TA83 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2021 et le 5 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'institut de formation public varois des professions de santé de l'indemniser de son préjudice moral à hauteur d'une somme de 5 000 euros et de sa perte de chance à hauteur d'une somme de 16 194,92 euros ; 
 2°) de condamner l'institut de formation public varois des professions de santé à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son stage de troisième année dans le cadre de sa formation d'infirmière au sein de l'institut de formation public varois des professions de santé (IFPVPS) s'est déroulé au sein de l'établissement San Salvadour à Hyères et a soulevé des difficultés particulières ; 
 - elle avait demandé à être changée de service en cours de stage et il lui a été reproché, au sein d'un service " post-covid " d'avoir commis une faute d'hygiène et de n'avoir pas alerté l'infirmier référent suite à une prise de tension élevée d'un patient ; 
 - elle n'a jamais reçu le rapport relatif à ces reproches malgré ses demandes ; 
 - elle a été contrainte à démissionner sous la menace d'une procédure disciplinaire ; 
 - cette situation trouve son origine dans une double discrimination en raison de l'origine et en raison de l'âge de la requérante ; 
 - sa demande par laquelle elle a souhaité revenir sur sa démission n'a jamais reçu de réponse et a été implicitement rejetée à la date du 31 décembre 2020 ; 
 - elle a subi une discrimination contraire aux prévisions de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui s'est manifestée par des commentaires dénigrants ou dégradants de ses interlocuteurs et de ses responsables ; 
 - l'IFPVPS est tenu d'une obligation de sécurité envers ses étudiants en application des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'éducation qu'il a méconnu ; 
 - ses deux derniers stages du semestre 6 auraient dû être validés dès lors que son taux de présence était supérieur à 80 % malgré son arrêt-maladie ; 
 - sa démission doit être regardée comme non avenue et sa réintégration doit être ordonnée ; 
 - la responsabilité de l'IFPVPS est engagée et son préjudice moral, en lien avec le harcèlement dont elle a fait l'objet, comme sa perte de chance d'obtenir le statut d'infirmière et la rémunération correspondante doivent être indemnisés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, l'institut de formation public varois des professions de santé, représenté par Me Mahali, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de condamner Mme C à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2021  
 Un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, présenté par l'institut de formation public varois des professions de santé, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 -  la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mahali, représentant l'institut de formation public varois des professions de santé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, épouse A, est aide-soignante et avait intégré l'institut de formation public varois des professions de santé (IFPVPS) en vue d'acquérir le diplôme d'État d'infirmier. À la suite de difficultés lors d'un premier stage de troisième année au sein de l'établissement San Salvadour à Hyères, Mme C a adressé le 21 juin 2020 un courrier de démission à la direction de l'IFPVPS avec effet au 22 juin 2020, démission qui a été acceptée par un courrier de prise d'acte du 30 juin 2020. Mme C a formé un recours gracieux daté du 27 octobre 2020 contre cette décision d'acceptation de sa démission et a sollicité sa réintégration et la validation de ses deux stages, lequel a été implicitement rejeté. Par une demande préalable adressée le 22 février 2021, Mme C a sollicité l'indemnisation des préjudices moral et financier qui auraient résulté pour elle des discriminations, en raison de son âge et de son origine, dont elle a fait l'objet au cours de sa scolarité et qui ont abouti à sa démission forcée, pour un montant global de 21 194,92. Cette demande a été implicitement rejeté et Mme C demande, par la présente requête, la condamnation de l'IFPVPS à l'indemniser de ces préjudices. 
 Sur la responsabilité de l'IFPVS :   
 2. Aux termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ". 
 3. Si de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction, cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Mme C estime que les difficultés qu'elle a rencontrées au cours de son stage au sein de l'établissement San Salvadour trouvent leur origine dans son âge et dans ses origines africaines, certains personnels de santé s'étant permis à son égard des propos désobligeants ou xénophobes qui auraient été tenus en sa présence. Elle ne produit toutefois aucun élément de nature à étayer ses dires et l'échange de courriels avec une cadre de santé et formatrice au sein de l'IFPVPS ne relate ou n'évoque aucun incident de ce type. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que Mme C aurait introduit une plainte pénale pour des propos haineux la visant directement ou indirectement, ni qu'elle aurait procédé à une alerte à ce sujet auprès de la direction de l'IFPVPS, de représentants syndicaux ou de toute autre autorité qui aurait pu utilement intervenir ou enquêter sur ces faits. En l'état de l'instruction, il ne peut être présumé une atteinte au principe d'égalité de traitement des personnes. 
 5. Au surplus, il résulte également des éléments versés à l'instruction que Mme C a été en difficulté en ce qui concerne la prise en charge des patients lors de son stage au sein de l'établissement San Salvadour et que des rapports circonstanciés et concordants avaient été dressés de ses insuffisances, que ce soit lors des interactions avec les patients ou lors de la réalisation de soins, emportant même un risque pour la santé de patient en raison de manquements aux règles d'hygiène, lesquels ne sont pas utilement contestés. Il résulte dès lors de l'instruction que le comportement adopté par l'IFPVPS préalablement à la démission de Mme C reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que si Mme C a été certainement invitée à démissionner en cours de scolarité, cette démarche visait en réalité à prévenir une exclusion de scolarité pour mise en danger d'un patient laquelle aurait présenté un caractère disciplinaire et aurait eu des répercussions défavorables sur la poursuite de sa carrière dans le secteur de la santé, sans que cette démarche se soit inscrite dans un contexte d'hostilité personnelle ou de discrimination à son endroit. Elle n'est pas fondée, par suite, à soutenir que sa démission lui aurait été imposée dans le cadre de procédés discriminatoires et que la responsabilité de l'IFPVPS serait engagée à ce titre. 
 Sur les frais de justice : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme C doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'IFPVPS les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'IFPVPS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, épouse A et à l'institut de formation public varois des professions de santé. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
 Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,