TA30 · 1ère Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2021, M. et Mme G et E B, représentés par Me Turmel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Beauvoisin ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. C F en vue de la création d'un mur de clôture, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, car ils démontrent leur intérêt à agir ; 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, faute pour le maire de justifier d'une délégation de signature ;  
 - le dossier de la déclaration préalable est insuffisant, faute de comporter un plan de coupe représentant la réalité du projet par rapport au terrain naturel permettant notamment au service instructeur de vérifier le libre cours des eaux s'écoulant de la parcelle cadastrée section C n° 720 vers la parcelle en litige cadastrée section C n° 721, selon le profil et les niveaux du terrain naturel ; 
 - le maire a méconnu les dispositions de la zone Ub du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que le projet de mur de clôture en litige est situé dans une zone non aedificandi dans laquelle l'édification de tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux est interdit ; 
 - le maire a méconnu l'article Ub 3 du règlement du PLU dès lors que la création du mur aura pour effet d'enclaver la parcelle limitrophe cadastrée section C n° 720 ; le mur de clôture empêche tout accès aux services publics d'incendie et de secours et tout écoulement des eaux ;  
 - le maire a méconnu l'article Ub 7 du règlement du PLU dès lors que le mur de clôture en litige ne respecte pas la distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; 
 - le maire a méconnu l'article Ub 11 du règlement du PLU dès lors que, d'une part, le mur de clôture en litige ne pourra pas être enduit sur ses deux faces et dès lors que, d'autre part, la clôture est pleine et perpendiculaire au sens du courant principal.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la commune de Beauvoisin, représentée par Me Allegret-Dimanche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, M. C F, représenté par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de démontrer leur intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Beauvoisin ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Antolini, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Turmel, représentant M. et Mme B, et celles de Me Allegret, représentant la commune de Beauvoisin. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 30 mai 2023. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Beauvoisin, a été enregistrée le 02 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 novembre 2020, M. F a déposé une déclaration préalable en vue de la construction d'un mur de clôture sur un terrain cadastré section C parcelle n° 721, situé 299 rue de la Poste, sur le territoire de la commune de Beauvoisin. Par un arrêté en date du 18 décembre 2020, le maire de Beauvoisin ne s'est pas opposé aux travaux déclarés. M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé, d'une part, à leur publication ou à leur affichage et, d'autre part, à leur transmission au représentant de l'Etat. 
 3. L'arrêté attaqué a été signé, pour le maire de la commune de Beauvoisin par M. D H, adjoint au maire. Par un arrêté n° 2020/72 du 6 juillet 2020, le maire a donné délégation de signature suffisamment précise à M. H pour intervenir notamment en matière d'urbanisme, pour signer notamment " les décisions liées à l'instruction, à la délivrance des documents d'urbanisme et d'utilisation des sols () énoncées au code de l'urbanisme ". Cet arrêté a été reçu au service du contrôle de légalité le 4 septembre 2020 et a fait l'objet d'un affichage régulier le même jour, ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur cet arrêté et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu,  Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 () Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ". 
 5. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un plan de coupe, exigé seulement " s'il y a lieu " par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, était nécessaire et utile au dossier joint à la déclaration préalable s'agissant de la création d'un mur de clôture. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la création du mur de clôture, implanté à même le sol et qui n'implique aucun exhaussement ou affouillement du sol, n'a pas pour effet de modifier le profil du terrain. Par ailleurs, dès lors que plusieurs documents photographiques et un document d'insertion paysagère permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain, il n'est pas démontré que l'administration n'aurait pas pu se faire une idée exacte de l'implantation du mur de clôture en litige. Si les requérants font également valoir qu'aucune pièce du dossier joint à la déclaration ne permet de connaitre les points d'écoulement des eaux pluviales, le permis de construire a été délivré avec la prescription spéciale suivante : " Les clôtures devront être enduites sur les deux faces et devront obligatoirement respecter les transparences hydrauliques d'un gabarit suffisant pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales ". Ainsi, les requérants ne démontrent pas que le dossier de la demande aurait été de nature à fausser l'appréciation de l'administration notamment en ce qui concerne le libre écoulement des eaux de ruissellement. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté 
 7. En troisième lieu, le règlement de la zone Ub définit le caractère de la zone Ub comme suit : " () Concernée par le fossé du Gour, cette zone est affectée d'une zone non aedificandi, dans laquelle l'édification de constructions, murs de clôtures en dur compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux, est interdit. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet la création d'un mur de clôture sur un terrain cadastré section C parcelle, n° 721 situé 299 rue de la Poste sur le territoire de la commune. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, s'il est avéré que la parcelle d'assiette du projet en litige est située dans la zone Ub du règlement du PLU de la commune, il ressort explicitement du règlement graphique qui lui est annexé que cette parcelle n'est pas incluse dans une zone non aedificandi. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la zone Ub du PLU doit être écarté sur ce point. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du PLU relatif aux accès et voirie : " Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention des services publics d'incendie et de secours. () ". 
 10. D'une part, les requérants affirment que le maire a méconnu l'article Ub 3 du règlement du PLU relatif aux conditions d'accès et de desserte dès lors que la création du mur aura pour effet d'enclaver leur parcelle limitrophe cadastrée section C n° 720. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, s'il est avéré que le projet en litige est de nature à clôturer la parcelle en litige cadastrée section C n° 721 directement desservie par la rue de la Poste, il ressort des pièces du dossier notamment des plans cadastraux et des documents photographiques joints au dossier de déclaration préalable que M. et Mme B disposent d'un accès distinct à leur propriété depuis la rue Saint-Thomas, de sorte que le projet n'entrainera pas l'enclavement de leur parcelle. Par ailleurs, alors que le mur de clôture n'empêchera pas l'accès des requérants à leur propriété, il n'est pas davantage démontré que les caractéristiques de la rue Saint-Thomas seraient insuffisantes pour l'accès des services publics d'incendie et de secours. Dans ces conditions, si le mur en litige a effectivement pour effet de mettre un terme à un accès existant, il n'appartenait pas au maire de trancher un litige de droit privé qui relève de la réserve des droits des tiers et de la seule compétence du juge judiciaire. 
 11. D'autre part, les requérants soutiennent que le projet en litige empêche tout écoulement des eaux. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des plans altimétriques versés au débat, que le terrain des requérants est en dénivelé, plus bas que la parcelle d'assiette du projet en litige, de sorte que le mur de clôture en litige ne peut faire obstacle au libre écoulement vers la rue Saint Thomas des eaux pluviales du terrain appartenant aux requérants. Dans ces conditions, et alors que le maire a assorti le permis de construire en litige de la prescription citée au point 7, les requérants n'établissent pas une méconnaissance de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen doit donc être écarté dans ses deux branches.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article Ub 7 du règlement du PLU relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Constructions liées à des équipements ou des infrastructures publiques : non réglementé. Si la construction n'est pas édifiée en limite séparative, la distance horizontale entre tout point de l'immeuble à construire et le point le plus proche de cette limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres : L = 0 ou L = H/2 = 3 m. A particulier des piscines non couvertes et des plages, et ne dépassant pas du sol : non réglementé. ". Il résulte de ces dispositions, en l'absence d'indication expresse contraire, qu'elles ne s'appliquent qu'aux constructions.  
 13. Les requérants soutiennent que le mur de clôture en litige ne respecte pas la distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, dès lors que les murs de clôtures, qui n'ont pas vocation à créer un espace utilisable par l'homme, ne constituent pas des constructions au sens des dispositions sus rappelées, les requérants ne peuvent utilement leur opposer les dispositions de l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Beauvoisin relatives aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 14. Aux termes de l'article Ub 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et leurs abords : " Les clôtures : les clôtures sur rue seront constituées soit d'un mur bâti plein pouvant être surmonté par un couronnement (chaperon en pierre plat ou cintré ou en tuiles à deux pentes), dans la continuité de l'habitation (même enduit de finition) ou de murs existants, soit d'un mur bahut surmonté d'un grillage, d'une grille en ferronnerie ou d'éléments en bois. Les nouvelles clôtures ne pourront dépasser 2 mètres. Les clôtures devront être enduites sur leurs deux faces. Elles devront obligatoirement respecter les transparences hydrauliques d'un gabarit suffisant pour permettre le libre écoulement des eaux de ruissellement. () La construction d'une clôture, d'un portillon ou d'un portail, ainsi que tout type de réhabilitation ou travaux d'entretien ou d'aménagement concernant des clôtures fera l'objet d'une déclaration de travaux ".  
 15. Comme il a rappelé au point 6 du présent jugement, l'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit une prescription obligeant le pétitionnaire à enduire le mur de clôture sur ses deux faces et à " respecter les transparences hydrauliques d'un gabarit suffisant pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales ".  
 16. D'une part, les requérants se bornent à affirmer que le mur ne pourra être enduit que sur une seule face, sans apporter un commencement de preuve à l'appui de cette allégation. Ils n'assortissent pas ainsi leur moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 17. D'autre part, si les requérants affirment sans autres précisions que le mur de clôture est plein et perpendiculaire au sens du courant principal de l'écoulement des eaux pluviales, ils ne le démontrent pas, rien de tel ne ressortant des pièces du dossier. Il ressort en revanche de l'ensemble des pièces du dossier et pour les raisons évoquées au point 11 que le dénivelé entre la propriété des requérants et le terrain objet du projet en litige est tel que l'écoulement des eaux se fera par la rue Saint-Thomas, de sorte que les transparences hydrauliques pourront être d'un gabarit suffisant pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article Ub 11 du règlement du plan local d'urbanisme sur ce point. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède, que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté en date 18 décembre 2020 du maire de Beauvoisin et de la décision rejetant leur recours gracieux. Il y a lieu, en conséquence de rejeter leur requête sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Beauvoisin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner ces derniers à verser à la commune de Beauvoisin et à M. F les sommes qu'ils demandent sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Beauvoisin et par M. F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme G et E B, à la commune de Beauvoisin et à M. F. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. ANTOLINI        Le conseiller le plus ancien, 
 F. LAGARDE 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.