie non industrielle du site qui ne lui sont pas imputables ; 
 - les mesures que préconise l'administration sont disproportionnées et méconnaissent les dispositions de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, dès lors qu'elles comportent la mise en œuvre de la deuxième option proposée dans le cadre du plan de gestion des impacts, qui présentait un bilan coûts-avantage moins élevé que la première option, sur laquelle son choix s'était porté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la SAS SCA Wood France a été enregistré le 21 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Poutres et lambris de France (PLF) a déclaré le 12 juillet 1982 au préfet de la Vienne reprendre l'exploitation d'une usine de transformation de bois rabotés et poutres située au lieu-dit " Le Pinail " sur le territoire de la commune de Bonneuil-Matours (Vienne), précédemment exploitée par la société Attis France. Par un arrêté du 19 janvier 2012, le préfet de la Vienne a autorisée la société PLF à exercer sur ce site des activités de traitement et de transformation du bois. Le 30 juin 2015, la société SCA Timber France, devenue depuis la société par actions simplifiée (SAS) SCA Wood France, a informé le préfet de ce qu'elle reprenait l'exploitation de ce site, ce dont le préfet lui a donné acte le 6 juillet 2015. A la suite d'un incendie survenu en juillet 2018, la SAS SCA Wood France a informé le préfet de la Vienne le 2 mai 2019 de la cessation des activités qu'elle exerçait sur ce site. Les investigations auxquelles la SAS SCA Wood France a ensuite fait procéder en vue de remettre ce site en état ont mis en évidence trois zones polluées par d'anciennes activités, comportant des concentrations excessives de pesticides, de chlorophénols et d'hydrocarbures, ainsi qu'une zone d'enfouissement de déchets de grande taille, liée à l'activité industrielle du site entre 1979 et 1990. Par un courrier du 16 juin 2020, la SAS SCA Wood France a présenté à la préfète de la Vienne un plan de gestion des impacts liés aux dernières activités du site, daté de novembre 2019, comportant trois options pour la remise en état du site ainsi qu'un complément à ce plan, relatif au retrait des déchets de grande taille découverts dans la zone d'enfouissement et l'a informée de ce qu'au vu des coûts associés à la gestion des déchets enfouis et à chaque option de gestion proposée par le bureau d'étude, elle retenait la première des trois options proposées, qui était celle à laquelle le bureau d'étude avait attribué la meilleure note pour le ratio coûts-avantages. Le 2 novembre 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a rendu un rapport dans lequel elle proposait au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) l'élaboration d'un arrêté préfectoral pour " consolider la caractérisation de la pollution au droit de la zone d'enfouissement des fûts et les mesures de gestion des pollutions identifiées au droit du site ". Après avoir procédé à une consultation dématérialisée du CODERST entre le 23 et le 30 novembre 2020, la préfète de la Vienne a pris le 24 novembre 2020 un arrêté de mise à l'arrêt des installations de la SAS SCA Wood France prescrivant à cette dernière de mettre en œuvre des opérations de gestion des pollutions identifiées sur le site, comportant notamment les travaux prévus et décrits dans l'option n° 2 du plan de gestion des impacts de novembre 2019. La SAS SCA Wood France demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. " Selon l'article L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente. " L'article L. 512-22 du même code dispose : " Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut () fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1. " Selon l'article L. 512-6-1 dudit code : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif () son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt. / Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone () le préfet peut fixer () des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme. " L'article R. 512-39-3 du code de l'environnement précise enfin que : " () II. ' Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. " 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant la procédure au terme de laquelle le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet () / Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit () Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires () L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Ces observations peuvent être présentées, à la demande de l'exploitant, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables () ". Selon le dernier alinéa de l'article R. 181-39 de ce code : " Le préfet peut également solliciter l'avis de la commission [départementale de la nature, des paysages et des sites] ou du conseil [départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques] sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil. ". Aux termes de l'article R. 181-40 du même code : " Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. / Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. " 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier électronique du 10 novembre 2020, la préfète de la Vienne a avisé les membres du CODERST de ce qu'ils seraient consultés sur le projet d'arrêté complémentaire portant mise à l'arrêt des installations de la SAS SCA Wood France à Bonneuil-Matours par voie électronique en raison des contraintes sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, entre le 23 et le 30 novembre 2020, date de clôture des opérations de vote. Par ce courrier, elle a invité chacun des membres de ce conseil à lui transmettre explicitement son vote sur ce projet (" favorable, défavorable ou abstention ") en précisant que tout vote qui ne serait pas transmis passé la période de consultation serait considéré comme une abstention et que toute contribution non accompagnée d'un vote explicite ne pourrait être prise en compte. Par un courrier du même jour, la préfète de la Vienne a informé le directeur général de la SAS SCA Wood France de la consultation du CODERST pendant la période du 23 au 30 novembre 2020, lui a adressé le rapport de présentation établi le 2 novembre 2020 par l'inspection des installations classées ainsi que le projet d'arrêté complémentaire et l'a invitée à formuler ses observations, par courrier électronique, dans le cadre de la consultation du CODERST, au plus tard le 27 novembre 2020. 
 5. La SAS SCA Wood France, qui a ainsi été invitée à faire valoir sa position pendant la phase de consultation du CODEST, a effectivement exercé cette faculté en adressant à la préfecture, le 25 novembre 2020, pendant la durée de cette consultation, une lettre dans laquelle elle a fait connaître ses observations sur le projet d'arrêté complémentaire et, comme cela est indiqué dans le compte-rendu de la consultation de ce conseil, les observations ainsi formulées ont été transmises aux membres de conseil avant la clôture des opérations de vote. Toutefois, alors même que le contexte sanitaire n'y faisait pas obstacle, le CODERST n'a pas été consulté dans le cadre d'une réunion, qui est la forme de consultation de cet organisme prescrite par les textes rappelés ci-dessus et qui pouvait être organisée, le cas échéant, sous forme d'une visio-conférence. Par ailleurs, si la préfète de la Vienne a informé la société requérante de la consultation de ce conseil par voie dématérialisée, elle ne l'a pas avisée, en méconnaissance de ce que prévoient ces mêmes textes, de la possibilité pour elle de se faire entendre ou de se faire représenter pendant la réunion de ce conseil.  En outre, il ne ressort pas du compte-rendu de consultation du CODERST et de ses annexes, établis à l'issue de la période de consultation de ce conseil entre le 23 et le 30 novembre 2020, que tous ses membres auraient exprimé leurs suffrages après le 25 novembre 2020, c'est-à-dire après que la société requérante a formé ses observations. Il en ressort au contraire que, parmi les onze suffrages qui ont été exprimés sur le projet d'arrêté, deux l'ont été le 23 novembre 2020, soit avant même que la SAS SCA Wood France ait présenté ses observations. Dans ces conditions, il n'est pas établi que tous les membres du CODERST qui ont exprimé leur suffrage pendant le délai de consultation imparti par la préfète, auraient voté, en toute connaissance de cause, à la lumière des observations qui avaient été faites par la SAS SCA Wood France.  
 6. Il résulte ce qui précède qu'en n'organisant pas la consultation du CODREST dans le cadre d'une réunion, le cas échéant sous la forme d'une visio-conférence, et en n'informant pas la SAS SCA Wood France de la faculté de se faire entendre pendant cette réunion ou de s'y faire représenter, la préfète de la Vienne, qui ne pouvait déroger aux règles qui régissent la consultation de ce conseil dès lors qu'elle a choisi de solliciter son avis avant de prendre la décision contestée, a privé la société requérante de la possibilité de faire utilement connaître ses observations auprès de tous les membres du CODERST avant que ceux-ci n'expriment leurs suffrages et l'a ainsi privée d'une garantie inhérente à l'exercice du droit à être contradictoirement et utilement entendue avant que l'autorité administrative prenne la décision en litige. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté de la préfète de la Vienne du 24 décembre 2020 doit être annulé.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Vienne du 24 décembre 2020 est annulé.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée SCA Wood France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY         La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER